Prélèvement à la source : le gouvernement doit revoir sa copie

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Au 1er janvier 2019, avec le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, on nous promet une simplification. Mais ce qui est présenté comme un gage d’efficacité et de modernité est un leurre. Au nom des 2,3 millions d’entreprises de proximité de l’hexagone, nous dénonçons une réforme à la fois contreproductive pour les entreprises et dangereuse pour le respect de la vie privée.

Prélever l’impôt à la source est une bonne idée sur le papier : il s’agit de faire en sorte que les contribuables soient imposés en fonction de leur revenu actuel plutôt que celui de l’année précédente. Le problème, c’est que l’Etat veut profiter de cette réforme pour « externaliser » la collecte de l’impôt : ce serait aux entreprises de faire le travail à sa place… et gratuitement !

Etablir et prélever l’impôt sur le revenu des 17 millions de foyers imposables que compte le pays, représente une masse de travail considérable. Alors que l’urgence consiste au contraire à alléger les charges et les formalités qui pèsent sur les entreprises artisanales, commerciales et libérales, cette mesure va leur imposer purement et simplement, sans aucune contrepartie, une tâche qui était jusque-là du ressort exclusif de l’Etat. En « assommant » les chefs d’entreprises avec de nouvelles obligations administratives, c’est toute l’économie de proximité qui va être impactée.

Qui nous remboursera le coût des mises à jour des logiciels, le temps passé à gérer les feuilles d’impôts, les relations avec l’administration fiscale ou les frais supplémentaires du cabinet comptable ? Qui paiera les amendes en cas d’erreur dans la déclaration ? Qui va répondre aux questions des salariés déroutés par le nouveau système ? A raison de 4 millions de salariés dans l’économie de proximité, la mise en œuvre de la réforme représente plus de 6 millions d’heures de travail supplémentaires pour nos entreprises, soit 1 semaine de temps administratif supplémentaire par chef d’entreprise et par an, en moyenne. Un joli cadeau qui nous attend dès la fin de l’année…

Mais les dégâts ne s’arrêtent pas là : confier le prélèvement de l’impôt aux entreprises va mettre les employeurs en position de s’immiscer dans la vie privée de leurs salariés, qu’ils le veuillent ou non. C’est une responsabilité nouvelle, et une source d’insécurité juridique majeure compte-tenu de l’évolution rapide de la législation sur la protection des données personnelles. Imaginez que votre employeur connaisse votre taux d’imposition et puisse en déduire le niveau de vos autres revenus ou ceux de votre conjoint ? Certes, les salariés pourront opter pour un « taux neutre » afin de garder ces informations secrètes… mais ceux qui choisissent cette solution ne manqueront pas d’être soupçonnés « d’avoir quelque chose à cacher ». Comment expliquer aux salariés qu’à salaire brut identique le niveau de rémunération net sera souvent différent ? Dans tous les cas, c’est la fin du lien de confiance entre les salariés et leur employeur, source de tensions au sein de l’entreprise, et la perspective de nombreux contentieux.

Au nom des 2,3 millions d’artisans, de commerçants de proximité et de professionnels libéraux de l’hexagone, nous dénonçons une réforme à la fois contreproductive pour les entreprises et dangereuse pour le respect de la vie privée. Le prélèvement à la source tel qu’il est prévu actuellement va complexifier la vie des entreprises sans simplifier celle des particuliers. Nous demandons au gouvernement de revoir sa copie et de compenser le coût supporté par les entreprises.

Alain GRISET, Président de l’U2P (Union des Entreprises de Proximité)

Patrick LIEBUS, Vice-Président de l’U2P, Président de la CAPEB (Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment)

Michel CHASSANG, Vice-Président de l’U2P, Président de l’UNAPL (Union nationale des professions libérales)

Joël MAUVIGNEY, Vice-Président de l’U2P, Président de la CGAD (Confédération générale de l’alimentation en détail)

Pierre MARTIN, Vice-Président de l’U2P, Président de la CNAMS (Confédération nationale de l’artisanat des métiers et des services)



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