NON à la taxation excessive sur les cryptomonnaies !

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Les règles en matière de fiscalité sur les plus-values en crypto-actifs (aussi appelés cryptomonnaies) sont aujourd’hui, dans la majorité des cas :

  • Sujettes à interprétation
  • Confuses
  • Inapplicables
  • Trop complexes pour le public concerné
  • Confiscatoires

Afin de nous permettre de profiter de nos gains, et éviter le découragement, voire la tentation de fraude, d’évasion ou d’exil fiscal, nous demandons l’application d’une fiscalité claire et raisonnable sur les plus-values des crypto-actifs.




Les crypto-actifs reposent sur la technologie blockchain (chaine de blocs) imaginée en 2008 en réponse à la crise des subprimes. Le développement de cette technologie et des crypto-actifs s’accélère fortement depuis un an environ. Nous sommes nombreux à penser qu’ils représentent notre avenir à tous, et sont une innovation de rupture majeure, dont les applications intéressent aussi bien les particuliers, que les entreprises et les administrations. Paradoxalement, et malgré une volonté présidentielle de supporter l’innovation, la France semble adopter une position rétrograde vis-à-vis de ce phénomène et prend un retard conséquent par rapport aux pays qui stimulent et encouragent cette nouvelle forme d’économie. Pourtant, alors que les médias généralistes et le champ politique entretiennent un dénigrement permanent en raison de leur prétendue opacité et de la volatilité de leurs cours, ces technologies permettent aujourd’hui de financer et de mettre en place des projets répondant à des problématiques réelles, et ce dans une multitude de domaines (humanitaire, énergie, commerce, banque, divertissement…).


Au lieu d’attirer les talents et les capitaux du monde entier, cette posture rigide, ainsi que le flou fiscal et administratif qui entoure cette activité ne peuvent que les faire fuir.


En matière de fiscalité, l’administration fiscale a adopté en 2014 une doctrine selon laquelle les revenus liés aux crypto-actifs relèvent d’une activité issue d’un travail, à laquelle est appliquée selon le cas une imposition au titre du Bénéfice Non Commercial (BNC) ou du Bénéfice Industriel et Commercial (BIC). Les plus-values réalisées en crypto-actifs s’ajoutent donc aux autres revenus dans le barème progressif, en plus d’être taxées des prélèvements sociaux. Cela peut induire, dans de nombreux cas, un taux outrageusement élevé (voire confiscatoire) de 62,2%, sans tenir compte de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus. S’agissant d’actifs spéculatifs (le champ politique et les médias généralistes sont là pour nous le rappeler), il serait bien plus logique et juste qu’on applique aux plus-values réalisées sur ceux-ci le prélèvement forfaitaire unique (PFU, appelé aussi Flat Tax) de 30%.


Mais le problème s’étend au delà du simple taux d’imposition. En effet, l’état actuel de la réglementation laisse une grande part à l’interprétation et il subsiste de grandes inquiétudes et interrogations :  

  • Faudrait-il déclarer les plus-values réalisées lors d’un échange entre deux crypto-actifs ? Ceci est très compliqué à organiser en pratique, et semble infaisable en réalité. Les amateurs de crypto-actifs changent en permanence de plateformes d’échange pour avoir accès à l’intégralité des actifs disponibles, dans le but de se constituer un portefeuille équilibré. En outre, ces actifs n’étant pas toujours inter-échangeables, ils nécessitent la plupart du temps le relais d’un actif tiers (en général le bitcoin ou l’ethereum), lui même soumis à une valorisation variable en monnaie fiduciaire. Il paraît absurde d’imposer des plus-values matérialisées dans valeur fictive n’ayant pas cours légal. De surcroît, cela ferait payer un impôt à des personnes qui n’ont récupéré aucun bénéfice en Euros, et qui n’ont potentiellement pas la capacité de le payer.
  • Faudrait-il déclarer les comptes ouverts sur les diverses plateformes d’échange que nous utilisons comme des comptes à l’étranger ? Là encore, cela paraît difficilement réalisable. Bon nombre de ces plateformes ne permettent même pas le dépôt de monnaies fiduciaires. De plus, le formulaire n° 3916, que l’administration fiscale demande de remplir n’est pas adapté à ce contexte.
  • Les mineurs de crypto-actifs utilisent la puissance de calcul de leur machine pour découvrir de nouveaux blocs du registre, et reçoivent des récompenses en crypto-actifs pour cela. Sachant que la plupart n’en ont jamais acheté en dépensant une monnaie fiduciaire, comment doivent-ils calculer leur plus value ? 
  • Quelle est la règle permettant de savoir si une personne relève du BNC ou du BIC ? Les deux régimes d’imposition n’impliquent pas les mêmes obligations (comptabilité, adhésion à un centre agréé…).

 

Cette liste de questions n’est évidemment pas exhaustive, mais nous sommes nombreux à nous les poser. Cela a comme conséquence pour les amateurs de crypto-actifs, qui sont pour la plupart soucieux d’être en règle avec l’administration fiscale, d’éprouver la peur et le découragement de procéder à leur déclaration de revenus, tant elle dispose de marges d’interprétation importantes de nature à pénaliser le contribuable honnête de la même façon que le fraudeur. En résulte un découragement à récupérer les bénéfices de ces placements en euros (ce qui profiterait à l’économie Française), voire une incitation à l’évasion fiscale, car les pays proposant une fiscalité avantageuse sur les gains réalisés en crypto-actifs sont nombreux.


Par la présente pétition, nous revendiquons :

 

  1. La création d’une catégorie d’actif dédiée et éligible au PFU, permettant de prendre en compte les spécificités des crypto-actifs.
  2. La conservation de la possibilité d’opter pour une imposition sur le revenu au barème progressif, afin de ne pas pénaliser les faibles revenus. 
  3. En attendant que la catégorie d’actifs soit créée, l’application sans délai du régime des plus-values sur bien meuble (taxe de 36,2%, prélèvements sociaux inclus) en lieu et place du BNC / BIC.
  4. L’établissement de règles de calcul des plus-values simples, claires et sans équivoque, permettant à chacun d’établir sereinement sa déclaration lors d’une conversion partielle ou totale de son portefeuille de crypto-actifs en monnaie fiduciaire
  5. Définir un statut clair pour les mineurs de crypto-actifs, les autorisant à déduire de leurs gains les charges liées à cette activité (achat de matériel, consommation d’électricité) au moment où ils échangent le fruit de leur travail contre de la monnaie fiduciaire, et ce, dans un cadre où ils ne sont pas tenus réglementairement de créer de structure juridique adéquate.

Nous nous opposons également à toute réglementation autre que celles visant à lutter contre les activités illégales (blanchiment d’argent, financement du terrorisme, trafic de drogue…). L’écosystème des crypto-actifs est au stade expérimental et nécessite une certaine liberté pour progresser et atteindre sa maturité. Si nous voulons que la France ait une place dans la révolution économique et technologique qui est en train de prendre forme, nous ne pouvons pas nous permettre d’entraver l’action des investisseurs Français qui apportent leur pierre à l’édifice.

 

Cette pétition sera adressée à :

  • M. Jean-Pierre Landau, chargé de mission sur la régulation des cryptomonnaies
  • M. Bruno Lemaire, Ministre de l’Economie et des Finances
  • M. Emmanuel Macron, Président de la République Française

Pour plus d’informations sur notre action, n’hésitez pas à nous rejoindre sur Telegram : https://t.me/fiscalitecryptofr/

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