Adressée à Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire et 1 autre

Photovoltaïque : NON à la mention « Zéro surplus » dans la convention d'autoconsommation

663
signataires

Enedis, entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, a confirmé dans sa convention de raccordement pour l'autoconsommation simplifiée (CAC) l'obligation d'avoir Zéro surplus.
Or cette obligation est irréalisable de façon simple. En effet, elle engendrerait un surcoût inacceptable et/ou pire des solutions de gaspillage d'énergie (arrêt ou bridage du système de production, mise en route d'un appareil consommateur pour « brûler » le surplus).
Cette obligation est d'autant plus inacceptable que ce surplus sera valorisé par le réseau.
La conséquence de l’obligation d'avoir Zéro surplus pénalise l'ensemble des citoyens qui souhaitent réaliser une petite installation photovoltaïque et donner gratuitement le surplus au réseau ; effectivement, le décret du 28 avril 2017 sur l'autoconsommation en relation avec la loi sur la transition énergétique autorise via l'article L.315-5 d'affecter ce surplus à la limitation des pertes techniques du réseau de distribution d'électricité.
Cette obligation est un frein aux petites installations photovoltaïques donc un frein à la transition énergétique. Également, cela incite les petits producteurs à ne pas déclarer leurs installations (donc augmente le risque d'installation de matériel non conforme) ainsi qu'à refuser la pose du compteur Linky (considéré comme le mouchard d'Enedis).
Pour ces raisons, nous demandons que la mention « Zéro surplus » soit supprimée de la convention de raccordement pour l'autoconsommation simplifiée (CAC).

Cette pétition sera remise à:
  • Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire
  • Enedis


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