Pour que les CROUS de France remboursent la CVEC aux stagiaires de la formation continue !
Le problème
Avec l'application de la loi "Orientation et Réussite des Etudiants" (ORE), fini le régime de la Sécurité Sociale étudiante tant détesté par les fédérations et syndicats étudiants ! Terminé le problème des remboursements des sociétés mutualistes étudiantes régionales (type LMDE, SMENO, MEP, SMECO, ...) et le départ du régime social de papa-maman !
Une nouvelle contribution apparait alors, obligatoire pour tous les étudiants, à hauteur de 90€ par an, la Contribution Vie Etudiante et de Campus, plus communément appelée CVEC. Elle permet (selon le gouvernement) de financer le développement de la pratique sportive, la diversification des projets étudiants, l'amélioration de l'accompagnement social, l'accueil ...
Ce système permet aujourd'hui à quatre types d'étudiants d'être exonérés ou remboursés de tout paiement des 90€ s'il en fait la demande avant le 31 mai de l'année suivante, c'est à dire :
- Les étudiants boursiers ou bénéficiaires d’une allocation annuelle accordée dans le cadre des aides spécifiques (CROUS ou Région) ;
- Les étudiants réfugiés ;
- Les étudiants bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
- Les étudiants étant enregistrés en qualité de demandeurs d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire.
Dans cette logique, la loi précise que les étudiants bénéficiant de la formation continue (c'est à dire les salariés, demandeurs d’emploi ou particuliers dans leurs démarches de qualification professionnelle tout au long de la vie) ne sont pas assujettis à ce paiement.
Or, dans de très nombreux cas, les étudiants passent d'abord par la formation initiale (et demandent ainsi une Bourse sur Critères Sociaux/Aide Spécifique Annuelle par l'intermédiaire du Dossier Social Etudiant) afin de pouvoir s'inscrire temporairement dans un établissement d'enseignement supérieur, avant de faire valider leur formation continue qui, dans le cadre d'un demandeur d'emploi, peut mettre entre une semaine et deux mois environ avant une réponse définitive.
Le problème aujourd'hui est simple : les CROUS de France REFUSENT de rembourser cette CVEC aux étudiants devenus stagiaires de la formation continue.
Pourtant, ces mêmes étudiants, avec leurs nouveaux statuts, ne touchent aucune aide de la part du CROUS, et pire encore :
- Payent des droits de scolarités (accès à la formation) situés entre 500 et 5 000€ environ dans un établissement d'enseignement supérieur publique ;
- Payent des droits d'inscriptions (accès aux services de l'Université) situés entre 50 et 500€ environ dans un établissement d'enseignement supérieur publique.
- Ne bénéficient pas de l'effet de la CVEC puisqu'ils doivent payer à plein tarif les activités connexes des établissements.
Face aux contestations multiples des nouveaux stagiaires auprès du CROUS, ceux-ci ont répondus que la loi leur INTERDISAIT de nous rembourser.
C'est pourquoi il est utile de signer cette pétition afin d'interpeller le Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, en charge de la gestion des CROUS, le Conseil Constitutionnel et les parlementaires, afin qu'ils modifient la loi et permettent le remboursement de milliers de personnes en France.
Parce que 90€, c'est un plein de courses mesuré pour un mois, c'est changer deux pneus de la voiture qui permet d'assister au cours, c'est quatre mois et demi de transports en commun, c'est 1/4 d'un loyer moyen étudiant, ...
MERCI A VOUS POUR VOTRE SOUTIEN.
Quelques liens utiles pour comprendre la loi ORE et la CVEC :
Victoire confirmée
Le problème
Avec l'application de la loi "Orientation et Réussite des Etudiants" (ORE), fini le régime de la Sécurité Sociale étudiante tant détesté par les fédérations et syndicats étudiants ! Terminé le problème des remboursements des sociétés mutualistes étudiantes régionales (type LMDE, SMENO, MEP, SMECO, ...) et le départ du régime social de papa-maman !
Une nouvelle contribution apparait alors, obligatoire pour tous les étudiants, à hauteur de 90€ par an, la Contribution Vie Etudiante et de Campus, plus communément appelée CVEC. Elle permet (selon le gouvernement) de financer le développement de la pratique sportive, la diversification des projets étudiants, l'amélioration de l'accompagnement social, l'accueil ...
Ce système permet aujourd'hui à quatre types d'étudiants d'être exonérés ou remboursés de tout paiement des 90€ s'il en fait la demande avant le 31 mai de l'année suivante, c'est à dire :
- Les étudiants boursiers ou bénéficiaires d’une allocation annuelle accordée dans le cadre des aides spécifiques (CROUS ou Région) ;
- Les étudiants réfugiés ;
- Les étudiants bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
- Les étudiants étant enregistrés en qualité de demandeurs d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire.
Dans cette logique, la loi précise que les étudiants bénéficiant de la formation continue (c'est à dire les salariés, demandeurs d’emploi ou particuliers dans leurs démarches de qualification professionnelle tout au long de la vie) ne sont pas assujettis à ce paiement.
Or, dans de très nombreux cas, les étudiants passent d'abord par la formation initiale (et demandent ainsi une Bourse sur Critères Sociaux/Aide Spécifique Annuelle par l'intermédiaire du Dossier Social Etudiant) afin de pouvoir s'inscrire temporairement dans un établissement d'enseignement supérieur, avant de faire valider leur formation continue qui, dans le cadre d'un demandeur d'emploi, peut mettre entre une semaine et deux mois environ avant une réponse définitive.
Le problème aujourd'hui est simple : les CROUS de France REFUSENT de rembourser cette CVEC aux étudiants devenus stagiaires de la formation continue.
Pourtant, ces mêmes étudiants, avec leurs nouveaux statuts, ne touchent aucune aide de la part du CROUS, et pire encore :
- Payent des droits de scolarités (accès à la formation) situés entre 500 et 5 000€ environ dans un établissement d'enseignement supérieur publique ;
- Payent des droits d'inscriptions (accès aux services de l'Université) situés entre 50 et 500€ environ dans un établissement d'enseignement supérieur publique.
- Ne bénéficient pas de l'effet de la CVEC puisqu'ils doivent payer à plein tarif les activités connexes des établissements.
Face aux contestations multiples des nouveaux stagiaires auprès du CROUS, ceux-ci ont répondus que la loi leur INTERDISAIT de nous rembourser.
C'est pourquoi il est utile de signer cette pétition afin d'interpeller le Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, en charge de la gestion des CROUS, le Conseil Constitutionnel et les parlementaires, afin qu'ils modifient la loi et permettent le remboursement de milliers de personnes en France.
Parce que 90€, c'est un plein de courses mesuré pour un mois, c'est changer deux pneus de la voiture qui permet d'assister au cours, c'est quatre mois et demi de transports en commun, c'est 1/4 d'un loyer moyen étudiant, ...
MERCI A VOUS POUR VOTRE SOUTIEN.
Quelques liens utiles pour comprendre la loi ORE et la CVEC :
Les décisionnaires
Message aux signataires
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Pétition lancée le 11 octobre 2018