Nul ne peut se voir priver de son droit à l'instruction ! (Préambule de la constitution de 1946)

Pourtant nombre d'élèves et d'étudiants en situation de Handicap ne peuvent pas bénéficier de cet égal accès à l'instruction.

Nous sommes tous concernés par ses inégalités, par ces devenirs hypothéqués.

Ensemble, relevons le défi de la solidarité !

N'hésitez pas à témoignez des dérives, dysfonctionnements dans vos commentaires.

Madame la Ministre,

En déplacement pour l’inauguration d’une école à Annemasse (Haute-Savoie), vous avez bien voulu vous attarder quelques instants et prêter une oreille attentive à quelques mamans venues vous interpeller sur les difficultés relatives à la scolarisation des élèves et des étudiants en situation de handicap.

Vous avez souhaitez que nous vous adressions un rapport des situations qui nous préoccupent afin de traiter les dysfonctionnements.

Au regard des situations alarmantes qui nous remontent des parents et des professionnels quant aux enfants handicapés non scolarisés ou mal scolarisés, nos associations souhaitent que s’organisent une table ronde au niveau national associant l'ensemble des partenaires pour réfléchir à des solutions pour que nos enfants puissent bénéficier des mêmes droits que tous. Nous espérons vivement qu’une réelle représentation des familles qui rencontrent des difficultés avec la scolarisation de leur enfant handicapé (autres que des associations gestionnaires de structure ou celles qui font le buzz sur Facebook) puisse s’inscrire dans votre calendrier afin d’alimenter les débats avec la réalité du quotidien des familles pour évoquer les thèmes suivants.

 Accueil :

- soumis à l'accompagnement par une aide humaine
- nombre d'heure de présence défini par l'école et non par rapport aux besoins de l'enfant se réduisant à 1 à quelques heures par semaines.
- problème d'accueil sur les cantines et TAP qui refusent des enfants handicapés sans AVS.
- empilage de dispositifs PPRE, PAP, PAI que l'on voudrait substituer au PPS

Accompagnement AVS / AESH :

- recrutements tardifs : on attend la rentrée pour faire les recrutements
- pas d'accueil si l'AVS n'est pas là, alors que dans la majorité des cas l'accueil est possible.
- pas d'aménagements mis en place faute de moyens
- l'aide individuelle indispensable à nos enfants se transforme en aide mutualisée au profit des écoles.
- les aides pas encore notifiées pour des demandes de renouvellement ou premières demandes en février/mars 2016 en raison du retard dans les MDPH.
- aucune formation/information de ces personnels nouvellement recrutés en contrats aidés en amont de la prise de poste pour accompagner des enfants en situation de handicap.
- des contrats signés initialement en cours d'année … avec un renouvellement ou pas en cours d'année. Donc un problème récurent d'accompagnement pour les enfants.

Pas de transport scolaire :

- une double démarche de demande à la MDPH puis Conseil Départemental qui fait perdre du temps et est inutile puisque la MDPH n'est pas compétente en matière de transport scolaire.
- des retard de la MDPH qui se répercutent sur les Conseils Généraux
- une confusion entre l'organisation d'un service de transport adapté et la prise en charge des frais de transport individuel des enfants handicapés empêchés de prendre les transports en commun.

Des orientations forcées :

- l'évaluation des besoins faites à l'école par le biais du Geva-sco ouvre la porte à des demandes d'orientation ailleurs faites par l'école que les MDPH valident sans l'accord des parents. Déscolarisation de l'enfant le temps des recours qui prennent des mois.

- les enfants orientés en établissement ou Ulis parce que l'école ne veut pas d'eux prennent la place d'enfant qui auraient vraiment besoin et se retrouvent en liste d'attente …

Les réunions d'ESS : S'organisent à la convenance de l'enseignant référent / école . Pas de passage de relais entre les enseignants aux changements de classes, surtout que les Projets Personnalisés de Scolarisation ne sont pas encore systématiquement rédigés et ne comportent que très rarement les aménagements pédagogiques nécessaires.

Interlocuteurs trop diversifiés et pas joignables avant la rentrée en cas de problème donc aucune anticipation.

Manque de matériel informatique.

Les soins en SESSAD : Les Sessad (services de soins à domicile) se transforment trop souvent en soutien à l'école au détriment de la prise en charge de l'enfant.

Les recours : prennent des mois

Le droit à l'enseignement pour tous, quelle que soit sa situation, est une liberté fondamentale inscrite dans le préambule de la constitution de 1946, réaffirmé par la loi du 11 février 2005 et synthétisé de manière claire et précise  par le président de la République via la voie de la presse en ces termes : « L'école de la République est faite pour TOUS les enfants de la République »

La scolarisation des élèves handicapés s'affiche comme une priorité du Gouvernement : il s'agit là d'une exigence d'égalité et de reconnaissance  pour l'inclusion  de ces enfants et également des futurs adultes en situation de handicap dans notre société.

Or, 11 ans après la promulgation de cette loi qui donne des droits à nos enfants et des obligations au service public de l'éducation, fort est de constater que la réalité de terrain est bien autre que celle relayée par la presse.

L'ambition d'une égalité des droits en matière de scolarisation prévue par la loi du 11 février 2005 peine à se mettre en œuvre, pour ne pas dire que nos enfants sont de plus en plus stigmatisés au sein d'une école élitiste, ségrégués dans des structures dites « spécialisées », mis au banc de l'école et donc de la société.

La notion de norme et celle de catégorisation font foi et loi, de manière inconsciente, quasi obsessionnelle. C'est ainsi que nous retrouvons dans l'école de la république les bons élèves, les élèves issus de milieux défavorisés, les élèves autistes, trisomiques, dys, à besoins éducatifs particuliers... Cette catégorisation à outrance préside aux stéréotypes discriminants (« les enfants trisomiques ne sont pas éducables », « les enfants autistes vivraient dans leur bulle et seraient en souffrance dans un groupe classe » « les enfants handicapés devraient être pris en charge dans des institutions spécialisées », « les adolescents autistes deviendraient dangereux »...)

Cette logique minimaliste oppose, marginalise, enferme … discrimine, comme si les enfants handicapés constituent un groupe en soi, une humanité spécifique.

Lors de la conférence Nationale du Handicap le 11 décembre 2014, le Président de la république a réaffirmé sa volonté d' «ouvrir l’école aux enfants et engager la désinstitutionnalisation».

Et le meilleur moyen d'engager la désinstitutionnalisation, c'est déjà de ne pas commencer par institutionnaliser, et de laisser le libre choix aux enfants et à leurs familles. Et ne pas laisser dire et écrire une « scolarisation en IME ». La scolarisation, par définition, c'est le fait d'aller à l'école, celle de la république, celle de son quartier.

Nos enfants se heurtent à bien des obstacles dans l’exercice des droits consacrés par la Constitution, la Convention des droits des personnes handicapées, la Convention des droits de l'enfant. La difficulté ne vient pas du handicap en soi, mais plutôt d’un ensemble d’obstacles sociaux, culturels, comportementaux auxquels se heurtent quotidiennement les enfants handicapés et leurs familles.

Ni les condamnations de la France par le Conseil de l'Europe pour « violation de la Charte sociale européenne révisée en ce qui concerne le droit des enfants et adolescents handicapés à la scolarisation en priorité dans les établissements de droit commun, et l'absence de prédominance d'un caractère éducatif au sein des institutions spécialisées » ni les recommandations du Conseil de l’Europe, de l'ONU, en faveur de la désinstitutionnalisation ne suscitent de prise de conscience.

Cette « révolution » culturelle ne se fera pas sans que l'on pose comme postulat de départ que rien, ni les clichés, ni les théories psychanalytiques, ne saurait remettre en cause le droit constitutionnel donné à nos enfants.

L'école de la République n'a pas pour mission d'être inclusive puisqu'elle l'est de fait, de part la constitution, la loi du 11 février 2005. Elle se doit de se rendre accessible à tous et de remplir ses missions d'assurer un enseignement scolaire pour tous les enfants et de partager les valeurs de la République avec chacun : liberté, égalité, fraternité.

Une liberté fondamentale, celle du droit à l'enseignement pour tous ne saurait dépendre de la bonne volonté des uns et des autres pour être respectée. Le respect du droit de nos enfants ne dépend que de l'application de la loi et ne peut en aucun cas attendre sur la sensibilisation du public au handicap ou la solidarité des uns et des autres.

Or, à ce jour, les interprétations hasardeuses de la loi servent bien plus à expliciter les dérives administratives qu'à donner des droits à nos enfants, des obligations aux services publics.

Pourtant d'autres histoires sont très emblématiques de ce que la bonne volonté, l'ouverture d'esprit et la créativité suffisent pour construire des parcours à priori « improbables» pour nos enfants.