Non à l’effondrement des droits à la formation des artisans
Demandons la suspension du nouveau plafond FAFCEA de 600 € et l’ouverture immédiate d’une concertation
Le 31 juillet 2026, le Conseil d’administration du FAFCEA a annoncé une modification majeure des conditions de financement de la formation professionnelle des artisans.

À compter des formations débutant le 1er septembre 2026, les entreprises dont la contribution à la formation professionnelle est inférieure ou égale à 85 € seront soumises à un plafond de financement de seulement 600 € par an et par entreprise pour les actions concernées.

Plus inquiétant encore : pour déterminer si ce plafond est atteint, le FAFCEA prendra en compte les financements accordés pour les formations commencées depuis le 1er janvier 2026.

Cela signifie qu’une entreprise ayant déjà bénéficié de 600 € de financement depuis janvier ne pourra plus obtenir de prise en charge complémentaire pour le reste de l’année 2026, même si d’autres formations étaient déjà prévues.

Les financements déjà accordés ou versés restent acquis, mais cette méthode de calcul place brutalement de nombreux artisans devant une réalité très concrète : annuler une formation, la reporter, la raccourcir ou supporter un reste à charge devenu inaccessible.

Cette décision ne concerne pas tous les ressortissants du FAFCEA de la même manière. Elle touche spécifiquement les entreprises dont la contribution est inférieure ou égale à 85 €, c’est-à-dire notamment une partie des plus petites entreprises artisanales.

Les parcours individualisés et les formations FEEBAT restent soumis à leurs critères spécifiques et ne sont pas concernés par ce plafond. Mais pour de nombreuses formations techniques indispensables à l’évolution des métiers, le nouveau plafond de 600 € représente une réduction extrêmement importante des possibilités de financement.

Selon les secteurs, la durée des formations et les dossiers, les critères précédents pouvaient permettre des prises en charge bien supérieures. Dans certains cas, la capacité maximale de financement pouvait atteindre environ 3 500 €.

Le passage à 600 € représente alors près de six fois moins de financement possible.

Les 3 500 € n’étaient pas une somme automatiquement attribuée à chaque artisan. Mais ce nouveau plafond uniforme supprime la possibilité de financer des parcours techniques plus longs, de suivre plusieurs actions complémentaires dans l’année ou de construire une véritable montée en compétences.

La formation des artisans n’est pas un luxe
La formation est une nécessité professionnelle, économique et technique.

Elle permet aux artisans de :

suivre les évolutions de leur métier ;
améliorer la qualité et la sécurité de leurs prestations ;
maîtriser de nouvelles techniques ;
s’adapter aux changements réglementaires ;
développer leur entreprise ;
préserver leur compétitivité.
Selon les métiers, certaines formations peuvent également répondre à des obligations réglementaires ou à des exigences particulières de sécurité.

Cette réforme concerne potentiellement de nombreux secteurs de l’artisanat : esthétique, coiffure, bâtiment, métiers de bouche, fabrication, réparation, services et bien d’autres.

Pour les plus petites entreprises, financer seules une formation de plusieurs centaines ou milliers d’euros est souvent impossible.

Un plafond annuel de 600 € risque donc d’entraîner :

l’annulation ou le report de formations déjà prévues ;
une augmentation importante du reste à charge ;
l’impossibilité de suivre plusieurs formations dans l’année ;
la réduction de la durée des parcours techniques ;
le renoncement à certaines mises à niveau ;
un ralentissement de l’innovation et du développement des entreprises artisanales.
En 2025, le FAFCEA a financé 113 346 stagiaires, dont 48 840 micro-entrepreneurs. Ces chiffres montrent à quel point l’accès à la formation constitue un enjeu majeur pour l’ensemble du tissu artisanal.

Nous soutenons les contrôles, mais refusons une sanction collective
Nous sommes favorables à des contrôles plus efficaces contre les formations fictives, la surfacturation, les pratiques abusives et l’utilisation détournée des fonds de formation.

Les fonds doivent être gérés avec sérieux et transparence.

Mais nous refusons qu’un plafond uniforme, fondé principalement sur le montant de la contribution versée, pénalise indistinctement les petites entreprises de bonne foi.

Les abus doivent être identifiés et sanctionnés par des contrôles ciblés.

Ils ne doivent pas servir de justification à une réduction générale des possibilités de formation pour des milliers d’artisans qui respectent les règles et souhaitent simplement faire évoluer leur activité.

Une décision aussi importante ne peut pas être imposée sans transparence
À ce jour, aucune concertation préalable détaillée avec les artisans et les organismes de formation, ni aucune étude complète de l’impact économique et social de cette décision, n’ont été rendues publiques.

Nous demandons notamment de connaître :

les motifs budgétaires précis ayant conduit à cette décision ;
le nombre d’entreprises concernées par le seuil de 85 € ;
leur répartition par secteur, statut et territoire ;
les montants déjà engagés depuis janvier 2026 ;
les économies attendues grâce au nouveau plafond ;
l’impact estimé sur le nombre de formations financées ;
les consultations menées avant l’adoption de cette mesure.
Nous demandons au Conseil d’administration du FAFCEA, au ministre chargé de l’Artisanat et au ministre chargé de la Formation professionnelle :
1. La suspension temporaire du nouveau plafond de 600 € ou la mise en place immédiate d’une mesure transitoire, jusqu’à l’ouverture d’une concertation et à la publication d’une étude d’impact complète.

2. Le maintien des anciens critères pour les situations déjà engagées, notamment lorsque la formation a déjà fait l’objet d’une inscription confirmée, d’un contrat ou d’une convention signée, d’un acompte versé ou d’un dossier de financement déposé avant l’annonce ou avant l’entrée en vigueur de la réforme.

3. L’ouverture d’une concertation formelle réunissant les artisans, les organisations professionnelles, les organismes de formation, le FAFCEA et les ministères concernés.

4. La publication des données financières et de l’étude d’impact ayant conduit au choix du seuil de contribution de 85 € et du plafond annuel de 600 €.

5. L’étude de solutions plus justes, notamment un barème progressif plutôt qu’un effet couperet, un niveau minimal permettant de financer une action technique réellement significative, une période transitoire et la possibilité de cumuler plusieurs formations dans un cadre contrôlé.

6. La mise en place de contrôles ciblés contre les abus, accompagnée d’une évaluation publique des effets de la réforme après six mois d’application.

Nous ne demandons pas le maintien aveugle d’un système qui pourrait nécessiter des améliorations.

Nous demandons une réforme juste, progressive, transparente et construite avec les professionnels concernés.

Les artisans contribuent au financement de leur formation. Ils doivent pouvoir bénéficier en retour d’un accès réel, effectif et proportionné à la montée en compétences.

Nous voulons pouvoir évoluer.

Nous voulons pouvoir nous adapter.

Nous voulons continuer à développer nos entreprises, maintenir la qualité de nos métiers et préparer leur avenir.

Signez cette pétition et partagez-la massivement afin que la voix des artisans soit enfin entendue.