Non à l'augmentation des droits d'inscription et à la suppression des aides au logement
Le problème
PÉTITION NATIONALE
Pour une égalité de traitement des étudiants étrangers en situation de handicap
Non à l'augmentation des droits d'inscription et à la suppression des aides au logement pour les étudiants étrangers en situation de handicap
Initiée par DIAPPH – Défendre l'Inclusion, l'Autonomie et la Participation des Personnes Handicapées
À l'attention du Gouvernement français, des parlementaires, des présidents d'université et de l'ensemble des autorités compétentes.
La France s'est toujours distinguée comme une terre d'accueil pour les étudiantes et les étudiants du monde entier. Son enseignement supérieur est reconnu pour son excellence et son ouverture internationale. Chaque année, des milliers d'étudiants étrangers choisissent les universités françaises afin d'acquérir des compétences, de participer à la recherche et de contribuer au développement économique, scientifique et culturel de la France. Parmi eux figurent de nombreux étudiants en situation de handicap qui, malgré les obstacles liés à leur condition, poursuivent leurs études avec détermination et courage.
Cependant, les récentes évolutions réglementaires risquent de remettre en cause cette ambition d'ouverture et d'inclusion. Le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026, relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers dans les établissements publics d'enseignement supérieur, réduit considérablement les possibilités d'exonération accordées par les universités. Cette réforme conduit de nombreux étudiants étrangers à devoir acquitter des droits d'inscription différenciés pouvant atteindre près de 2 900 euros en licence et près de 4 000 euros en master. Pour de nombreuses familles, ces sommes représentent un obstacle insurmontable et risquent d'empêcher l'accès ou la poursuite des études supérieures.
À cette augmentation des droits d'inscription s'ajoute le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026, qui renforce les conditions de ressources exigées pour l'obtention ou le renouvellement d'un titre de séjour étudiant. Désormais, un étudiant étranger doit justifier d'environ 880 euros de ressources mensuelles, soit plus de 10 500 euros par an. Cette exigence financière est particulièrement difficile à satisfaire pour les étudiants en situation de handicap, qui disposent rarement de revenus professionnels et dont les dépenses sont souvent plus importantes que celles des autres étudiants.
La situation est encore aggravée par le décret n° 2026-552 du 27 juin 2026, applicable depuis le 1er juillet 2026, qui supprime le bénéfice des aides personnelles au logement pour une partie des étudiants étrangers. Si ce texte prévoit que certaines catégories d'étudiants, notamment les boursiers, les étudiants salariés, les apprentis et les étudiants en contrat de professionnalisation, continuent de bénéficier des aides au logement, il ne prévoit aucune protection spécifique pour les étudiants étrangers en situation de handicap percevant l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
Cette absence de prise en compte du handicap constitue une profonde injustice. L'Allocation aux Adultes Handicapés n'est ni un salaire, ni une bourse d'études, ni un revenu de confort. Elle est une prestation de solidarité nationale destinée à compenser les conséquences du handicap et à garantir un minimum de ressources permettant de vivre dignement. Elle ne saurait être assimilée à une ressource justifiant la suppression d'autres droits sociaux ou l'exclusion de dispositifs de protection.
Les étudiants en situation de handicap doivent déjà faire face à des dépenses importantes liées à leur handicap. Ils doivent financer du matériel spécialisé, des logiciels d'accessibilité, des plages braille, des lecteurs d'écran, des aides techniques, des transports adaptés, des accompagnements humains ainsi que de nombreux frais supplémentaires indispensables à la poursuite de leurs études. Pour un étudiant déficient visuel, par exemple, les outils numériques accessibles, les équipements spécialisés ou encore les déplacements adaptés représentent des coûts que ne supportent pas les autres étudiants. Dans ces conditions, la suppression des aides personnelles au logement et l'augmentation des droits d'inscription risquent d'avoir des conséquences dramatiques sur leur réussite universitaire et leur autonomie.
Cette situation apparaît en contradiction avec les engagements internationaux de la France. En ratifiant la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, la France s'est engagée à garantir aux personnes handicapées un accès effectif à l'enseignement supérieur sans discrimination et sur la base de l'égalité avec les autres. L'article 24 de cette Convention reconnaît le droit à l'éducation inclusive, tandis que l'article 28 garantit le droit à un niveau de vie suffisant et à la protection sociale. Ces principes sont également consacrés par la Constitution française, le Code de l'éducation, le Code de l'action sociale et des familles, le Code de la construction et de l'habitation ainsi que par le principe général d'égalité devant le service public.
Au regard de ces principes, DIAPPH estime que les étudiants étrangers en situation de handicap ne doivent pas être les oubliés des réformes en cours. Alors que les étudiants boursiers et les étudiants salariés bénéficient d'une protection spécifique leur permettant de conserver certaines aides, rien ne justifie que les bénéficiaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés soient exclus de cette protection alors même que leur situation de vulnérabilité est objectivement plus importante.
C'est pourquoi DIAPPH demande solennellement au Gouvernement français de modifier les textes en vigueur afin que les étudiants étrangers en situation de handicap soient expressément exclus de la suppression des aides personnelles au logement. L'association demande également que les bénéficiaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés soient exonérés des droits d'inscription différenciés, que l'AAH soit officiellement reconnue comme une prestation compensatoire qui ne peut être assimilée à un revenu ordinaire, qu'une concertation soit engagée avec les associations représentatives des personnes handicapées et qu'une étude d'impact soit réalisée avant toute nouvelle réforme susceptible d'affecter ces étudiants.
À travers cette pétition, DIAPPH ne demande aucun privilège. Elle demande simplement que les étudiants étrangers en situation de handicap bénéficient d'une égalité réelle de traitement et que les politiques publiques prennent enfin en considération les conséquences du handicap. Une société véritablement inclusive ne se mesure pas aux discours qu'elle prononce, mais à la protection qu'elle accorde aux personnes les plus vulnérables. L'accès à l'enseignement supérieur ne doit jamais être compromis par le handicap, la nationalité ou la précarité économique. Il appartient désormais aux pouvoirs publics de garantir que les valeurs d'égalité, de solidarité et d'inclusion de la République s'appliquent pleinement à tous les étudiants, sans exception.
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Le problème
PÉTITION NATIONALE
Pour une égalité de traitement des étudiants étrangers en situation de handicap
Non à l'augmentation des droits d'inscription et à la suppression des aides au logement pour les étudiants étrangers en situation de handicap
Initiée par DIAPPH – Défendre l'Inclusion, l'Autonomie et la Participation des Personnes Handicapées
À l'attention du Gouvernement français, des parlementaires, des présidents d'université et de l'ensemble des autorités compétentes.
La France s'est toujours distinguée comme une terre d'accueil pour les étudiantes et les étudiants du monde entier. Son enseignement supérieur est reconnu pour son excellence et son ouverture internationale. Chaque année, des milliers d'étudiants étrangers choisissent les universités françaises afin d'acquérir des compétences, de participer à la recherche et de contribuer au développement économique, scientifique et culturel de la France. Parmi eux figurent de nombreux étudiants en situation de handicap qui, malgré les obstacles liés à leur condition, poursuivent leurs études avec détermination et courage.
Cependant, les récentes évolutions réglementaires risquent de remettre en cause cette ambition d'ouverture et d'inclusion. Le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026, relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers dans les établissements publics d'enseignement supérieur, réduit considérablement les possibilités d'exonération accordées par les universités. Cette réforme conduit de nombreux étudiants étrangers à devoir acquitter des droits d'inscription différenciés pouvant atteindre près de 2 900 euros en licence et près de 4 000 euros en master. Pour de nombreuses familles, ces sommes représentent un obstacle insurmontable et risquent d'empêcher l'accès ou la poursuite des études supérieures.
À cette augmentation des droits d'inscription s'ajoute le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026, qui renforce les conditions de ressources exigées pour l'obtention ou le renouvellement d'un titre de séjour étudiant. Désormais, un étudiant étranger doit justifier d'environ 880 euros de ressources mensuelles, soit plus de 10 500 euros par an. Cette exigence financière est particulièrement difficile à satisfaire pour les étudiants en situation de handicap, qui disposent rarement de revenus professionnels et dont les dépenses sont souvent plus importantes que celles des autres étudiants.
La situation est encore aggravée par le décret n° 2026-552 du 27 juin 2026, applicable depuis le 1er juillet 2026, qui supprime le bénéfice des aides personnelles au logement pour une partie des étudiants étrangers. Si ce texte prévoit que certaines catégories d'étudiants, notamment les boursiers, les étudiants salariés, les apprentis et les étudiants en contrat de professionnalisation, continuent de bénéficier des aides au logement, il ne prévoit aucune protection spécifique pour les étudiants étrangers en situation de handicap percevant l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
Cette absence de prise en compte du handicap constitue une profonde injustice. L'Allocation aux Adultes Handicapés n'est ni un salaire, ni une bourse d'études, ni un revenu de confort. Elle est une prestation de solidarité nationale destinée à compenser les conséquences du handicap et à garantir un minimum de ressources permettant de vivre dignement. Elle ne saurait être assimilée à une ressource justifiant la suppression d'autres droits sociaux ou l'exclusion de dispositifs de protection.
Les étudiants en situation de handicap doivent déjà faire face à des dépenses importantes liées à leur handicap. Ils doivent financer du matériel spécialisé, des logiciels d'accessibilité, des plages braille, des lecteurs d'écran, des aides techniques, des transports adaptés, des accompagnements humains ainsi que de nombreux frais supplémentaires indispensables à la poursuite de leurs études. Pour un étudiant déficient visuel, par exemple, les outils numériques accessibles, les équipements spécialisés ou encore les déplacements adaptés représentent des coûts que ne supportent pas les autres étudiants. Dans ces conditions, la suppression des aides personnelles au logement et l'augmentation des droits d'inscription risquent d'avoir des conséquences dramatiques sur leur réussite universitaire et leur autonomie.
Cette situation apparaît en contradiction avec les engagements internationaux de la France. En ratifiant la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, la France s'est engagée à garantir aux personnes handicapées un accès effectif à l'enseignement supérieur sans discrimination et sur la base de l'égalité avec les autres. L'article 24 de cette Convention reconnaît le droit à l'éducation inclusive, tandis que l'article 28 garantit le droit à un niveau de vie suffisant et à la protection sociale. Ces principes sont également consacrés par la Constitution française, le Code de l'éducation, le Code de l'action sociale et des familles, le Code de la construction et de l'habitation ainsi que par le principe général d'égalité devant le service public.
Au regard de ces principes, DIAPPH estime que les étudiants étrangers en situation de handicap ne doivent pas être les oubliés des réformes en cours. Alors que les étudiants boursiers et les étudiants salariés bénéficient d'une protection spécifique leur permettant de conserver certaines aides, rien ne justifie que les bénéficiaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés soient exclus de cette protection alors même que leur situation de vulnérabilité est objectivement plus importante.
C'est pourquoi DIAPPH demande solennellement au Gouvernement français de modifier les textes en vigueur afin que les étudiants étrangers en situation de handicap soient expressément exclus de la suppression des aides personnelles au logement. L'association demande également que les bénéficiaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés soient exonérés des droits d'inscription différenciés, que l'AAH soit officiellement reconnue comme une prestation compensatoire qui ne peut être assimilée à un revenu ordinaire, qu'une concertation soit engagée avec les associations représentatives des personnes handicapées et qu'une étude d'impact soit réalisée avant toute nouvelle réforme susceptible d'affecter ces étudiants.
À travers cette pétition, DIAPPH ne demande aucun privilège. Elle demande simplement que les étudiants étrangers en situation de handicap bénéficient d'une égalité réelle de traitement et que les politiques publiques prennent enfin en considération les conséquences du handicap. Une société véritablement inclusive ne se mesure pas aux discours qu'elle prononce, mais à la protection qu'elle accorde aux personnes les plus vulnérables. L'accès à l'enseignement supérieur ne doit jamais être compromis par le handicap, la nationalité ou la précarité économique. Il appartient désormais aux pouvoirs publics de garantir que les valeurs d'égalité, de solidarité et d'inclusion de la République s'appliquent pleinement à tous les étudiants, sans exception.
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Pétition lancée le 19 juillet 2026