À l’attention de : Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre, Madame la Ministre déléguée chargée de l'Autonomie et du Handicap, Monsieur le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Mesdames et Messieurs les Parlementaires.

En tant que présidente de l’association “M, la voix du silence”, je lance cette pétition pour dénoncer publiquement les dangers majeurs du rapport publié en mai 2025 par l’Inspection Générale des Finances, intitulé "Divergences territoriales dans les modalités d’attribution des aides sociales légales (AAH, AEEH, PCH, APA, ASH) et panorama des aides extralégales", et renforcé par les mesures détaillées dans le document mis en ligne par le gouvernement le 16 juillet 2025.

Nous, citoyens et associations engagées pour les droits des personnes handicapées, vous alertons sur l'extrême dangerosité de ce rapport. Ce rapport, sous couvert d'harmonisation, propose des mesures qui, si elles étaient adoptées, mèneraient à des économies inhumaines en précarisant encore davantage une population déjà extrêmement vulnérable : les personnes en situation de handicap et leurs familles.

L'accepter, c'est déjà un parcours du combattant. Devoir en plus se justifier, prouver sans cesse, et faire face à des mesures qui visent à réduire notre soutien, c'est inacceptable et insupportable. Nous refusons que nos vies soient des variables d'ajustement budgétaire.

Ces propositions impactent directement des milliers de familles :

Le Certificat Médical Simplifié Banni : un cauchemar administratif pour nos familles. Le rapport recommande de "proscrire le recours au certificat médical simplifié lors des demandes d’AEEH et de PCH (enfant)". Concrètement : encore plus de justificatifs, de stress, de délais interminables. Une complexité qui exclut.

Des Droits réduits à 1 an : l'instabilité permanente. Le rapport propose de "réduire à un an la durée des droits pour les compléments d’AEEH", au lieu de 2, 3 voire 5 ans aujourd’hui. Cela revient à plonger les familles dans l’angoisse annuelle du renouvellement, sans répit. Des services saturés, des enfants sans suivi continu.

Généralisation des contrôles : suspicion à tous les étages. Le rapport propose "d'introduire un contrôle d'effectivité des dépenses prises en charge au titre de l'AEEH pour la compensation de la réduction d'activité" et une "généralisation des contrôles d’effectivité" pour l'APA et la PCH. Les familles devront sans cesse justifier, prouver, se défendre. Une pression permanente, une violence invisible. Tout cela, alors que le même rapport reconnaît que la fraude est résiduelle (estimée à 1,5 % des dépenses AAH), et que les outils de détection sont "quasi inexistants".

Le Patrimoine Pris en Compte : la double peine. Le rapport recommande "d'élargir la base ressource prise en compte dans le calcul de l'ASH-PH au patrimoine mobilier, immobilier, financier (assurance vie notamment)". Conséquences : moins d’accès à l’aide à l’hébergement, plus d’inégalités, et la punition des familles qui essaient de s’en sortir.

Le Gel des Allocations : le mépris budgétaire. Le rapport annonce fièrement : "Une économie de 232 à 252 M€ en 2025" si cette mesure est adoptée. Cette non-revalorisation de l’AAH et de l’AEEH, en pleine inflation, est une condamnation à la précarité pour des milliers de personnes. Sa mise en œuvre est même prévue au 1er avril 2026.

Ces mesures, présentées sous l'angle de "l'amélioration de la qualité de l'action publique" et de la "maîtrise des dépenses", sont inacceptables. Elles témoignent d'une méconnaissance profonde des réalités vécues par les personnes handicapées et leurs familles. Ce rapport ne parle ni de mieux accompagner, ni de simplifier, ni de valoriser. Il parle de restrictions, de contrôles, de coupes budgétaires.

Et pendant ce temps-là, les familles s’épuisent, les aidants s’effondrent, les enfants sont mal accompagnés. Et l’on continue de parler d’“inclusion”.

Analyse du conflit entre le rapport IGF 2025 et la loi du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » repose sur des principes clairs et fondamentaux :

Droit à la compensation du handicap, quels que soient l’âge ou le lieu de vie.

Accès à l’école pour tous, avec obligation pour l’Éducation nationale d’assurer l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.

Égalité des chances, participation à la vie sociale, scolaire et professionnelle.

Simplification et sécurisation des droits via la création des MDPH.

Ce que propose le rapport IGF de 2025 va à l’encontre directe de ces principes :

1. Remise en cause du droit à la compensation continue

Le rapport recommande de réduire la durée des droits à 1 an pour l’AEEH et ses compléments.

La loi de 2005 garantit la stabilité et la continuité du parcours des enfants.

Cette instabilité administrative empêche les enfants d’avoir un suivi scolaire, thérapeutique ou social régulier, ce qui entrave leur inclusion effective.

2. Complexification des démarches

Le rapport propose la suppression du certificat médical simplifié, la multiplication des pièces justificatives et la généralisation des contrôles.

La loi de 2005 prévoit la facilitation des démarches pour que le handicap ne soit pas un frein supplémentaire à la vie quotidienne.

Ici, les familles sont accablées administrativement, ce qui pénalise les plus précaires et les plus épuisées – à l’opposé d’une société inclusive.

3. Inégalités territoriales renforcées

Le rapport prétend harmoniser, mais il s’appuie sur les disparités actuelles entre départements pour tirer les droits vers le bas, au nom de l’égalité budgétaire.

La loi de 2005 reconnaît l'égalité des droits, pas des restrictions.

Cela crée une société à deux vitesses : des enfants mieux soutenus dans certains départements que dans d'autres, ce qui est une atteinte grave au principe d’égalité républicaine.

4. Droits mis en concurrence avec des critères économiques

Le patrimoine ou les dépenses des familles pourraient conditionner l’accès aux aides.

La loi de 2005 a été pensée pour que le handicap soit reconnu comme une responsabilité collective, indépendamment du revenu.

On glisse ici vers une logique d’aides sous conditions, où seules les familles les plus démunies auraient droit à un minimum, ce qui bafoue le principe de solidarité nationale.

Sur le plan scolaire : un impact dévastateur

Même si le rapport ne traite pas directement de l’Éducation nationale, ses effets sont indirects mais puissants sur l’inclusion scolaire :

Moins d’aides AEEH signifie moins de financement de prises en charge, de rééducation, de transport adapté, etc.

Moins de stabilité dans les droits entraîne moins de visibilité pour les équipes éducatives, et donc moins de projets d’accueil inclusif construits dans la durée.

Moins d’AVS/AVSH proposées car les droits MDPH seront plus souvent remis en question, voire non demandés par épuisement.

La conséquence : de plus en plus d’enfants exclus, à domicile, déscolarisés ou en rupture de parcours.

En résumé

La Loi de 2005 vise l'Inclusion, l'Accès universel, une Compensation stable, des Démarches facilitées et l'Égalité des droits.

Le Rapport IGF 2025, en revanche, mène à la Restriction, une Logique budgétaire, des Aides sous condition, un Contrôle permanent et la Précarisation des familles.

Nous demandons au Gouvernement et aux Parlementaires de ne pas suivre ces recommandations qui menacent directement les droits fondamentaux et la dignité de nos concitoyens les plus fragiles.

La solidarité nationale est un pilier de notre société. Nous devons la renforcer, pas la démanteler au détriment des plus vulnérables.

Nous pensons aussi aux parents, souvent premiers soutiens, qui portent une lourde charge au quotidien. Leur expérience et leur combat sont essentiels dans cette lutte pour la dignité et les droits.

Pour que cette pétition soit réellement prise en compte, elle doit être partagée au maximum. Plus nous serons nombreux à signer, plus notre voix portera, et plus nous pourrons agir pour empêcher ces mesures.

Pour suivre l’évolution de la pétition, rester informé des avancées législatives et mieux comprendre les réalités des handicaps invisibles, nous vous invitons à rejoindre notre page Facebook : “M, la voix du silence”.