

Liberté pour 114 détenus de Goma injustement à la prison de Ndolo par Service de sécurité


Liberté pour 114 détenus de Goma injustement à la prison de Ndolo par Service de sécurité
Le problème
114 personnes sont arrêtées suite à l' assassinat de Simba NGEZAYO à Goma, le 3 novembre 2020 et 112 sont détenues à la prison militaire de Ndolo et 2 à la prison de Goma soit environ 40 policiers et militaires et 74 civils dont 9 femmes y compris une fille mineure.
3 présumés auteurs de l'assassinat de Simba NGEZAYO ont été arrêtés environ 2 jours après le forfait commis mais par l'arbitraire et l' instrumentalisation de l'affaire d'assassinat pour un règlement de conflits fonciers en faveur de la famille NGEZAYO malgré des Décisions judiciaires existantes, à ce jour environ 6 mois, 114 personnes ont été arrêtées dans le Nord et le Sud Kivu, puis transférées à la prison militaire de Ndolo à Kinshasa. Pour assassinat de SIMBA reconnu congolais et réclamé belge, 114 personnes sont arrêtées pour "enquêtes" par la Commission d'enquête du Conseil national de sécurité (CNS) sans être présentées devant le juge pour la régularisation de la détention en violation flagrante des articles 17, 18 et 19 de la Constitution de la RDC et article 27 du Code de procédure pénale ainsi que l'article 26 bis de la Loi n° 15/023 du 31 décembre 2015 modifiant la Loi n° 024-2002 du 18 novembre 2002 portant code pénal militaire et les articles 7 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
La majorité de personnes qui sont arrêtées sont du Sud-Kivu à Kalehe- Buzi et soupçonnées d'avoir une relation quelconque avec un commerçant du coin "SHOMBERE" qui a des conflits fonciers avec la famille NGEZAYO. Cultivateurs, vendeurs de café, habitants de concessions litigieuses et passants ont été arrêtés pour ravir des concessions en faveur de la famille NGEZAYO.
La signature de cette pétition adressée à Madame la Ministre de la Justice, le Président du Conseil supérieur de la Magistrature et à l'Auditeur Général appelle à la défendre de l'indépendance du Pouvoir judiciaire, garant du respect des droits de l'homme (Article 150 de la Constitution de la RDC). Etat de Droit oblige que les droits des personnes soient respectées. Les Services de sécurité comme le CNS avec l'Affaire SIMBA NGEZAYO pendant environ 6 mois ne sont pas habiletés et portent atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire et l'Etat de droit voulu en RDC. Que les innocents soient libérés et dossier transmis aux instances compétentes, urgemment.

Le problème
114 personnes sont arrêtées suite à l' assassinat de Simba NGEZAYO à Goma, le 3 novembre 2020 et 112 sont détenues à la prison militaire de Ndolo et 2 à la prison de Goma soit environ 40 policiers et militaires et 74 civils dont 9 femmes y compris une fille mineure.
3 présumés auteurs de l'assassinat de Simba NGEZAYO ont été arrêtés environ 2 jours après le forfait commis mais par l'arbitraire et l' instrumentalisation de l'affaire d'assassinat pour un règlement de conflits fonciers en faveur de la famille NGEZAYO malgré des Décisions judiciaires existantes, à ce jour environ 6 mois, 114 personnes ont été arrêtées dans le Nord et le Sud Kivu, puis transférées à la prison militaire de Ndolo à Kinshasa. Pour assassinat de SIMBA reconnu congolais et réclamé belge, 114 personnes sont arrêtées pour "enquêtes" par la Commission d'enquête du Conseil national de sécurité (CNS) sans être présentées devant le juge pour la régularisation de la détention en violation flagrante des articles 17, 18 et 19 de la Constitution de la RDC et article 27 du Code de procédure pénale ainsi que l'article 26 bis de la Loi n° 15/023 du 31 décembre 2015 modifiant la Loi n° 024-2002 du 18 novembre 2002 portant code pénal militaire et les articles 7 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
La majorité de personnes qui sont arrêtées sont du Sud-Kivu à Kalehe- Buzi et soupçonnées d'avoir une relation quelconque avec un commerçant du coin "SHOMBERE" qui a des conflits fonciers avec la famille NGEZAYO. Cultivateurs, vendeurs de café, habitants de concessions litigieuses et passants ont été arrêtés pour ravir des concessions en faveur de la famille NGEZAYO.
La signature de cette pétition adressée à Madame la Ministre de la Justice, le Président du Conseil supérieur de la Magistrature et à l'Auditeur Général appelle à la défendre de l'indépendance du Pouvoir judiciaire, garant du respect des droits de l'homme (Article 150 de la Constitution de la RDC). Etat de Droit oblige que les droits des personnes soient respectées. Les Services de sécurité comme le CNS avec l'Affaire SIMBA NGEZAYO pendant environ 6 mois ne sont pas habiletés et portent atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire et l'Etat de droit voulu en RDC. Que les innocents soient libérés et dossier transmis aux instances compétentes, urgemment.

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Pétition lancée le 25 avril 2021