Requête proposition de loi sur la réforme de la justice et consultation référendaire

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A.N.V.E.D.J.                                              

Association Nationale des Victimes des Erreurs et Dysfonctionnement Judiciaires Représentée par son président                                                                        

Angelo MAUTI                                                                          

Domicilié 34 rue des Romains

51100 Reims

                                                                   Ministère de la Justice                                                                                    13 place Vendôme                                                                                          75001 Paris

 Le 25 décembre 2016

 A Monsieur François HOLLANDE, Président de la République

A Jean-Jacques URVOAS, Ministre de la Justice

 Requête en vue de l’adoption d’une proposition de loi sur la réforme de la justice et consultation référendaire conformément à l’article 11 de la Constitution

 Monsieur Président, Monsieur le Ministre,

 L’ANVEDJ est une association qui a été créée il y a 13 ans par un groupe de victimes des erreurs et dysfonctionnements dans les procédures judiciaires qui, après avoir fait ce constat, ont pris la décision de se réunir pour aider leurs concitoyens dans les rapports avec la justice et alerter les élus des dérives judiciaires qui nuisent à la justice elle-même, à l’image de la France, aux justiciables et à l’économie de la nation.

Depuis de nombreux témoignages ne cessent d’affluer.

D’autres associations poursuivant le même but ont vu le jour, FRANCE JUSTICE de Monsieur SEZNEC, DROITS ET LIBERTES de Monsieur MARINI, PERE ENFANT MERE pour la défense des droits et devoirs familiaux de Monsieur FORNEY, les INDIGNES DE LA JUSTICE dirigés par Madame SAIDI qui a fait un rapport remarquable en collaboration avec le député Jean LASSALLE, ou encore AU NOM DU PEUPLE présidé par Madame MOREL.

Toutes ces associations, et bien d’autres, ont fait le même constat. La justice en France ne fonctionne pas !!!

De nombreux ouvrages traitant des grandes affaires qui ont ému l’opinion publique parlent également des erreurs et dysfonctionnements judiciaires.

Comme vous le savez, il existe un rapport de la Commission d’Enquête Parlementaire sur Outreau.

Ce rapport, fait par des professionnels du droit, se passe de tout commentaire. Il est édifiant et rejoint sur l’essentiel le constat que nous faisons du dysfonctionnement de la justice.

Le rapport préconisait une réforme de la Justice sans précédent. Malheureusement le résultat de cette commission n’a pas été pris en compte.

Ce même constat a été fait et exposé  lors d’une soirée à laquelle votre prédécesseur avait assisté, organisée par MEDIAPART et dédiée à la corruption, où des magistrats, des sociologues, des économistes, des psychologues, des écrivains, ont su mettre les mots justes pour définir ce phénomène grandissant.

Il faut convenir que s’il y a corruption, il y a forcément des corrompus au sein même de l’administration judiciaire qui, dans certains cas, refusent d’instruire les dossiers.

Par ailleurs, plusieurs sondages, dont un organisé à l’initiative du ministère de la Justice, révèlent que 75% des Français ne font plus confiance à la justice, ce qui est extrêmement grave et inquiétant.

La cause de ce mécontentement il faut la rechercher dans l’organisation de la justice, les décisions rendues « au nom du peuple » en contradiction avec la loi, l’impossibilité par le justiciable de communiquer avec les acteurs de la justice, ainsi que les abus répétés de la part des pouvoirs publics envers les justiciables.

Si la loi et les décisions de justice sont nécessaires au bon fonctionnement d’une société, il n’en va pas de même lorsque ces décisions sont viciées, lorsque la mauvaise foi, la négligence, la complicité ou la concussion des représentants de l’état et autres auxiliaires de justice, de par leurs manœuvres, détruisent des vies avant tout, mais aussi et surtout la confiance que le peuple doit avoir envers les institutions.

Que ce soit en matière civile, correctionnelle, commerciale ou des affaires familiales, tous les jours des décisions détruisent des familles ou des citoyens qui ont eu pour seul tort d’avoir fait confiance aux représentants de la loi.

L’actualité déborde d’exemples de justiciables qui se plaignent du mauvais traitement de la justice.

Je pourrais vous parler des cas dont j’ai été personnellement témoin, de ceux dont j’ai eu connaissance de par mon engagement associatif ou mon cas personnel, je pourrais tous vous les nommer, des hommes et des femmes qui se battent sans relâche contre une administration judiciaire sourde, pour faire reconnaitre leurs droits que la loi leur a promis mais que les magistrats leur refusent. Mais je n’en ferai rien.

Toutefois, dans le cadre d’une nouvelle enquête parlementaire sur les dysfonctionnements de la justice que nous tous réclamons avec détermination, surs que notre demande sera entendue, je m’engage à vous faire parvenir chaque dossier.

Tous me racontent la même histoire, l’abus de pouvoir, la manipulation des informations, des preuves, des procédures, de la part des différents acteurs de l’administration judiciaire et des décisions de justice qui au final ne correspondent en rien à la réalité des faits.

Ces dossiers ont été portés à la connaissance du Ministère de la Justice à de nombreuses reprises depuis 12 ans, directement par les intéressés ou par l’intermédiaire de notre association, laquelle a également dans le passé adressé à votre Ministère une proposition de réforme de la justice.

Toutes les réformes faites à ce jour depuis l’abolition de la peine de mort, ont tenu compte des intérêts des professions du droit qui ont su réclamer toujours plus de moyens financiers et prérogatives, mais jamais dans l’intérêt réel du justiciable. Prenez l’exemple des magistrats du parquet qui réclament plus de pouvoir et d’indépendance, donc pas de contrôle.

Quelques réformes ont déjà vu le jour, mais elles nous paraissent insuffisante au vu des difficultés rencontrées par les justiciables que je vais m’efforcer de détailler ci-après : 

1.      Des magistrats qui refusent d’engager des poursuites, ou de condamner des prévenus en raison de leur personnalité, ou au contraire qui condamnent pour les mêmes raisons, quelques fois en occultant les preuves ou, dans certains cas, en les falsifiant.

2.      Des avocats qui « omettent » de produire un document ou qui en ajoutent à l’insu et au détriment de leurs clients, qui menacent leurs clients de les abandonner en pleine procédure, qui multiplient les procédures contre l’intérêt de leurs clients afin d’encaisser plus de frais d’honoraires, en un mot qui n’ont aucun respect pour le code de déontologie de leur profession

3.      Des mandataires de justice, des notaires, des experts dans tous domaines, des huissiers de justice qui abusent de leurs pouvoirs, qui falsifient des documents publics ou privés pour l’une ou l’autre des parties en cause selon que l’on est « puissant » ou « misérable », toujours dans leur propre intérêt et jamais poursuivis pour ces faits.

4.      Des greffiers qui inscrivent dans les notes d’audiences, lors des procédures dites  orales, « ce qu’ils jugent utile » selon l’expression utilisée, et non pas les propos du justiciable utiles à la cause. 

5.     Des justiciables qui, dans certains cas, sont obligés de se faire représenter par un avocat qui demande des honoraires exorbitants, qui n’ont pas le droit de se présenter eux même ou se faire représenter par une personne de confiance, qui n’ont même pas le droit à la parole pour défendre leur cause et intimés de se taire sous peine de se voir accusés d’outrage.

Toutes ces difficultés rencontrées par les justiciables, ajoutées à l’information en temps réel qui nous parvient, font que les français ont perdu toute confiance en la justice.

Les agissements délictueux de certains des acteurs du droit, nuisent à l’administration judiciaire ainsi qu’à l’image noble acquise par le travail consciencieux de leurs collègues respectueux du droit et de la procédure.

Nous ne voulons pas remettre en cause les décisions de justice prises objectivement dans le respect de la loi et du droit de chacun à un procès équitable.

Nous ne voulons pas retirer leur travail aux professionnels du droit, indispensable au bon fonctionnement d’une société, mais, le cas échéant, nous voulons avoir un droit de regard.

Nous demandons une collaboration étroite avec votre ministère dans l’élaboration d’un projet de réforme de l’administration judiciaire que réponde aux exigences de la loi et des justiciables.

Nous, association ANVEDJ, ainsi que les nombreuses personnes qui ont eu le courage de nous contacter pour nous parler de leur histoire et dénoncer les abus, au nom de tous les justiciables mécontents de l’administration judiciaire et de tout citoyen, demandons :

Avant tout favoriser la médiation, car le système tel qu'il est conçu, les pratiques cavalières de certains acteurs de la justice, contribuent à l’encombrement des tribunaux. De plus nos propositions ne seraient pas onéreuses, bien au contraire permettrait au ministère de réaliser des économies.

En cas d’échec de conciliation et de saisine d’une juridiction de jugement, chaque justiciable devra pouvoir bénéficier de ce qui suit : 

Le droit d’ester en justice sans l’obligation de représentation par un avocat qui restera une option

Le droit de se faire représenter par une personne de confiance devant toute juridiction

Lorsque le choix est fait par un justiciable de faire appel aux services d’un avocat, celui-ci, après acceptation du dossier ou désignation par l’ordre, aura l’obligation de mener le dossier à son terme sans possibilité de désistement. Il devra conseiller son client au mieux de ses intérêts et ne pourra agir qu’avec son consentement exprès à tout stade de la procédure.

La mise en place d’un système d’enregistrement vidéo des audiences et mise à disposition d’office des dits enregistrements aux parties

L’élection par le peuple du représentant du Ministère public qui aura à répondre de son mandat à ses électeurs

La mise en place d’un tribunal composé d’un jury populaire en nombre impair qui connaitra des délits commis lors des procédures par les magistrats, les avocats, les mandataires de justice, les experts judiciaires, les notaires, les huissiers de justice, ainsi que tout autre auxiliaire de justice.

Ce tribunal, qui ne se prononcera que sur la réalité des faits dénoncés et les dommages intérêts, serait présidé par un magistrat qui serait chargé de veiller à ce que chacun puisse défendre sa cause mais qui n’aurait aucun pouvoir de décision.

La procédure en cours devant toute juridiction serait alors suspendue jusqu’à ce que le tribunal populaire ait rendu une décision sur l’incident soulevé.

Les juridictions répressives et civiles devront tenir compte de la décision du tribunal populaire.

Le tribunal serait saisi par une lettre recommandée A/R, par fax ou par dépôt directement à un greffe ou une permanence qui aurait alors l’obligation de convoquer les parties dans les 15 jours. La décision devant être prise dans les trente jours de la saisine.

Les parties se défendraient elles-mêmes ou seraient représentées par une personne de confiance non professionnelle du droit. 

Ces mesures sont indispensables pour redonner légalité et force de chose jugée à toute décision de justice, et pour que l’inscription « au nom du peuple français » dans chaque décision de justice ait tous son sens.

POUR CES MOTIFS nous demandons

Qu’un projet de réforme de la justice faisant mention de ce qui précède soit présenté et discuté à l’Assemblé Nationale lors de la prochaine session.

Que en cas de non adoption de la réforme, celle-ci soit soumise à référendum conformément aux dispositions de l’article 11 de la Constitution et ce avant le 31 décembre 2017.

Certains de l’intérêt que vous porterez à notre requête, nous demandons d’ors et déjà un suivi de dossier afin de connaitre son avancement.

Avec notre plus profonde considération Monsieur Président, Monsieur le Ministre,

Pour ANVEDJ

Le Président Angelo MAUTI

 

 



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