NON à la mise sur écoute de votre téléphone avec Chat Control
Le problème
En savoir plus sur www.stopchatcontrol.fr
🔴 PÉTITION RÉOUVERTE — Chat Control est de retour
Nous pensions ce combat gagné. Le 26 mars 2026, le Parlement européen refusait, à une seule voix près, de prolonger « Chat Control 1.0 ». La dérogation qui permettait de scanner nos messages a expiré le 4 avril, sans remplacement.
Elle aura tenu trois mois. Le Conseil de l'Union européenne cherche aujourd'hui à la ressusciter, et le Parlement européen se prononce à nouveau, sur le fond, le jeudi 9 juillet 2026. C'est pourquoi nous rouvrons cette pétition. Rien n'est joué, et notre voix pèse encore.
Let's protect our private messages: NO to "Chat Control"
Protejamos nuestros mensajes privados: NO al "Chat Control"
Schützen wir unsere privaten Nachrichten: NEIN zu "Chat Control"
Proteggiamo i nostri messaggi privati: NO al "Chat Control"
Protejamos as nossas mensagens privadas: NÃO ao "Chat Control"
Chrońmy nasze prywatne wiadomości: NIE dla "Chat Control"
L'ESSENTIEL EN 6 LIGNES (à lire absolument)
L'Union européenne veut imposer le « Chat Control », un dispositif qui scanne automatiquement vos messages, photos et emails, y compris quand ils sont chiffrés. Sa version la plus extrême analyse vos contenus directement sur votre appareil, avant même l'envoi, en les comparant à des bases d'empreintes et en les soumettant à des algorithmes privés.
Objectif affiché : lutter contre les contenus pédocriminels, un objectif légitime. Problème : on bascule vers une surveillance par défaut de toute la population, avec des erreurs documentées, la fin du secret (soins, défense, journalisme) et la création de portes dérobées exploitables demain par d'autres acteurs.
Nous demandons aux gouvernements des 27 et aux eurodéputés de refuser toute mesure qui casse le chiffrement ou impose le scan généralisé, et de financer des solutions ciblées et efficaces contre ces crimes, sans mettre 450 millions d'Européens sous écoute préventive.
✍️ Signez, partagez, écrivez à vos élus. En savoir plus : www.stopchatcontrol.fr
DEUX TEXTES, DEUX MENACES À NE PAS CONFONDRE
Depuis 2021, l'Union européenne avance sur deux fronts.
Chat Control 1.0 est une dérogation à la directive ePrivacy. Elle autorise les grandes plateformes (Meta, Google, Microsoft et les autres) à scanner « volontairement » nos communications privées. C'est ce régime, expiré le 4 avril 2026, que le Conseil cherche à faire renaître jusqu'au 3 avril 2028, en présentant un texte « nouveau » mais quasiment identique à l'ancien. C'est sur ce point que le Parlement vote le 9 juillet.
Chat Control 2.0, officiellement le règlement CSAR, est l'autre versant, et de loin le plus lourd. Proposé par la Commission le 11 mai 2022, il ne repose plus sur le volontariat : il vise un cadre permanent et obligatoire, où détecter, signaler et retirer les contenus pédocriminels deviendrait une obligation légale imposée aux messageries. Ce texte se négocie encore en « trilogue », la phase finale où la Commission, le Conseil et le Parlement tentent de fondre leurs versions en un seul règlement. Les négociations sont pour l'instant dans l'impasse.
QUE PRÉVOIT « CHAT CONTROL » ?
Dans sa version la plus controversée, le projet introduit un mécanisme dit de client-side scanning (CSS) : des modules intégrés à vos applications (messageries, email, stockage, photos) analysent localement vos contenus pour détecter des éléments présumés illicites.
Concrètement :
- Analyse à la source. Vos photos, vidéos, textes et pièces jointes sont inspectés sur votre appareil, y compris si la conversation est chiffrée de bout en bout.
- Comparaison et scoring. Chaque fichier est comparé à des bases d'empreintes puis évalué par des algorithmes propriétaires (type PhotoDNA et assimilés).
- Signalement automatique. En cas de « match » ou de « soupçon » généré par l'IA, des signalements peuvent être transmis à des autorités désignées et vos comptes bloqués, avec très peu de transparence sur les modèles, leur entraînement, leurs biais ou leur contrôle juridictionnel.
- Dit simplement : votre téléphone devient un dispositif de filtrage, et la confidentialité promise par le chiffrement est contournée avant l'envoi.
- Sous la pression, le CSS obligatoire a été retiré des dernières moutures. Mais il a été remplacé par un scan présenté comme « volontaire », assorti d'obligations de gestion des risques qui poussent en pratique les plateformes à scanner quand même. Le service juridique du Conseil lui-même, dans un avis de juin 2026, considère que ce scan « volontaire » reste une fouille généralisée des communications, incompatible avec l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux. Autrement dit, le danger n'a pas disparu : il a changé d'habillage
POURQUOI C'EST UN BASCULEMENT HISTORIQUE
Fin de la confidentialité universelle. La confidentialité n'est pas un luxe : c'est ce qui protège patients et soignants, clients et avocats, journalistes et sources, familles. Inspecter « par défaut » l'ensemble des communications inverse la présomption de légitimité : tout le monde est scanné, tout le temps.
Des erreurs et des dérives très plausibles. Les systèmes de détection ont des taux d'erreur non négligeables. La Commission elle-même a relevé, pour la détection de contenus inconnus par IA, un taux de faux positifs pouvant atteindre 20 %, soit une conversation signalée sur cinq qui n'a rien d'illégal. Une photo anodine mal classée peut déclencher un signalement injustifié, avec des conséquences lourdes pour des innocents et une saturation des services d'enquête.
Des « portes dérobées » affaiblissent la sécurité de tous. Créer une capacité technique pour contourner le chiffrement fragilise tout l'écosystème numérique. Une fois ces mécanismes en place, d'autres acteurs (États autoritaires, groupes criminels) chercheront à les exploiter. C'est une surface d'attaque supplémentaire, à l'échelle de 450 millions de citoyens.
Un règlement d'application directe. Un règlement européen s'applique automatiquement dans les 27 pays. Une fois adopté, il sera très difficile de revenir en arrière. C'est maintenant qu'il faut corriger la trajectoire.
CE QUE « CHAT CONTROL » N'EST PAS (et pourquoi la nuance compte)
Ce n'est pas une opposition à la lutte contre les crimes sexuels sur mineurs. Nous soutenons des moyens ciblés, humanisés et efficaces : équipes spécialisées, coopération judiciaire internationale, démantèlement des réseaux, soutien aux victimes, actions contre l'hébergement de contenus.
Ce n'est pas un débat théorique de « geeks ». Le scan de vos messages toucherait toute personne qui envoie des messages, des photos, des documents.
Ce n'est pas un simple contrôle « comme les autres ». Le scan avant l'envoi, à l'intérieur même de vos appareils, change de nature : il court-circuite la promesse du chiffrement de bout en bout et installe une surveillance préventive.
LES ALTERNATIVES RESPONSABLES QUE NOUS DÉFENDONS
Renforcer l'enquête ciblée, judiciaire, proportionnée et encadrée, plutôt qu'un filtrage de masse.
Donner des moyens humains et techniques aux unités spécialisées, améliorer la coopération internationale et la traçabilité judiciaire.
Lutter en amont contre la production et l'hébergement de contenus illicites (hébergeurs, places de marché criminelles), plutôt que de scanner la vie privée de tout le monde.
Investir dans l'éducation et la prévention, l'accompagnement des victimes et la formation des professionnels.
Préserver le chiffrement fort, socle de la sécurité numérique (banque, santé, entreprises, citoyens). On ne protège pas la société en affaiblissant son bouclier cryptographique.
CHRONOLOGIE : COMMENT ON EN EST ARRIVÉ LÀ
- 11 mai 2022. La Commission européenne présente le règlement CSAR, surnommé « Chat Control 2.0 » par ses opposants.
- 2021 à 2024. Une dérogation temporaire à la directive ePrivacy (« Chat Control 1.0 ») autorise le scan volontaire des communications par les plateformes. Elle est prolongée jusqu'au 3 avril 2026.
- Été 2025. Reprise intensive des tractations au Conseil sous présidence danoise pour sortir de l'impasse.
- 12 septembre 2025. Réunion des ministres de la Justice et des Affaires intérieures : les États clarifient publiquement leurs lignes rouges (chiffrement, vie privée, détection).
- Octobre 2025. Face au blocage, l'Allemagne annonce le 7 octobre son opposition au texte en l'état, ce qui crée une minorité de blocage. Le vote prévu le 14 octobre au Conseil est annulé. Pour débloquer les négociations, la présidence danoise retire le client-side scanning obligatoire et propose un compromis allégé, fondé sur un scan « volontaire » et des obligations de gestion des risques. Le trilogue peut s'ouvrir.
- Décembre 2025 à mai 2026. Plusieurs cycles de trilogue se succèdent (9 décembre, 26 février, 16 avril, 11 mai) sans accord sur le cœur du dossier.
- Mars 2026, un feuilleton en trois actes. Début mars, la commission LIBE du Parlement rejette la prolongation (38 voix contre 28). Le 11 mars, la plénière vote malgré tout une extension jusqu'en août 2027, mais en y ajoutant un amendement majeur : tout scan devra être ciblé, limité aux personnes suspectées et validé par un juge, le chiffrement de bout en bout étant explicitement exclu (458 voix pour, 103 contre). Les États membres refusant toute restriction, les trilogues échouent.
- 26 mars 2026. Le PPE force un nouveau vote en plénière. L'amendement clé mettant fin au scan automatisé passe à une seule voix près (307 contre 306). Faute de majorité, la prolongation est finalement rejetée (311 voix contre, 228 pour, 92 abstentions).
- 4 avril 2026. La dérogation « Chat Control 1.0 » expire sans successeur. Les plateformes perdent leur base légale pour scanner nos communications privées dans l'UE.
- 18 juin 2026. Roberta Metsola, présidente du Parlement, appelle les chefs d'État et de gouvernement réunis au Conseil européen à « avancer » sur le régime temporaire.
- 26 juin 2026. Les ambassadeurs des États membres s'accordent pour relancer la dérogation. Comme un règlement expiré ne peut plus être prolongé, le Conseil passe par un texte officiellement nouveau, mais quasiment identique, dont on change surtout les dates pour repousser la validité jusqu'au 3 avril 2028. Justification avancée : éviter un « vide juridique ».
- 29 juin 2026. Le cinquième trilogue sur le règlement permanent (Chat Control 2.0), annoncé comme le dernier, échoue sur la question du scan sans soupçon. Les négociations sont renvoyées à l'automne, sous la présidence irlandaise du Conseil.
- 7 juillet 2026. Le Parlement européen adopte une procédure d'urgence par 331 voix pour, 304 contre et 11 abstentions, ouvrant la voie à un nouveau vote accéléré.
- 9 juillet 2026. Vote sur le fond. Attention au piège procédural : en seconde lecture, le Parlement ne peut plus rejeter le texte à la majorité simple. Il lui faut une majorité absolue, soit 361 voix sur 720, présents ou non. Le vote a lieu la veille de la trêve estivale, quand les bancs se sont déjà vidés. Sans cette majorité, un règlement rejeté en mars pourrait être rétabli.
Chaque étape rapproche d'un système de scan généralisé. C'est maintenant qu'il faut se faire entendre.
CE QUE NOUS DEMANDONS
Aux gouvernements des 27 : refuser tout texte qui impose le client-side scanning, affaiblit le chiffrement ou introduit des portes dérobées dans nos appareils.
Aux eurodéputés : voter contre le « Chat Control », sous toutes ses formes, et contre toute feuille de route visant à rendre l'accès aux contenus chiffrés la norme d'ici 2030.
À la Commission et aux États : réorienter les moyens vers des mesures ciblées, évaluées et proportionnées, compatibles avec les droits fondamentaux et la sécurité de tous.
AGIR MAINTENANT
✍️ Signez cette pétition et partagez-la autour de vous (famille, collègues, réseaux).
📨 Écrivez à vos eurodéputés et à votre gouvernement pour défendre la confidentialité et le chiffrement. Des outils existent pour le faire en quelques minutes, comme fightchatcontrol.eu.
ℹ️ En savoir plus : www.stopchatcontrol.fr
SOURCES OFFICIELLES ET RESSOURCES
Projet de règlement « Chat Control » (CSAR), COM(2022) 209 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52022PC0209
Feuille de route « Accès légal aux données », COM(2025) 349 (Commission européenne) : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_25_1599
Coalition européenne StopScanningMe (analyses techniques et juridiques) : https://stopscanningme.eu/fr/
Vidéo explicative (pédagogie grand public) : https://youtu.be/Gas0z46HRLo?si=_vBiV5fxgkSQaaTj
118 063
Le problème
En savoir plus sur www.stopchatcontrol.fr
🔴 PÉTITION RÉOUVERTE — Chat Control est de retour
Nous pensions ce combat gagné. Le 26 mars 2026, le Parlement européen refusait, à une seule voix près, de prolonger « Chat Control 1.0 ». La dérogation qui permettait de scanner nos messages a expiré le 4 avril, sans remplacement.
Elle aura tenu trois mois. Le Conseil de l'Union européenne cherche aujourd'hui à la ressusciter, et le Parlement européen se prononce à nouveau, sur le fond, le jeudi 9 juillet 2026. C'est pourquoi nous rouvrons cette pétition. Rien n'est joué, et notre voix pèse encore.
Let's protect our private messages: NO to "Chat Control"
Protejamos nuestros mensajes privados: NO al "Chat Control"
Schützen wir unsere privaten Nachrichten: NEIN zu "Chat Control"
Proteggiamo i nostri messaggi privati: NO al "Chat Control"
Protejamos as nossas mensagens privadas: NÃO ao "Chat Control"
Chrońmy nasze prywatne wiadomości: NIE dla "Chat Control"
L'ESSENTIEL EN 6 LIGNES (à lire absolument)
L'Union européenne veut imposer le « Chat Control », un dispositif qui scanne automatiquement vos messages, photos et emails, y compris quand ils sont chiffrés. Sa version la plus extrême analyse vos contenus directement sur votre appareil, avant même l'envoi, en les comparant à des bases d'empreintes et en les soumettant à des algorithmes privés.
Objectif affiché : lutter contre les contenus pédocriminels, un objectif légitime. Problème : on bascule vers une surveillance par défaut de toute la population, avec des erreurs documentées, la fin du secret (soins, défense, journalisme) et la création de portes dérobées exploitables demain par d'autres acteurs.
Nous demandons aux gouvernements des 27 et aux eurodéputés de refuser toute mesure qui casse le chiffrement ou impose le scan généralisé, et de financer des solutions ciblées et efficaces contre ces crimes, sans mettre 450 millions d'Européens sous écoute préventive.
✍️ Signez, partagez, écrivez à vos élus. En savoir plus : www.stopchatcontrol.fr
DEUX TEXTES, DEUX MENACES À NE PAS CONFONDRE
Depuis 2021, l'Union européenne avance sur deux fronts.
Chat Control 1.0 est une dérogation à la directive ePrivacy. Elle autorise les grandes plateformes (Meta, Google, Microsoft et les autres) à scanner « volontairement » nos communications privées. C'est ce régime, expiré le 4 avril 2026, que le Conseil cherche à faire renaître jusqu'au 3 avril 2028, en présentant un texte « nouveau » mais quasiment identique à l'ancien. C'est sur ce point que le Parlement vote le 9 juillet.
Chat Control 2.0, officiellement le règlement CSAR, est l'autre versant, et de loin le plus lourd. Proposé par la Commission le 11 mai 2022, il ne repose plus sur le volontariat : il vise un cadre permanent et obligatoire, où détecter, signaler et retirer les contenus pédocriminels deviendrait une obligation légale imposée aux messageries. Ce texte se négocie encore en « trilogue », la phase finale où la Commission, le Conseil et le Parlement tentent de fondre leurs versions en un seul règlement. Les négociations sont pour l'instant dans l'impasse.
QUE PRÉVOIT « CHAT CONTROL » ?
Dans sa version la plus controversée, le projet introduit un mécanisme dit de client-side scanning (CSS) : des modules intégrés à vos applications (messageries, email, stockage, photos) analysent localement vos contenus pour détecter des éléments présumés illicites.
Concrètement :
- Analyse à la source. Vos photos, vidéos, textes et pièces jointes sont inspectés sur votre appareil, y compris si la conversation est chiffrée de bout en bout.
- Comparaison et scoring. Chaque fichier est comparé à des bases d'empreintes puis évalué par des algorithmes propriétaires (type PhotoDNA et assimilés).
- Signalement automatique. En cas de « match » ou de « soupçon » généré par l'IA, des signalements peuvent être transmis à des autorités désignées et vos comptes bloqués, avec très peu de transparence sur les modèles, leur entraînement, leurs biais ou leur contrôle juridictionnel.
- Dit simplement : votre téléphone devient un dispositif de filtrage, et la confidentialité promise par le chiffrement est contournée avant l'envoi.
- Sous la pression, le CSS obligatoire a été retiré des dernières moutures. Mais il a été remplacé par un scan présenté comme « volontaire », assorti d'obligations de gestion des risques qui poussent en pratique les plateformes à scanner quand même. Le service juridique du Conseil lui-même, dans un avis de juin 2026, considère que ce scan « volontaire » reste une fouille généralisée des communications, incompatible avec l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux. Autrement dit, le danger n'a pas disparu : il a changé d'habillage
POURQUOI C'EST UN BASCULEMENT HISTORIQUE
Fin de la confidentialité universelle. La confidentialité n'est pas un luxe : c'est ce qui protège patients et soignants, clients et avocats, journalistes et sources, familles. Inspecter « par défaut » l'ensemble des communications inverse la présomption de légitimité : tout le monde est scanné, tout le temps.
Des erreurs et des dérives très plausibles. Les systèmes de détection ont des taux d'erreur non négligeables. La Commission elle-même a relevé, pour la détection de contenus inconnus par IA, un taux de faux positifs pouvant atteindre 20 %, soit une conversation signalée sur cinq qui n'a rien d'illégal. Une photo anodine mal classée peut déclencher un signalement injustifié, avec des conséquences lourdes pour des innocents et une saturation des services d'enquête.
Des « portes dérobées » affaiblissent la sécurité de tous. Créer une capacité technique pour contourner le chiffrement fragilise tout l'écosystème numérique. Une fois ces mécanismes en place, d'autres acteurs (États autoritaires, groupes criminels) chercheront à les exploiter. C'est une surface d'attaque supplémentaire, à l'échelle de 450 millions de citoyens.
Un règlement d'application directe. Un règlement européen s'applique automatiquement dans les 27 pays. Une fois adopté, il sera très difficile de revenir en arrière. C'est maintenant qu'il faut corriger la trajectoire.
CE QUE « CHAT CONTROL » N'EST PAS (et pourquoi la nuance compte)
Ce n'est pas une opposition à la lutte contre les crimes sexuels sur mineurs. Nous soutenons des moyens ciblés, humanisés et efficaces : équipes spécialisées, coopération judiciaire internationale, démantèlement des réseaux, soutien aux victimes, actions contre l'hébergement de contenus.
Ce n'est pas un débat théorique de « geeks ». Le scan de vos messages toucherait toute personne qui envoie des messages, des photos, des documents.
Ce n'est pas un simple contrôle « comme les autres ». Le scan avant l'envoi, à l'intérieur même de vos appareils, change de nature : il court-circuite la promesse du chiffrement de bout en bout et installe une surveillance préventive.
LES ALTERNATIVES RESPONSABLES QUE NOUS DÉFENDONS
Renforcer l'enquête ciblée, judiciaire, proportionnée et encadrée, plutôt qu'un filtrage de masse.
Donner des moyens humains et techniques aux unités spécialisées, améliorer la coopération internationale et la traçabilité judiciaire.
Lutter en amont contre la production et l'hébergement de contenus illicites (hébergeurs, places de marché criminelles), plutôt que de scanner la vie privée de tout le monde.
Investir dans l'éducation et la prévention, l'accompagnement des victimes et la formation des professionnels.
Préserver le chiffrement fort, socle de la sécurité numérique (banque, santé, entreprises, citoyens). On ne protège pas la société en affaiblissant son bouclier cryptographique.
CHRONOLOGIE : COMMENT ON EN EST ARRIVÉ LÀ
- 11 mai 2022. La Commission européenne présente le règlement CSAR, surnommé « Chat Control 2.0 » par ses opposants.
- 2021 à 2024. Une dérogation temporaire à la directive ePrivacy (« Chat Control 1.0 ») autorise le scan volontaire des communications par les plateformes. Elle est prolongée jusqu'au 3 avril 2026.
- Été 2025. Reprise intensive des tractations au Conseil sous présidence danoise pour sortir de l'impasse.
- 12 septembre 2025. Réunion des ministres de la Justice et des Affaires intérieures : les États clarifient publiquement leurs lignes rouges (chiffrement, vie privée, détection).
- Octobre 2025. Face au blocage, l'Allemagne annonce le 7 octobre son opposition au texte en l'état, ce qui crée une minorité de blocage. Le vote prévu le 14 octobre au Conseil est annulé. Pour débloquer les négociations, la présidence danoise retire le client-side scanning obligatoire et propose un compromis allégé, fondé sur un scan « volontaire » et des obligations de gestion des risques. Le trilogue peut s'ouvrir.
- Décembre 2025 à mai 2026. Plusieurs cycles de trilogue se succèdent (9 décembre, 26 février, 16 avril, 11 mai) sans accord sur le cœur du dossier.
- Mars 2026, un feuilleton en trois actes. Début mars, la commission LIBE du Parlement rejette la prolongation (38 voix contre 28). Le 11 mars, la plénière vote malgré tout une extension jusqu'en août 2027, mais en y ajoutant un amendement majeur : tout scan devra être ciblé, limité aux personnes suspectées et validé par un juge, le chiffrement de bout en bout étant explicitement exclu (458 voix pour, 103 contre). Les États membres refusant toute restriction, les trilogues échouent.
- 26 mars 2026. Le PPE force un nouveau vote en plénière. L'amendement clé mettant fin au scan automatisé passe à une seule voix près (307 contre 306). Faute de majorité, la prolongation est finalement rejetée (311 voix contre, 228 pour, 92 abstentions).
- 4 avril 2026. La dérogation « Chat Control 1.0 » expire sans successeur. Les plateformes perdent leur base légale pour scanner nos communications privées dans l'UE.
- 18 juin 2026. Roberta Metsola, présidente du Parlement, appelle les chefs d'État et de gouvernement réunis au Conseil européen à « avancer » sur le régime temporaire.
- 26 juin 2026. Les ambassadeurs des États membres s'accordent pour relancer la dérogation. Comme un règlement expiré ne peut plus être prolongé, le Conseil passe par un texte officiellement nouveau, mais quasiment identique, dont on change surtout les dates pour repousser la validité jusqu'au 3 avril 2028. Justification avancée : éviter un « vide juridique ».
- 29 juin 2026. Le cinquième trilogue sur le règlement permanent (Chat Control 2.0), annoncé comme le dernier, échoue sur la question du scan sans soupçon. Les négociations sont renvoyées à l'automne, sous la présidence irlandaise du Conseil.
- 7 juillet 2026. Le Parlement européen adopte une procédure d'urgence par 331 voix pour, 304 contre et 11 abstentions, ouvrant la voie à un nouveau vote accéléré.
- 9 juillet 2026. Vote sur le fond. Attention au piège procédural : en seconde lecture, le Parlement ne peut plus rejeter le texte à la majorité simple. Il lui faut une majorité absolue, soit 361 voix sur 720, présents ou non. Le vote a lieu la veille de la trêve estivale, quand les bancs se sont déjà vidés. Sans cette majorité, un règlement rejeté en mars pourrait être rétabli.
Chaque étape rapproche d'un système de scan généralisé. C'est maintenant qu'il faut se faire entendre.
CE QUE NOUS DEMANDONS
Aux gouvernements des 27 : refuser tout texte qui impose le client-side scanning, affaiblit le chiffrement ou introduit des portes dérobées dans nos appareils.
Aux eurodéputés : voter contre le « Chat Control », sous toutes ses formes, et contre toute feuille de route visant à rendre l'accès aux contenus chiffrés la norme d'ici 2030.
À la Commission et aux États : réorienter les moyens vers des mesures ciblées, évaluées et proportionnées, compatibles avec les droits fondamentaux et la sécurité de tous.
AGIR MAINTENANT
✍️ Signez cette pétition et partagez-la autour de vous (famille, collègues, réseaux).
📨 Écrivez à vos eurodéputés et à votre gouvernement pour défendre la confidentialité et le chiffrement. Des outils existent pour le faire en quelques minutes, comme fightchatcontrol.eu.
ℹ️ En savoir plus : www.stopchatcontrol.fr
SOURCES OFFICIELLES ET RESSOURCES
Projet de règlement « Chat Control » (CSAR), COM(2022) 209 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52022PC0209
Feuille de route « Accès légal aux données », COM(2025) 349 (Commission européenne) : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_25_1599
Coalition européenne StopScanningMe (analyses techniques et juridiques) : https://stopscanningme.eu/fr/
Vidéo explicative (pédagogie grand public) : https://youtu.be/Gas0z46HRLo?si=_vBiV5fxgkSQaaTj
Les décisionnaires
Voix de signataires
Mises à jour sur la pétition
Partager la pétition
Pétition lancée le 6 août 2025