Concertation publique du projet de charte d’engagements sur l’utilisation des produits phytosanitaires en Haute Garonne – Nous voulons une véritable consultation

Depuis le 1er janvier 2020, de nouvelles distances de sécurité ont été instaurées entre les zones traitées avec des produits phytopharmaceutiques par les agriculteurs et les bâtiments habités pour protéger les populations.
Un arrêté a instauré des limites de 20 mètres, 10 mètres ou 5 mètres, variant selon les produits et le mode d'administration utilisés.

Alors que ces distances sont encore trop faibles, il faut savoir qu’elles peuvent encore être réduites. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation prévoit désormais que certaines de ces distances peuvent être adaptées lorsque le traitement est effectué dans le cadre d’une "charte d’engagement de l’utilisateur". Avec notamment l’utilisation de "systèmes anti-dérive".

En Haute-Garonne, la Chambre d’agriculture a organisé une concertation publique sur un projet de charte d’engagements entre mai et juin 2020.

Non seulement ces chartes vont minorer le peu qui a été acquis mais en Haute Garonne, il s'agit manifestement d'une concertation qui en réalité n’en est pas une. La charte a été rédigée par la Chambre d’agriculture départementale, la FDSEA et le JA en lien avec les entrepreneurs des territoires Haute-Garonne / Ariège, sans faire appel aux citoyens ni aux associations.

Nous demandons donc l’annulation de cette consultation et un réel débat avec un collectif de citoyens et d’associations volontaires. En attendant qu’il ait lieu, nous demandons l'application stricte de la loi.

 https://www.enquetes-publiques.com/Enquetes_WEB/FR/DEPOSER-E.awp?P1=EP20183