Petitioning Mme la Ministre des Solidarités et de la Santé

Régime social des cultes : les injustices, ça suffit !

Nous voulons attirer votre attention sur un problème sans solution depuis près de 40 ans, malgré des enjeux évidents de laïcité et de justice.

Il concerne des hommes et des femmes qui, pour des raisons de liberté de conscience, ont quitté les institutions cultuelles qu’ils ont servies durant une partie de leur vie : ex-prêtres, religieux ou religieuses, ex-pasteurs, ex-membres de collectivités religieuses les plus diverses, d’obédiences variées. Désignés sous le vocable « AMC » (anciens ministres du culte ou anciens membres des communautés), ils sont environ 20 000 en France. Au moment de leur retraite, ces AMC dépendent, pour cette partie de leur carrière, de la Caisse des Cultes nommée CAVIMAC.

Or ce régime « spécial » à bien des égards, cumule les anomalies :

-           Il se distingue par son niveau de pension (le plus bas de France) : si cette pension suffit à ceux et celles qui restent dans les institutions religieuses et disposent d’avantages en nature comme logement, maisons de retraite, etc., il est notoirement insuffisant pour qui doit s’assumer totalement. Très dissuasif pour qui voudrait reprendre sa liberté.

-           La retraite complémentaire au régime Cavimac, récemment instituée, ne concerne pas les AMC actuels, et par ailleurs elle ne s’appliquera qu’aux ministres du culte à l’exclusion des membres de communautés. On leur propose en cas de besoin de faire appel à des « aides », soit des institutions religieuses, soit de la caisse, qui prennent en compte les ressources du foyer et qui ne feront pas l’objet d’une réversion au conjoint survivant. Humiliante « charité » qui n’a rien à voir avec le droit et la justice républicaine.

-           La Cavimac est gérée très majoritairement  par les représentants des institutions religieuses (employeurs) et très minoritairement par les retraités eux-mêmes (2 administrateurs contre 26 représentant les institutions cultuelles, à la différence des autres caisses de retraite de la République où la règle est le paritarisme).

-           Sauf épuisants procès qui leur donnent raison individuellement, la carrière des AMC ne prend pas en compte de très nombreuses années non déclarées (années de probation diverses, années de bénévolat sous dépendance de l’institution cultuelle, séminaire, noviciat,  etc.) qui n’ont pas fait l’objet de cotisations des institutions religieuses et qui ne sont pas comptabilisées dans la retraite de leurs ressortissants, alors qu’elles auraient dû être cotisées.

-           Des dispositions législatives ou administratives successives ont fait s’empiler les mesures où s’entremêlent curieusement droit civil et pratiques religieuses qui aboutissent à d’hallucinantes situations : pour des carrières identiques, des assurés reçoivent des pensions nettement différenciées, selon les périodes validées et selon la date de la liquidation de leur retraite.

-           Ce régime, taillé sur mesure pour l’institution catholique et adopté par d’autres cultes par effet d’aubaine donne lieu à des dérogations de cotisations  et à  des exonérations étranges. Ce qui conduit à des ponctions sur les fonds de la solidarité nationale, au mépris de la loi de 1905 interdisant le financement des cultes.

Si l’on n’a pas de peine à identifier les dérives sectaires lorsqu’elles concernent les mœurs (la vie sexuelle et affective), on hésite à les qualifier comme telles quand il s’agit de réalités moins croustillantes, comme la couverture sociale. L’absence de droits sociaux est pourtant une atteinte à la dignité d’hommes et de femmes qui sont avant tout des citoyens. Les priver sciemment de ces droits est un délit.

Il est donc urgent de réformer ce régime qui s’est placé en dehors de la loi républicaine.

Une Association fondée par les anciens ministres du culte, l’APRC (Association pour une retraite convenable) a fait des propositions dans ce sens. Elles sont consultables ici

Nous vous demandons de bien vouloir les prendre en considération et de mettre en oeuvre toutes mesures destinées à mettre fin à ces anomalies et ces dysfonctionnements.

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  • Mme la Ministre des Solidarités et de la Santé


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