• Monsieur le Ministre de l’Intérieur
• Madame la haute-commissaire à l'enfance
• Le Défenseur des droits
• Les préfets et maires des communes ayant recours à des couvre-feux visant les mineur·es
• La délégation aux droits des enfants de l'assemblée nationale

Depuis plusieurs années, de nombreuses communes françaises instaurent des couvre-feux ciblant spécifiquement les mineur·es, souvent pendant les périodes estivales ou lors d’événements festifs, au nom du maintien de l’ordre public et de la « tranquillité » des habitants.
Ces arrêtés municipaux ou préfectoraux, parfois renouvelés d’année en année, fixent des plages horaires d’interdiction de circulation pour les jeunes (moins de 13 ans, de 16 ans ou de 18 ans) sur de larges périmètres urbains.

En visant une catégorie de population en raison de son seul âge, ces couvre-feux reposent sur une logique de sanction collective, contraire au principe de responsabilité individuelle qui fonde l’État de droit. Ils renforcent la stigmatisation des jeunes personnes, présentés comme une menace potentielle plutôt que comme des sujets de droits, et alimentent des politiques de contrôle social plutôt que de protection et d’accompagnement.

Ces mesures restreignent la liberté de circulation et la participation à la vie sociale des mineur·es, en contradiction avec l’esprit de la Convention internationale des droits de l’enfant, que la France a ratifiée et qui garantit leur droit à se déplacer, s’informer, s’exprimer et participer.
En période de fortes chaleurs et de canicule, limiter la présence des jeunes personnes dans l’espace public à certaines heures peut aussi avoir un impact concret sur leur santé et leur bien-être, en les empêchant de sortir aux horaires les plus supportables, alors même que l’État s’est engagé à protéger leur santé et leur intérêt supérieur.

Par ailleurs, le fait de prévoir que les mineur·es interpellé·es soient « raccompagné·es » ou « remis·es » à des services de protection de l’enfance détourne ces dispositifs de leur mission fondamentale (protection et soutien) pour les inscrire dans une logique de contrôle et de gestion de l’ordre public.

En pratique, ces dispositifs ne s’attaquent pas aux causes profondes des violences ou des tensions (organisation des événements, politiques urbaines, inégalités sociales, absence de lieux d’accueil et de médiation), mais déplacent les problèmes, renforcent la défiance envers les institutions et fragilisent la relation entre les jeunes personnes et les services publics.

Si les femmes se sentent en insécurité la nuit, aucune mairie n’a jamais établi d’arrêté municipal de couvre-feu visant les hommes. Faut-il en venir à contrôler qui a le droit de sortir de chez soi, et à quelles conditions ?
Si un enfant de 7 ans ne peut circuler dans la rue sans accompagnement parental, un adolescent de 15 ou 16 ans possède déjà davantage de capacités à se déplacer seul, y compris la nuit. Rappelons d’ailleurs que le permis de conduire est désormais accessible à partir de 17 ans.

Nos demandes :

Nous, signataires, demandons :

• L’arrêt de la généralisation des couvre-feux visant les mineur·es de moins de 18 ans et la suspension des arrêtés actuels qui ne respectent pas les exigences de nécessité, de justification précise et de proportionnalité posées par le Conseil d’État.
• La publication d’une instruction nationale rappelant aux maires et préfets les limites juridiques strictes de ces mesures, ainsi que l’obligation de respecter les engagements internationaux de la France en matière de droits de l’enfant.
• La mise en place d’une évaluation indépendante des couvre-feux visant les mineur·es (efficacité réelle en matière de sécurité, impact sur les droits, la santé, les relations police/jeunes).
• La garantie que les services de protection de l’enfance restent exclusivement mobilisés dans une logique de protection et d’accompagnement, et ne soient pas instrumentalisés pour la gestion de l’ordre public.

Nous rappelons que la sécurité de toutes et tous ne peut se construire durablement au prix des libertés fondamentales et des droits des enfants et des adolescent·es. Construire une société plus apaisée implique de reconnaître les jeunes personnes comme des citoyen·nes, légitimes dans l’espace public, et de leur offrir des conditions de vie, d’écoute et de participation à la hauteur des engagements internationaux de la France.