Objet :

• Application de l'article 227-7 du code pénal : soustraction d'enfant mineur par un ascendant
  
• Mise en danger psychologique d'un enfant.

 

Lettre ouverte d’un papa exclu depuis 4 ans !

 

La SOUSTRACTION d’enfant est une atteinte aux droits des parents et de l'enfant et est pénalement répréhensible.

L'intérêt supérieur de l'enfant n'est en effet certainement pas de devoir subir le manque de célérité des autorités compétentes, qui aura pour principal résultat de le plonger dans un CONFLIT DE LOYAUTÉ impossible à résoudre et de le perturber gravement (parfois à vie ...).

L'objet ici n'est pas de décrire le déroulé des faits.

Notez juste que mes enfants ont bien été entendus par le JAF** en 2017, mais la procédure JAF** est en suspens depuis !

(Une audience  - ENFIN- était prévue le 30 janvier 2020, mais elle a été une nouvelle fois reportée à la demande de la partie adverse ... ).

La prochaine audience était fixée le 14 mai 2020 … en pleine crise sanitaire alors que la partie adverse est à 600 km !

Et j’ai appris le 08 mai 2020, que l’audience était bien de nouveau reportée ! ! !

En effet, toutes les matières civiles étaient à l’arrêt. C’est vrai pour les prud’hommes, le JCP ( anciennement TI) et bien sûr le JAF sauf ordonnance de protection ...

Toutefois, je cite "le Conseil d’État a le 10 avril 2020 décidé d’ordonner la suspension du recours à la procédure écrite sans audience prévue par l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, SAUF SI, au cours des débats, son principe recueille l’accord des parties   OU   s’il est justifié par l’impossibilité d’avoir recours à une audience physique ou dématérialisée ET par l’urgence à statuer sans attendre le terme de l’état d’urgence sanitaire".

Il existait bien des moyens de débloquer des dossiers JAF en les traitant exceptionnellement sur pièces et non plus en plaidoiries ... ;

Mais non ..., rien n’y fait.

On me prive de mon Enfant, on ne protège pas mon Enfant depuis des années !

Près de 4 ans donc déjà ! ! !  Incroyable mais pourtant vrai ... hélas.

Quatre insupportables années de souffrance morale, 4 années de complète séparation sans aucun motif légitime autre que le souhait de me priver de mes enfants ... C'est inacceptable. 

"Mes enfants chéris, j’ai donc décidé ici de me battre ici pour nous.

Votre Père est là pour vous. Je serai toujours là !

Mon Amour pour vous est INCONDITIONNEL."

 

Je n'ai utilisé que des moyens légaux pour revoir mes enfants et cela dès juillet 2016 après le départ de mon épouse en fraude de mes droits de père (fraude confirmée par la Cour d'Appel de Paris dans son Arrêt du 07/03/2019) ... et aujourd'hui j'attends encore patiemment l'ONC* qui devrait ENFIN avoir lieu le 08 octobre 2020, mais puis-je encore y croire ?

 

En attendant donc, j'ai toujours bien l'autorité parentale conjointe et pourtant je suis privé de mon seul enfant encore mineur.

Bien qu'autorisé à revoir cet enfant, quand je veux et où je veux en France, je ne fais pas ce qu'ont pu parfois me conseiller les forces de l'ordre, à savoir l’exfiltrer à la sortie de son établissement scolaire à 600 km de moi ... car cela serait traumatisant pour lui. Je suis et reste patient. Et je saisis les autorités compétentes.

 

Dans l'attente de la procédure JAF** (ONC*), j'ai donc pu déposer quelques plaintes sur le fondement de l'article 227-7 du code pénal, mais aucune de celles-ci, même celles directement adressées aux deux Procureurs par LRAR (celui du nouveau domicile de mes enfants et celui de mon domicile), n'a été suivie d'effet !

De même, les services sociaux, saisis à deux reprises, ont conforté cette situation inique sans la justifier.  Le Juge des Enfants lui aussi a été saisi, mais il n'a pas identifié de danger à cette rupture du lien père-enfant depuis près de 4 ans ...

Pourquoi ?  Car je suis le parent "PÈRE" ? Je le crains ...  :-(

 

Dans l'attente de l' ONC*, j'aurais dû revoir mes enfants si la justice m'avait entendu. Le droit Français m'y autorisait et j'ai activé TOUS les leviers légaux possibles, sans aucun succès.

J'aurais juste pu faire une citation directe au Tribunal Correctionnel ou une plainte avec constitution de partie civile, mais cela est très couteux et surtout cela aurait développé plus encore le ressentiment de l'enfant à mon égard ...

Je n'ai donc plus qu'à attendre la procédure JAF (ce que viennent d'ailleurs de nouveau de me stipuler les services sociaux par courrier) et ... pleurer en silence.

 

Aujourd'hui,

 - je demande donc à la justice de me permettre de revoir mon enfant mineur perdu de vue complètement depuis le 02/01/2017, alors que j'avais pu le revoir lors des vacances de la Toussaint et de Noël 2016 après le départ de mon épouse à 600 km de moi ... Je ne l'ai jamais placé au cœur du conflit parental, jamais !

 

Ici,

- je demande donc la juste application de l'article 227-7 du code pénal, justement prévu par exemple pour ce type de cas de figure, lorsque la procédure JAF** est "bloquée"par exemple ;

- et ... je la demande expressément pour tous les papas factuellement bien mal menés !

 

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Rappelons aux Autorités Compétentes que la soustraction d'enfant mineur  est un délit pénal et qu'il est de leur devoir de nous entendre dans des délais raisonnables et donc ici COURTS car il s'agit de la protection d'un enfant.

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* ONC = Ordonnance de Non Conciliation ;

** JAF = Juge/Jugement aux Affaires Familiales.