Un projet de décret du Ministre de la Justice du 23 octobre 2025 « visant à réguler les instances en voie d’appel pour en garantir l’effectivité » (RIVAGE) prévoit une réforme de la procédure d’appel.

Il a été suivi le 17 novembre 2025 d’une « note de cadrage » qui restreint encore plus ce droit fondamental. 

La Conférence des bâtonniers de France, qui représente les 163 Barreaux de Province, participe à la concertation organisée par le Ministre de la Justice et se mobilise pour défendre vos droits car la réforme envisagée va priver de nombreux citoyens de leur droit de faire appel.

Que prévoit ce décret ? 

• Tout d’abord, l’augmentation du taux de dernier ressort.

Actuellement les décisions concernant des dossiers dont l’enjeu est inférieur à 5.000 euros ne peuvent pas faire l’objet d’un appel.

La réforme envisagée augmente ce seuil à 10.000 euros.

La quasi-totalité des contentieux civils est concernée : droit du travail, droit commercial, indemnisation des préjudices corporels, loyers…

Par exemple, un salarié ayant demandé au conseil de prud’hommes de condamner son employeur à lui payer 8.000 € de salaires et qui n’obtient pas gain de cause ne pourra pas faire appel, avec pour conséquence possible une interdiction bancaire, une procédure de surendettement…

Une victime d’un accident de la circulation demandant une indemnisation de 9.000 euros, limitée par le Tribunal à 1.500 euros, ne pourra pas faire appel. Son préjudice ne sera jamais entièrement indemnisé.

Un propriétaire demandant la condamnation de son locataire à payer à 6.000 euros de loyers, dont il a besoin pour payer le prêt souscrit pour acheter l’appartement donné en location, et qui n’obtient pas sa condamnation, ne pourra pas faire appel. Il sera poursuivi par la banque.

• Par ailleurs, certaines décisions ne pourront plus du tout, quel que soit l’enjeu financier, faire l’objet d’un appel :  décisions des Juges aux Affaires Familiales concernant les pensions alimentaires, décisions refusant des délais de paiement…

Par exemple, une mère isolée ayant saisi le juge aux affaires familiales pour avoir des pensions alimentaires ne pourra pas faire appel de la décision si elle ne les obtient pas ou si le montant obtenu ne lui convient pas.

Un chef d’entreprise n’ayant pas obtenu des délais de paiement du juge de l’exécution ne pourra pas faire appel, avec pour conséquence possible la liquidation judiciaire de sa société.

• Enfin, le Président de la Cour d’Appel pourra décider que certaines affaires ne « méritent » pas d’être étudiées par la Cour d’Appel, sans que la contestation de cette décision soit prévue ; et chaque président de chambre pourra déclarer un appel « manifestement irrecevable », et dans certaines matières « manifestement infondé », sans débat, sans peut-être de recours autre que devant la Cour de Cassation avec un coût élevé pour le justiciable.

Cette réforme va priver de nombreux citoyens de leur droit de faire appel, y compris dans des contentieux où ils n’auront pas été assistés d’un avocat (pensions alimentaires, litiges de droit du travail, crédits à la consommation, loyers…).

Si demain vous n’êtes pas d’accord avec une décision de justice, vous voudrez en faire appel non ? 

Alors signez la pétition pour obtenir une réforme protectrice du droit d’appel !