Le refus de payer les #pensionsalimentaires doit rester un délit.

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La loi réforme de la Justice en son article 7 prévoit une nouvelle façon de faire modifier les pensions alimentaires fixées par un juge aux affaires familiales : l'homologation par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CAF).

Au-delà des nombreuses questions concernant la constitutionnalité d’une telle procédure il y a un danger majeur si le Conseil Constitutionnel valide cette réforme :

Dans la rédaction du texte, les auteur.e.s semblent avoir oublié de faire le lien avec le Code Pénal.

De ce fait, les accords qui seront homologués par la CAF pour la fixation ou modification des pensions alimentaires ne seront pas compris dans le champ couvert par le délit d’abandon de famille.

Le code pénal prévoit que le non-paiement d’une pension alimentaire décidé ou homologuée par un juge, voire un acte notarié (“divorce sans juge”) est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Ce délit, appelé délit d’abandon de famille est constitué dès lors que la pension n’est pas versée intégralement, intentionnellement pendant plus de 2 mois.

Cet article 227-3 du code pénal ne couvre que le refus de se conformer aux trois types de décisions déjà existantes décision ou homologation par juge et acte notarié ("divorce sans juge"). Les homologations par la CAF n’y figureront pas. Cet oubli par les auteur.e.s de la loi Réforme de la Justice a pour effet, en cas d’impayés des sommes fixées par la convention homologuée par la CAF, de dépénaliser le délit d’abandon de famille.

Les violences économiques que subissent les femmes et leurs enfants sont clairement reconnues par la Convention d’Istanbul (ratifiée par la France depuis 2014) comme faisant partie des violences au sein du couple. Refuser de payer une pension alimentaire est une violence. Elle doit être punie.

Des sénateurs et députés ont saisi le Conseil constitutionnel pour qu’il vérifie la constitutionnalité des deux projets de loi relatifs à la Justice (loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice et loi organique relatif au renforcement et l’organisation des juridictions). Le Conseil constitutionnel a un mois pour rendre sa décision. A l’issue de ce délai, la loi éventuellement modifiée sera promulguée par le président de la République.

Avant qu’il ne soit trop tard, demandons à Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice de réparer cet oubli.

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