Franck Philip est locataire à Paris 16, depuis 1999, d’une boutique et d'un studio où il exerce une activité d’éducateur canin et habite. Les relations avec sa propriétaire madame M. ont toujours été excellentes, son loyer payé en heure et en temps jusqu’à la crise de la Covid-19 . 

Avec la fermeture administrative de sa boutique Franck a rencontré des difficultés pour payer son loyer et a eu l'équivalent de six semaines de retard. Il n'a  pas fait de demande de franchise à sa propriétaire et a eu à cœur de tout régulariser.

Depuis plusieurs années Franck n'avait pas de quittances de loyers, il les a donc demandées à sa propriétaire. Madame M. a refusé de les lui fournir. 

Trouvant cela bizarre, Franck a vérifié la dernière quittance qu’il avait reçue et constaté qu’il payait 255.88€ de charges mensuels au lieu de 14.60€. Rien que sur trois ans Franck a payé 8 581.26€ de charges en trop soient plus de trois fois le montant de son soi-disant retard de loyer! Il a donc demandé à sa propriétaire de lui envoyer les  justificatifs des charges .

Ce qu'il n’aurait pas du faire car cela a déclenché une assignation en référé visant la clause résolutoire de son bail. Un accord est intervenu, Franck a régularisé les loyers en retard mais avec 10 jours de retard sur la date et lancé la procédure d’expulsion. 

En réalité Franck ne devait rien à madame M. lorsqu’elle a lancé la procédure de résolution de bail! 

Franck a alors saisi le Juge de l'Exécution et des délais de six mois lui ont été accordés pour rester dans les lieux.

En effet en vérifiant les augmentation de loyer pratiqués par madame M. Franck s'est aperçu que les augmentations annuelles étaient calculées sur le loyer chargé et non sur le loyer hors charges de Franck. C’est ainsi plus de 30 000€ qu’il a payé en trop à madame M!

Les deux seules vraies raisons pour lesquelles madame M. souhaite expulser Franck sont de:

1.   pouvoir vendre le local libre sans l'indemniser d'une occupation de  plus de 20 ans
2.  ne pas le rembourser de ses trop payés de charges et de loyers

Il risque d'être expulsé à partir d'avril 2023.

L'avocate de Franck a assigné madame M. en demande de remboursement des trop perçus et en annulation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail.

La procédure est en cours. Les délais courent et l'avocat de madame M.  introduit des incidents de procédure dans le seul but de retarder la décision après l'expulsion.

Précision importante Franck continue de payer régulièrement son loyer et ses charges.

Merci de nous aider en signant cette pétition à ce que Franck reste dans les lieux jusqu'à ce que la décision de justice au fond intervienne.