Comme promis, voici le compte-rendu de la séance au Service du Développement Territorial.
N'oubliez pas de partager et d'en parler autour de vous, car l’opposition continue !
Je veillerai à vous tenir informés régulièrement des décisions/événements à venir.
De votre côté, faites-moi part de vos suggestions, idées, remarques, informations etc… Je suis à votre écoute ! gregoirelemont@gmail.com
A nouveau, mille mercis pour votre engagement
(SEULES LES PAROLES PRONONCÉES FONT FOI)
En gras ; les autorités
En italique : les opposants/représentants de la pétition
Lausanne – Mercredi 15 mai 2019 à 08h00
Bonjour et merci,
Monsieur le préfet, médiateur cantonal pour les gens du voyage Étienne Roy, (chargé de trouver une place une place de stationnement pour les gens du voyage suite à la pétition des gens du voyage déposée au grand conseil)
Monsieur le chef du Service du Développement Territorial Pierre Imhof, (en charge de la procédure de l’élaboration et de l’approbation du Plan d’Affectation Cantonal)
Monsieur le syndic du Mont-sur-Lausanne Jean-Pierre Sueur,
Monsieur le Sergent-major Yvan Ferrari, (police cantonale - Signalisations et chantiers)
de nous recevoir.
Bonjour et bienvenue,
Nous sommes dans le cadre d’une séance de conciliation dans le cadre d’une procédure encadrée par la loi du 17 avril 2018 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BVL 700.11) concernant le plan d’affectation cantonal « Gens du voyage ».
On a déjà reçu des opposants qui ont demandé à être reçus. A savoir que les opposants qui n’ont pas demandé à être reçus ne le seront pas en tant qu’opposants.
On a aussi reçu cette pétition, qui n’est pas formellement une opposition, mais on l’a traitée quand même. À ce titre, on reçoit aujourd’hui officiellement les représentants de cette pétition et non les opposants. On a bien relevé l’ensemble des revendications que vous aviez.
Il n’y a pas de limite dans les discussions possibles. Cependant, les seuls arguments recevables sont des arguments contre la procédure d’affectation qui est le sujet aujourd’hui. Les questions du financement et des avantages pour la commune ne relèvent pas de l’aménagement du territoire. On s’en tiendra donc uniquement aux questions qui relèvent de l’aménagement du territoire. À savoir : conséquences de l’installation, sécurité, accessibilité, nuisances…
Quelles seraient les conditions d’utilisation de l’aire et quelle serait la garantie que cette aire soit réservée aux Yéniches par rapport à d’autres communautés ?
L’accueil des gens du voyage sur le canton de Vaud se limite actuellement à la place de Rennaz. Elle est utilisée par les gens du voyage étrangers. Les gens du voyage suisses n’y vont pas car les 2 communautés ne cohabitent pas pour diverses raisons. La place que nous souhaitons construire au Mont-sur-Lausanne sera réservée uniquement aux gens du voyage Suisses (aux Yéniches), comme ça se fait ailleurs en Suisse.
Elle serait ouverte du 1er mars au 31 octobre. Fermée en hiver.
Le contrôle d’accès se fera par un grillage avec une barrière à l’entrée ouverte et fermée manuellement par la police administrative. Pour y accéder, il faudra demander l’accès à la police administrative du Mont-sur-Lausanne qui fera la gestion des arrivées et des départs et l’encaissement des taxes de passage, par jour et par convoi.
N’y a-t-il pas de risques de discriminations pour les gens qui se voient refuser une place ?
Les communautés des gens du voyage ont l’habitude de cette séparation et la demandent car elles ne veulent pas cohabiter ensemble.
Les gens du voyage européens vont être orientés à Rennaz, Martigny, Vaulruz, Neuchâtel ou à Berne.
Il m’apparaît toujours que cet emplacement, même si le Canton estime que c’est le seul possible, n’est pas adéquat et créera d’inutiles tensions entre riverains et Yéniches dans une zone qui n’était pas prévue pour une telle installation car elle crée une vraie inégalité.
À ce stade du projet, il n’y a aucun avantage pour la région. Si cette installation est financée avec les impôts cantonaux plus une participation de la Confédération, alors tout contribuable doit avoir un droit d’accès à l’infrastructure aux mêmes conditions, ce qui apporterait un plus à la région. J’ai à cet effet apporté avec moi une solution d’accueil, clé en main, qui permettra de lutter contre les vidanges sauvages et les stationnements illégaux, entre autre.
Mais avant de vous la présenter, je souhaite revenir sur les questions restées sans réponse :
Quel est le budget prévisionnel des frais d’entretien, de gestion et de sécurité ? Par quelle autorité sera-t-il assumé ?
Les frais de gestion seront assumés par le canton suite à l’encaissement des taxes de passage, fixées à 25.- par convoi et par jour.
Une partie sera redistribuée à la Commune du Mont-sur-Lausanne puisque ses assistants de police vont assurer les arrivées et les départs.
Cette taxe permettra aussi de payer la gestion des déchets et l’entretien de la place.
Pour quelles raisons est-il impossible d’établir de telles aires d’accueil pour 15 caravanes en synergie avec des campings existants ? Cette solution serait nettement plus agréable pour les gens du voyage.
Les gens du voyage ne font pas du camping car ils ne font pas du tourisme. Ils se déplacent pour faire leur activité professionnelle, pour leur travail et non pas pour leurs loisirs. Ça peut être de la réparation, de la peinture ou ponçage sur volets, des travaux ou autres…
Donc sur un terrain de camping où vous avez des vacanciers, ce n’est pas compatible.
Vous annoncez 56 oppositions à la presse : comment peut-on être sûr que toutes les oppositions aient bien été prises en compte ? Compte tenu notamment du changement d'adresse au cours de l'enquête publique ?
L’adresse est passée de Place de la Riponne 10 à Avenue de l’Université 5 donc je crois que dans le déménagement, tout ce qui a été envoyé ou remis à la commune a été pris en compte.
Cette méthode est un peu obscure, d’autant que tout le monde n’a pas 5.30 CHF pour envoyer un recommandé…
Il n’y a aucune obligation d’envoyer les oppositions par recommandé.
C’est tout du moins ce qui était noté…
Non, elles peuvent aussi être déposées au greffe, ou à la réception du Service du Développement Territorial, c’était précisé. Cette procédure est décrite dans la loi.
Je trouve que la pétition reflète davantage l’opinion publique.
Qu'est-ce qui définit l'appartenance aux gens du voyage Yéniches ?
Si je vous appelle demain pour vous demander l'accès et je vous dis que je dis que je suis des gens du voyage, comment faites-vous pour contrôler ? Y a t-il une liste ? Quels sont les critères pour en faire partie ?
On connaît une bonne partie des noms des 2000 Yéniches qui voyagent et cette question ne s’est jamais posée car les vrais Yéniches vont le signaler s’il y a une famille qui n’est pas Yéniche.
Ce sera aussi le travail des représentants respectifs de ces communautés de s’assurer que la famille en question fait partie des Yéniches.
C’est la police administrative qui ira ouvrir la barrière et ils connaissent les noms et les plaques de voitures des familles qui sont de tendance Yéniche et ils n’ouvriront pas aux autres.
Le seul risque est qu’il y ait des non-Yéniches qui stationnent mais la place est prévue pour 15 convois.
C’est un point sensible car tout est basé sur le fait que c’est dédié aux communautés suisses Yéniches et personne ne conteste les nuisances que peuvent porter les autres communautés étrangères qui transitent, que ce soit à Rennaz ou autre…
Les gens du voyage Suisses et les gens du voyage étrangers ne se côtoient pas car ils ne s’apprécient pas. Il n’y a pas cette confrontation à Rennaz puisque les Yéniches ne veulent pas y aller.
Les Yéniches ont bien des amis en dehors de leur communauté ?
Si la police administrative est confrontée à une entrée avec un doute, en contrôlant la pièce d’identité, ils verraient rapidement si ce sont des citoyens Suisses ou étrangers.
Revenons maintenant sur mes 4 solutions, proposées le 11 janvier, où en êtes-vous dans la réflexion ?
Solution 1 : puisque ce sujet divise autant la population, pourquoi ne pas faire un référendum ou au moins une consultation de la population en toute transparence ? Ainsi, le débat sera réglé une fois pour toutes et ce sera démocratique.
On est dans le cadre d’une procédure qui est encadrée et suivie par la loi. Elle ne prévoit pas d’autres consultations que l’enquête publique et ses possibilités d’oppositions et de recours.
Solution 2 : si tout le monde paie, alors tout le monde a un droit d’accès aux mêmes conditions. Ainsi, tous les êtres humains seront égaux et personne ne subira de discrimination, comme le veut la Constitution suisse.
On est dans le cas de figure où les utilisateurs vont payer leur utilisation de la place. Dans le prix de construction, il y a un amortissement, les 25.- par jour et par convoi, qui vont également servir à financer la construction.
C’est le même cas de figure par exemple pour les logements sociaux, les écoles, les crèches, les ronds-points, les services publics etc…, qui sont financés avec les impôts et qui ne sont réservés qu’à une catégorie de la population.
La différence est que tout le monde peut en profiter de ce que vous dites là. Toute personne peut, un jour, si elle se retrouve dans la situation requise, bénéficier des services que vous évoquez là.
La grande différence est que dans aucun cas quelqu’un ne peut devenir Yéniche : aucune possibilité de devenir Yéniche et donc de pouvoir utiliser cette place et c’est là qu’est toute l’injustice car cette installation serait pourtant financée avec les impôts de tous les Vaudois.
Solution 3 : si les gens qui auront l’usage exclusif de cette place paient en totalité, alors il n’y a plus de problème. Chacun a en effet le droit d’acheter un terrain et de mener les activités qu’il entend mener dessus.
Non, il faudra faire aussi une affectation sur ce terrain pour avoir ce type d’activité et c’est bien la procédure dans laquelle on est. Personne ne peut acheter un terrain, qu’il soit privé ou public, et décider, sans procédure d’affectation, d’y mettre des convois. Procédure qui peut aussi susciter des oppositions.
Solution 4 : éventuellement un prêt avec les fonds publics est envisageable mais remboursable avec échéance définie. C’est-à-dire que les Yéniches doivent s’engager à payer un certain montant par mois, qu’ils viennent ou pas, et une date limite sera fixée pour le remboursement intégral et ceci dans un délai raisonnable, pas dans 15 ans.
C’est une question de financement qui ne peut pas être traitée dans le cadre juridique de l’affectation du sol.
Le crédit des 650’000 CHF ne doit pas passer au Grand Conseil vu que c’est moins de 1 million de francs. Ce sera financé par le budget de l’État de Vaud dans un premier temps.
Si vous ne souhaitiez pas que le financement soit voté et que ça ne se réalise pas, il aurait fallu intervenir auprès du député pour qu’il ne vote pas le budget du service qui financera ce projet.
Mais ça a déjà été fixé par un crédit contenancé donc cette question est réglée.
J'ai aujourd'hui une 5ème solution à vous proposer. Il s'agit d'un nouveau service public, avec une vision sociale, qui est un concept de stationnement low-cost (moitié prix que le camping). Cette solution permettrait de diminuer les coûts. Il y a déjà 160 aires en réseau et près de 300000 utilisateurs et ça existe depuis 8 ans. 50 aires supplémentaires vont être construites cette année.
Ce service s'appelle Camping-Car Park et c'est le 1er réseau d’aires d’étape et de services en Europe, accessible 24h/24. Cette entreprise est d’ailleurs entrée dans le palmarès mondial des champions de la croissance.
Les Echos et le Financial Times lui ont même décerné la distinction « champion de la croissance 2019 ».
Classée 579ème entreprise sur 1 000 au Financial Times et 116ème sur 500 chez Les Echos, cette entreprise a un taux de croissance annuel moyen de 59 %. Voyez par vous-même les chiffres.
Pour ma part, j’ai découvert cette entreprise dans l’émission Capital, sur la chaîne M6, ce 28 avril au soir. Voyez…
--- VIDÉO --- + --- PLAQUETTE --- + --- DOCUMENT DE PRÉSENTATION ---
Bien que ce soit une entreprise française basée à Pornic à côté de Nantes, elle s’attaque aujourd’hui à l’international, ses aires sont aujourd’hui fréquentées même en hiver et elle a toutes les ressources nécessaires pour ouvrir sa première aire en Suisse ici, aux portes de Lausanne.
Les camping-caristes, comme les gens du voyage, séjournent aussi hors des vacances scolaires et sont sur les routes en moyenne 8 mois par an. (Source: fédération des campeurs, caravaniers et camping-caristes). Les camping-caristes sont également consommateurs du territoire : marchés, commerçants etc... 83% d'entre eux pensent que le stationnement est un vrai souci, 63 % veulent une offre structurée et 75% restent au moins 36h sur un même lieu. Ils veulent aussi utiliser leur camping-car quand bon leur semble, c’est leur manière de vivre. Les gens du voyage et les camping-caristes ont donc le même mode de vie et rencontrent les mêmes difficultés.
Cette solution n’est pas adaptée car elle est destinée aux touristes, c’est hors sujet, on ne la retiendra pas.
Vous avez des plaintes de directeurs d’entreprises au Mont-sur-Lausanne, dans la zone industrielle En Budron, qui vous disent depuis des années qu’il n’y a pas assez de places de parc et maintenant vous voulez mettre des gens du voyage ? Mais bien sûr que l’on s’oppose au projet !
Serait-il envisageable de bénéficier de cet emplacement pour le stationnement des entreprises environnantes pendant la période de fermeture de la place ?
Le service de l’aménagement et du territoire est en train de refaire une étude de trafic et de mobilité dans la zone En Budron, des aménagements sont prévus.
Suite à cette enquête, il y a un postulat par un député qui propose de faire des places de parc le long de l’aire des Yéniches. L'étude de places de stationnement sur le reste de la parcelle cantonale n° 975 pourrait donc également être étudiée.
Quand les séries de box couleur brique ont été faits, des places de parc ont été proposées mais il y a eu des recours car il y avait trop de places de parc par rapport aux box et les places de parc n’ont pas pu être créées.
Une entreprise a droit à un certain pourcentage de places de parc par rapport à la surface qu’elle a. La Commune a entrepris une démarche pour améliorer la mobilité auprès des entreprises, toutefois, celle-ci n'a pas eu d'écho.
Il n’est donc pas possible de mettre des places de parc supplémentaires à disposition sur le domaine public car ce ne sera pas dans les normes VSS (qui s'appliquent pour chaque activité par parcelle).
Pour le moment, une ligne de bus supplémentaire est prévue. Par ailleurs, c’est très difficile de rajouter des places de parc supplémentaires.
J’essaie de refléter l’état d’esprit des gens qui viennent dans la zone industrielle, de ce que j’entends et de ce que je ressens.
Il faudra voir si le canton accepte de créer les places de parc le long de l’aire sur la ligne de la future ligne de contournement qui ne sera probablement pas créée avant plus de 20 ans car il y a d’autres problèmes qui se posent…
Il y a beaucoup d’entreprises qui n’ont pas de parking clients, ce qui crée du parking sauvage dans cette zone et il y a aussi beaucoup de bouchons le matin. Se pose aussi le problème des déchets sauvages.
Pour les déchets sauvages, la tournée est faite, comme partout.
Oui, certes, elle est peut-être faite mais force est de constater que je peux ramasser des sacs de 100 litres de déchets, au Budron, comme à Cugy. Au niveau des déchets sauvages et de la sécurité, si on compare il y a 15 ou 30 ans en arrière et maintenant, il y a une nette dégradation.
Il est vrai qu’il y a un changement de mentalités car on trouve maintenant des canettes de bières jetées par les fenêtres des voitures…
Il y a peut-être de la prévention à faire, à commencer par les écoles…
On ne va pas trop s’écarter du sujet car ce ne sont pas les gens du voyage suisses qui ne sont pas encore là qui produisent ces déchets.
S’agissant des places de parc, la règle, c’est que quand une entreprise arrive quelque part, elle doit prévoir et fournir les places de parc nécessaires sur son propre terrain. Ce n’est pas à la communauté de lui fournir des places de parc. S’il y a un sous-dimensionnement, c’est aux entreprises (c'est-à-dire aux privés) de faire les aménagements nécessaires selon leurs propres besoins, voire à se regrouper pour acheter une parcelle quelque part car il s’agit bien de besoins privés.
L’amélioration qui relève du public se situe au niveau des transports publics, avec une amélioration à venir, c’est en cours.
Selon la Direction générale de la mobilité et des routes, le stationnement dans le secteur en Budron est correctement dimensionné. Chaque entreprise a une fourchette et il n’est pas possible d’aller au-delà car ce ne serait pas conforme à la norme VSS ni aux mesures du plan Opair (qualité de l’air).
Pour conclure, il devrait y avoir une solution globale réfléchie par l’ensemble du secteur car c'est aux entreprises de trouver des solutions sur leurs terrains.
On entend les soucis que vous avez mais ils n’ont pas une influence directe qui peuvent justifier les oppositions.
Est-ce que vous avez prévu une vidéo-surveillance pour la sécurité ? Est-ce que vous pouvez savoir en temps réel qui est présent sur l’aire et combien de places sont disponibles ? Avez-vous un moyen d’informer tout le monde en même temps (par SMS par exemple) pour organiser une évacuation ?
Non, ce n’est pas une prison, les gens entrent et sortent sur appel.
Camping-Car Park met bien des caméras sur ses aires et pourtant ce n’est pas des prisons non plus…
Sur un bâtiment locatif, vous ne mettez pas une vidéo-surveillance…
Donc non, aucune vidéo-surveillance n’est prévue car après il faudrait un opérateur derrière…
Il y a 4 ou 5 ans, les gens du voyage étaient sur la place du Chalet-à-Gobet, pendant l’été, et il y avait un tas d’ordures qui est resté pendant plusieurs jours avant que le service de Lausanne ne l’ait ramassé et ce n’était pas très rassurant pour le voisinage. N’y a-t-il pas de risque que ça se reproduise ici ?
La place de Rennaz n’existait pas encore et ce n’était pas les gens du voyage suisses qui étaient là donc ce n’est pas comparable.
Les Yéniches suisses sont les premiers à s’inquiéter de trier leurs déchets, c’est finalement le reflet de la société.
La société a évolué, il y a en effet plus de monde et plus d’insécurité, mais ce n’est pas propre aux Yéniches suisses.
Y a-t-il d’autres sujets que vous souhaitez aborder ?
…
On est en train de lever les oppositions pour la commune de Morrens, ce qui n’est pas demain non plus...
Concernant la suite de la procédure, on est en train de rédiger une décision concernant l’approbation du plan, qui intégrera l’ensemble des arguments évoqués par les opposants, auxquels il sera répondu par ce biais.
C'est au Département du territoire et de l'environnement de se prononcer sur l'approbation ou pas du PAC.
Les opposants se verront notifier la décision d’approbation, qui vaudra comme réponse à leur opposition, et disposeront ensuite d’un délai de 30 jours pour faire recours auprès du Tribunal cantonal.
Je pense qu’il y aura des recours… j’ai eu des contacts avec de nombreuses personnes qui n’ont pas pu venir étant donné l’horaire matinal.
J’informerai les personnes qui n’ont pas pu venir du contenu de cette séance via la pétition.
Change.org permet aux décideurs mis en cause de répondre, donc faites preuve de transparence et suscitez la confiance en échangeant directement avec la population sur Change.org ! Vous avez à cet effet reçu un e-mail avec un lien pour répondre à la pétition.
On est dans une procédure officielle donc c’est la loi qui définit la manière dont on procède et on ne va pas le faire à travers Change.org.
On a fait une analyse des signatures, sur les 1500 signatures, il y en a 1000 qui viennent de Suisse, le reste venant de l’étranger.
J’ai habité 2 ans aux Etats-Unis, je continue à voter ici, on est dans un monde mobile, donc le fait que l’on ait une adresse en Nouvelle-Zélande ne veut pas dire que l’on est pas du Mont-sur-Lausanne ou de la région.
Tout à fait.
Avez-vous une idée de la date à laquelle nous aurons de vos nouvelles ?
On va organiser la décision dans un mois environ.
Merci à tous, bonne journée, au revoir.