Mettre en place un statut de l'élu: Intégrité, transparence, respect des règles

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Le problème

Nous sommes très nombreux à  attendre des élus un comportement exemplaire. La confiance dans les institutions ne pourra être restaurée que si les responsables publics agissent avec intégrité, transparence et dans le respect des règles qui s'imposent à tous.

Nous avons trop d’élus à tous les niveaux qui continuent leurs mandats ou qui se présentent à des mandats,  de gauche, droite, centre, apparenté, sans étiquette, extrême droite ou gauche, alors qu'ils ne remplissent plus ces critères d'intégrité, de transparence et de respect des règles qui s'imposent à tous les citoyens et citoyennes.

Les français ont perdu la confiance en leurs politiques, ce qui augmente l'abstention et le désintérêt pour le vote ou le débat politique. Aussi inscrire dans la loi que toute absence de probité, d'intégrité, de transparence et de non respect des règles qui s'imposent à tous et toutes,  entraînerait de facto une interdiction de se présenter ou de continuer son mandat, aiderait à une meilleure adhésion aux politiques. 

Pour rappel cette règle existe dans le statut du fonctionnaire. S'il ne respecte pas ces règles, cela entraîne la radiation de la Fonction Publique. 

Je me suis adressée aux sénateurs et députés pour leur soumettre une proposition de loi en ce sens. Un sénateur et trois députés m'ont répondu, deux hommes et deux femmes, tous et toutes plutôt de gauche. Pourtant ces règles devraient faire l'unanimité que l'on soit de gauche, de droite, du centre,  base même du vivre ensemble et de la confiance.  A la lecture de leurs réponses, j'ai ajouté quelques compléments sur le texte de la pétition qui pouvait porter à confusion.

Aussi insisterais-je sur le fait que je suis une fervente défenderesse des principes qui fondent notre  État de droit. Comme me le rappelait un élu, "les règles d'éligibilité et les peines d'inéligibilité sont aujourd'hui fixées par la loi et appréciées par le juge, dans un cadre qui vise à concilier l'exigence de probité avec le respect des droits et libertés garantis par notre Constitution".

Je partage cette analyse et le respect de l’Etat de Droit est fondamental dans une démocratie. Trop de politiques vont dans le sens inverse et cela fragilise nos institutions. Tout comme la remise en cause de la présomption d’innocence.

Mais si cela ne suffit pas ? Que fait-on? 

Une solution doit être trouvée pour que nous retrouvions la confiance en nos politiques. On ne peut exiger l’exemplarité chez les fonctionnaires par exemple et pas chez les élus. Cela fait partie du statut des fonctionnaires, il est condamné, il est radié de la Fonction publique.C’est un contrat moral établi et on se doit de le respecter. Il en va de même dans de nombreuses professions, médecins par exemple avec le serment d'Hypocrate. 

Aussi, pourquoi n’y aurait-il pas  la possibilité de mettre en place le même processus ?  L’Etat de droit serait respecté.

On ne peut continuer à accepter que des candidats puissent se présenter ou continuer à siéger s’ils ne respectent pas eux-mêmes les lois. Comment peuvent-ils être garants de nos droits et de nos libertés, lorsqu’eux-mêmes ou elles-mêmes ne les respectent pas ? 

Le sujet n’est pas simple  mais il est urgent avant que l’anormal ne devienne normalité  être gouverné  par des personnes ne respectant pas la Démocratie, ses lois, ses droits et ses libertés. En prenant exemple sur le statut du fonctionnaire, une porte peut s’entrouvrir. On ne peut imposer aux serviteurs de l’Etat une règle non suivie par les élus qui les dirigeront.

Aussi, je demande  aux député(e)s, sénateurs et sénatrices, de présenter une proposition de loi en ce sens par respect pour les électeurs et ceux et celles qui ne votent plus car ils n’y croient plus.

Il est temps que cela cesse et que tous les politiques, élus ou candidats, au niveau local, intercommunal, départemental, régional ou national, montrent l'exemple afin que le débat politique retrouve sa raison d'être: débattre et construire. 

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