Monsieur le Procureur de la République d’Annecy,

Monsieur le Procureur de la République de Thionville,

A tou(te)s les Président(e)s d'Associations pour la Défense et le Protection des Animaux,

Le dimanche 9 août 2020, sur un parking du quartier des Marquisats à Annecy (74 – Haute Savoie), un individu a délibérément laissé son chien, un Jack Russel, dans le coffre de son véhicule, stationné en plein après-midi sous de fortes chaleurs, pour aller rejoindre des amis au bord du lac d’Annecy.

Sans air, l’animal est décédé, asphyxié.

Alertés par les gémissement de la petite victime, et pour libérer le chien, des passants ont alerté la Police qui est intervenue mais il était déjà trop tard.

Après identification, le meurtrier de cet animal, un touriste d’une trentaine d’année, originaire de Thionville (Moselle), n’a pas été placé en garde à vue. Le magistrat de permanence a estimé qu’il ne disposait pas d’éléments suffisant pour caractériser le délit.

Le meurtrier a donc écopé d’une simple amende de 450 euros avant de repartir totalement libre.

450 EUROS. Voilà la valeur d’un tel préjudice. Un homicide. Un acte de cruauté avéré ayant conduit à la mort d’un animal sans aucune défense et sans moyen de se sortir d’une telle situation.

Pourtant, de nombreuses lois en faveur de la protection des animaux domestiques ont vu le jour ces dernières années :

1. « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. (article L. 214-1 du code rural)

2. « Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. » (article L. 214-3 du code rural)

3. L’annexe II de l’arrêté du 25 octobre 1982 précise les obligations incombant aux propriétaires d’animaux : si l’animal est enfermé dans une voiture, le véhicule doit être à l’ombre en cas de chaleur, et l’animal doit bénéficier de suffisamment d’air.

4. Les sévices graves, les actes sexuels et les actes de cruauté envers les animaux domestiques sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende selon l’article 521-1 du code pénal.

5. Depuis la loi du 16 février 2015 « relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures », l’animal est enfin considéré dans le Code civil comme un « être vivant doué de sensibilité » (nouvel art. 515-14) et non plus comme un « bien meuble » (art. 528) voire comme un « immeuble par destination » (art. 524).

Malgré toutes ces lois, aujourd'hui en 2020, un homme qui tue son chien n'écope que d'une simple amende ! 

Il n’est pas nécessaire d’être juriste de formation ici pour se rendre compte d’un grave manquement du propriétaire au bien être de son animal.

Vu les nombreuses lois protégeant les animaux domestiques, comment un magistrat a-t-il pu laisser un homme, coupable d’homicide envers son chien, impuni ?

Je demande aux Procureurs de la République d’Annecy et de Thionville, de sanctionner sévèrement cet homme à hauteur de ses actes. Compte tenu de la loi, il ne peut rester impuni et doit servir d'exemple, contre tous ceux qui chaque jour maltraitent leurs animaux, et en l'honneur de toutes les personnes qui ont fait de leurs vies un combat pour protéger ceux qui n'ont pas de voix : nos compagnons à quatre pattes.