Madame la Ministre de la Fonction publique, FO revient une nouvelle fois vers vous concernant l’encadrement et la sécurité des enfants de la république dans les écoles maternelles de France. FO vous demande qu’il y ait une norme d’encadrement obligatoire pour chaque classe maternelle en modification de l’article R.412-127 du code des communes. Pour FO, la sécurité, le bien être et la qualité de l'enseignement donné aux enfants par le professeur des écoles dépend aussi du nombre d’ATSEM encadrant ayant des qualités professionnelles reconnues de tous. De plus, avec maintenant les exercices PPMS obligatoires dans toutes les écoles maternelles et la participation indispensable des ATSEM qui y sont pleinement associées, cela interpelle FO sur la responsabilité des moyens humains qui doivent être mis en place par le maire et l’état afin de garantir la sécurité de tous les enfants de la république. Le guide de la ministre de l’éducation nationale sur la sécurité des écoles aux élèves les plus jeunes, indique : « Annexe sur les spécificités liées aux élèves les plus jeunes du ministère de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche » A la page n° 1 : « Exercices PPMS* intrusion/attentat en maternelle » Comment informer les équipes éducatives ? « Lors de la réunion de pré-rentrée, associer les ATSEM à la présentation des exercices PPMS de l’année et à la visite des locaux (repérer les sorties de secours, les lieux pour se cacher…) ». FO constate que dans ces recommandations vous demandez une implication complète des ATSEM. FO vous rappelle Madame la Ministre que la responsabilité pénale des maires sera engagée si les textes existants ne précisent pas clairement le nombre de personnes qui doivent être affectées dans chaque classe auprès des enfants et des enseignants. Ce manque de réglementation dans les textes n’exonère absolument pas de leur responsabilité pénale les maires. En effet, ceux qui n’auraient pas pris toutes les mesures de nature à permettre aux enfants d’être en sécurité dans une école maternelle et pour laquelle des négligences auraient été constatées dans l’organisation de l’encadrement et de la sécurité des enfants, seront pleinement responsables. FO vous laisse imaginer une réalité qui se vit à ce jour dans les écoles maternelles : imaginez par exemple l’évacuation lors des PPMS de trois classes avec trois institutrices et une ATSEM … Soit 96 enfants pour 4 adultes. Dans la continuité des responsabilités des maires, nous avons ce jugement du conseil d’état : « Noyade survenue dans une piscine municipale, alors que le maître nageur, chargé seul de la surveillance, était détourné de sa mission essentielle par l’accomplissement d’une autre tache relevant également de ses attributions, faute dans l’organisation du service de nature à engager la responsabilité totale de la ville. (Conseil d'Etat n° 84273) » Enfin FO attire votre attention Madame la Ministre sur le fait que la veille de la rentrée scolaire en maternelle, des enfants qui étaient donc en crèche bénéficiant d'un encadrement de qualité de 1 adulte pour 8 enfants se retrouvent à la rentrée scolaire à 32 dans une classe avec seulement la maitresse. En effet, Madame la Ministre, le nombre d’ATSEM mis à disposition du directeur ou de la directrice par le maire qui en a la charge financière et qui sont affectés dans une école maternelle est bien trop souvent insuffisant pour FO. Et tout cela existe hélas de part la rédaction actuelle de l’article R.412-127 du code des communes Voulons-nous vraiment cela pour nos enfants de la république ? En tant que père et syndicaliste ma réponse est NON. Maintenant Madame la Ministre quel est votre positionnement en tant que mère… Du point de vue de notre morale et responsabilité, nous ne pouvons pas accepter que les moyens humains soient insuffisants dans les classes maternelles et que la sécurité des enfants ne soit pas prise en compte à tous points de vue aujourd’hui et demain. Aujourd’hui les élus de la république profitent d’une part du fait que l’article R.412-127 du code des communes dans sa rédaction actuelle n’oblige pas la présence d’une ATSEM par classe sur les heures scolaires et d’autre part de la baisse des dotations de l’état pour justifier ces suppressions de postes. Pour FO ces deux réponses de nos élus sont inacceptables et nous ne pouvons l’entendre. Pour FO, cela est incompatible avec nos valeurs de la république qui sont gravées sur les bâtiments publics. Liberté, Égalité, Fraternité FO vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’expression de notre considération distinguée. Le Secrétaire Général du Groupement - Services Publics Sébastien CHIOVETTA