Pétition fermée

Maintien du droit d'option

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L’Accord de Libre Circulation des personnes signé entre la Suisse et l’Union Européenne permet, par dérogation, de rattacher les frontaliers à l’assurance maladie. Ils peuvent choisir de s’assurer auprès de LAMal, le régime Suisse d’assurance Maladie, du régime général de la sécurité sociale française (CMU) ou d’assurances privées en France.

 

L’article L380-3-1 du Code de la sécurité Sociale prévoit donc que les frontaliers qui renoncent au régime  suisse d’assurance maladie sont obligatoirement affiliés au régime de la sécurité sociale. S’ils ne souhaitent pas relever de ce régime, il leur est possible de souscrire un contrat auprès d’une assurance maladie privée jusqu’au 31 mai 2014, ce que 95% des travailleurs frontaliers ont fait.

 

Si les intentions du Gouvernement visant à mettre fin au libre choix de l’assurance après le 31 mai 2014 se confirmaient, l’immense majorité des travailleurs frontaliers relèveront automatiquement du régime général de sécurité sociale.

 

Nous ne pouvons l’accepter ! Aussi, nous demandons avec force, le maintien du droit d’option des travailleurs frontaliers pour les raisons suivantes :

 

-          La CMU ne permet pas la prise en charge de soins programmés en Suisse

 

-          Relever du régime général nous imposera de souscrire une complémentaire santé. Notre couverture santé sera dès lors multipliée par 3 par rapport à une assurance privée

 

-          La baisse de notre pouvoir d’achat entrainera de fait une diminution de notre consommation et aura des conséquences néfastes pour les entreprises de mon territoire et pour l’emploi

 

-          Nous n’aurions plus d’intérêt à travailler en Suisse et à rapatrier le fruit de notre travail en France, alors que nous contribuons à l’effort national.

 

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons très solennellement de revenir sur la décision de mettre un terme au droit d’option des travailleurs frontaliers après le 31 mai 2014.



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