Non à l'impunité en RDCongo ! End impunity in DRCongo!

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[English Version Below]

Objet : Mise en œuvre effective des recommandations issues du Rapport du projet Mapping concernant les violations les plus graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en RD Congo entre 1993 et 2003 (https://www.mapping-report.org/fr/)
 
A l’attention de Monsieur le Secrétaire Général des Nations Unies sis à New York
 
Copie pour information à :
-       Monsieur le Président de la République Démocratique du Congo ;
-       Madame la Représentante Spéciale du Secrétaire Général des Nations Unies en RDC ; 
-       Monsieur le Président de l’Union Africaine (UA) ;
-       Monsieur le Secrétaire Général de la CIRGL ;
-       Monsieur le Secrétaire Général de la CEAC ;
-       Monsieur le Secrétaire Général de la SADC ;
 
Monsieur le Secrétaire Général,
 
A la veille du dixième anniversaire de sa publication, le 1er octobre 2020, le Rapport du projet Mapping concernant les violations les plus graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises sur le territoire de la République Démocratique du Congo entre 1993 et 2003 demeure sans suite. Aucun de ses recommandations visant à la mise en place des différents outils de la justice transitionnelle n’a été implementée. En outre, la liste contenant les noms des auteurs présumés desdites violations, qui pourraient être constitutives de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et du crime de génocide, est toujours gardée secrète par le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme à Genève.
 
Les massacres et les atrocités de masse, y compris les violences sexuelles liées aux conflits, se poursuivent au quotidien dans un climat prévalent d’impunité, notamment car certains de ceux qui devraient en répondre occupent de hautes fonctions au sein des institutions et des forces de sécurité et de défense, et d’autres circulent librement dans des pays étrangers.
 
Monsieur le Secrétaire Général,
 
Alors que la communauté internationale célèbre cette année les 75 ans d’existence des Nations Unies, la population congolaise aspire à ce que les buts et les principes de la Charte des Nations Unies se réalisent enfin au cœur de l’Afrique. Nous sommes convaincus qu’il n’y aura ni paix ni développement durables en République Démocratique du Congo et dans la région des Grands Lacs sans le respect des droits humains et sans le recours à une justice indépendante et impartiale garantissant aux victimes leurs droits à la justice, à la vérité et aux réparations.
 
Monsieur le Secrétaire Général,
 
Depuis plus de vingt ans, le Dr. Denis MUKWEGE, Prix Nobel de la Paix, répare à l’Hôpital de Panzi les victimes de viol et de violences sexuelles utilisées comme stratégie de guerre, de domination et de terreur, dont l’ampleur et la gravité sont une conséquence directe de l’impunité des crimes internationaux qui continuent à être perpétrés sur le sol congolais par divers groupes armés étatiques et non étatiques, congolais et étrangers.
 
Son plaidoyer pour les droits humains spécifiques aux femmes et aux jeunes filles, pour la justice et pour la paix lui attire jusqu’à aujourd’hui de nombreuses menaces et intimidations, car de nombreux acteurs publics et privés, congolais et étrangers ont intérêt à préserver le statu quo pour poursuivre leur entreprise criminelle et éluder la vérité et la justice.  
 
Monsieur le Secrétaire Général,
 
En vue d’enrayer les cycles récurrents de violences qui endeuillent chaque famille congolaise depuis plus de 25 ans et pour que justice soit rendue au peuple congolais, le Mouvement national des survivant.e.s en République Démocratique du Congo vous demande :
 
- de lever l'embargo sur la base de données du Haut Commissariat, actuellement strictement confidentielle, identifiant les présumés auteurs des 617 incidents violents documentés dans le Rapport du projet Mapping concernant les violations les plus graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de la RDC ;
 
- de soutenir les efforts du Président de la République Démocratique du Congo, Son Excellence Félix Antoine TSHISEKEDI, qui vient de s’engager à avoir recours aux différents mécanismes de la justice transitionnelle. Ce soutien peut se matérialiser par l’établissement d’un Tribunal international pénal pour la République Démocratique du Congo et/ou de Chambres mixtes spécialisées, d’une Commission de la Vérité et de la Réconciliation, de programmes de réparation et de garanties de non-répétition, telles qu’un assainissement de nos institutions et une réforme profonde des secteurs de la sécurité et de la justice ;
 
- d’assister les autorités congolaises dans l’adoption et la mise en œuvre effective d’une loi nationale sur la protection des défenseurs des droits humains en général et d’une loi spécifique visant la protection et l’assistance des victimes et des témoins, accompagnées de financements appropriés et durables ;
 
- d’assurer la participation effective des victimes, y compris des survivant.e.s de violences sexuelles, à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de justice qui les concernent directement, dans l’esprit de la résolution 1325 du Conseil de Sécurité et de l’Agenda Femmes, Paix et Sécurité ;
 
- d’encourager la création, par le Gouvernement congolais, d’un Fonds d’indemnisation au profit des victimes des crimes les plus graves, lequel sera complémentaire au Fonds Global pour les Survivant.e.s lancé par le Dr. Denis MUKWEGE, à New York, en octobre 2019.
 
En vous remerciant d’avance pour votre attention et dans l’expectative d’une réponse de votre part, nous vous prions, Monsieur le Secrétaire Général des Nations Unies, d’accepter nos cordiales salutations.
 
Pour le Mouvement National des Survivant.e.s de Violences Sexuelles en RDC
 
Mme Tatiana MUKANIRE, Coordinatrice Nationale

 

Subject: Effective implementation of the recommendations resulting from the Mapping project report concerning the most serious violations of human rights and international humanitarian law committed in DR Congo between 1993 and 2003 [https://www.mapping-report.org]
 
For the attention of the Secretary General of United Nations located in New York
 
Copied on the petition:
- Mr. President of the Democratic Republic of Congo;
- Madam the Special Representative of the Secretary General of the United Nations in the DRC;
- Mr. President of the African Union (AU);
- Mr. Secretary General of the ICGLR;
- Mr. Secretary General of ECAC;
- Mr. Secretary General of SADC;
 
Mr. Secretary General,
 
October 1, 2020 is the 20th anniversary of the United Nations Mapping Report Project, which details the most serious violations of human rights and international humanitarian law committed in the Democratic Republic of Congo between 1993 and 2003. The publication of this report did not result in any follow-up actions and none of the report’s recommendations aimed at establishing mechanisms of transitional justice have been implemented. In addition, the list containing the names of the alleged perpetrators of the said violations—which could constitute war crimes, crimes against humanity and crimes of genocide—is still kept confidential by the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights in Geneva.
 
Mass killings and atrocities, including conflict-related sexual violence, continue on a daily basis in a prevailing climate of impunity, especially as many of those who should answer for their crimes occupy high positions within institutions and forces of security and defense, and others move freely in foreign countries.
 
Mr. Secretary General,
 
As the international community celebrates this year the 75th anniversary of the United Nations, the Congolese people long for the purposes and principles of the United Nations Charter to be finally realized in the heart of Africa. We are convinced that there will be neither peace nor sustainable development in the Democratic Republic of Congo and in the Great Lakes region without respect for human rights and without recourse to an independent and impartial justice guaranteeing victims their rights to justice, truth, and reparations.
 
Mr. Secretary General,
 
For more than twenty years, the 2018 Nobel Peace Prize Laureate, Dr. Denis Mukwege, and his staff at Panzi Hospital have been repairing victims of rape and sexual violence used as a strategy of war, domination and terror. The scale and gravity of these assaults are a direct consequence of the impunity of international crimes which continue to be perpetrated on Congolese soil by various state and non-state, Congolese and foreign armed groups.
 
His advocacy efforts on behalf of the rights of women and girls, and his calls for justice and peace, has resulted in numerous threats and intimidation, as many public and private actors, Congolese and foreigners, have an interest in preserving the status quo to continue their criminal enterprise and evade truth and justice.
 
Mr. Secretary General,
 
In order to end the recurring cycles of violence that have plagued every Congolese family for more than 25 years and in order for justice to be rendered to the Congolese people, the National Survivors Movement in the Democratic Republic of Congo asks you to:
 
●             lift the embargo on the High Commissioner's database, currently strictly confidential, identifying the alleged perpetrators of the 617 violent incidents documented in the Mapping Project Report concerning the most serious violations of human rights and international humanitarian law committed between March 1993 and June 2003 on the territory of the DRC;
●       support the efforts of the President of the Democratic Republic of Congo, His Excellency Félix Antoine TSHISEKEDI, who has just made a commitment to use the various mechanisms of transitional justice. This support can take the form of the establishment of an International Criminal Tribunal for the Democratic Republic of the Congo and / or specialized mixed Chambers, a Truth and Reconciliation Commission, reparation programs and guarantees of non-repetition, such as a consolidation of our institutions and a profound reform of the security and justice sectors;
●      assist the Congolese authorities in the adoption and effective implementation of a national law on the protection of human rights defenders in general and a specific law aimed at the protection and assistance of victims and witnesses, accompanied by appropriate and sustainable funding;
●      ensure the effective participation of victims, including survivors of sexual violence, in the design, implementation and evaluation of justice measures that directly affect them, in the spirit of resolution 1325 the Security Council and the Women, Peace and Security Agenda;
●      encourage the creation, by the Congolese Government, of a Compensation Fund for the benefit of the victims of the most serious crimes, which will be complementary to the Global Fund for Survivors launched by Dr. Denis Mukwege  in New York in October 2019.
 
While thanking you in advance for your attention and in anticipation of a response from you, we ask you, Mr. Secretary General of the United Nations, to accept our cordial greetings.
 
For the National Movement of Survivors of Sexual Violence in DRCongo,
 
Ms. Tatiana Mukanire, National Coordinator
 
Bukavu, August 13, 2020