Nous, étudiants en droit des Universités et des Instituts d’Etudes Politiques, actuels et futurs magistrats, professeurs ou historiens du droit, juristes ou avocats, 

 

Il nous appartient de vous faire savoir que certains de nos Professeurs et maîtres de conférences en droit, ont signé une pétition (ici : http://www.ndf.fr/poing-de-vue/16-03-2013/document-la-lettre-de-170-juristes-aux-senateurs-les-noms-des-signataires) contre le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et que cette pétition n’est guère fondée sur leurs connaissances scientifiques, par ailleurs admirables, mais sur leurs convictions personnelles.

 

Nous ne vous demandons pas d’adopter ce projet. Nous vous demandons uniquement de considérer qu’il n’y a pas d’obstacle juridique à son adoption ni de risque d’effondrement de notre ordre normatif. Certains juristes tentent de faire passer leur idéologie pour des moyens de droit.

 

Or c’est justement leurs enseignements qui nous ont appris que : 

 

1) La famille n’est pas une notion figée. 

 

Nos professeurs de droit étaient d’ailleurs bien incapables d’en donner une définition. Et pour cause, ce n’est pas une notion juridique mais un concept social. La famille est une réalité historique qui a évolué et qui continuera de le faire en même temps que la société. 

 

Ce projet de loi ne modifie pas la notion de famille. Il se contente de rappeler qu’il n’existe pas un modèle familial unique et tend à prendre en considération certaines réalités sociales.

 

2) L’adoption repose d’abord sur une fiction. 

 

L’adoption peut être faite par un couple hétérosexuel ou par un célibataire, nonobstant son orientation sexuelle. Un enfant peut être élevé par un homme, une femme, un homme et une femme, deux hommes ou deux femmes. 

 

Cet enfant considérera ceux qui l’élèvent comme ses parents.  Les parents l’élèveront comme s’il s’agissait de leur enfant. La loi ne privera pas l’enfant de ses parents comme semble le croire nos Professeurs, mais elle lui apportera au contraire une famille. 

 

Une famille hétérosexuelle ou homosexuelle qui adopte un enfant est tenue de la même manière envers celui-ci de respecter son droit à connaître ses origines. L’adoption ne le prive pas de ses parents, elle lui assure simplement les conditions d’un développement harmonieux, en le protégeant juridiquement des aléas de la vie par la reconnaissance d’un double lien de filiation. 

 

La fiction est peut être jugée plus vraisemblable d’un point de vue biologique lorsque les parents adoptifs sont un couple hétérosexuel, il n’en reste pas moins que le droit n’est pas supposé concorder avec la biologie en cas d’adoption.  

 

Comme nous l’ont appris nos professeurs, notre droit positif ne tend ainsi pas à reproduire un hypothétique droit naturel fondé sur le biologique. C’est un ensemble de règles artificielles qui n’a que pour prétention d’organiser harmonieusement les rapports entre les individus. 

 

3) Le projet de loi n’organise ni ne cautionne aucun “marché des enfants”.

 

Selon ses convictions, chacun est libre de condamner moralement le comportement des couples de même sexe, qui vont utiliser la Procréation Médicalement Assistée ou la Gestation Pour Autrui (GPA) à l’étranger. Mais condamner juridiquement les enfants issus de ces modes de conception est injuste.

 

Nos Professeurs nous ont en effet appris qu’il n’est pas inhabituel pour le droit français de considérer que les enfants doivent être punis lorsque les parents se comportent mal. Mais nous croyions que ces temps étaient révolus.

 

Les enfants naturels ont ainsi cessé d’être des « bâtards » inférieurs aux enfants légitimes en 1972. Et les enfants adultérins ont du attendre une condamnation de la France par la Cour de Strasbourg en 2001 pour ne plus être discriminés.

 

C’est aujourd’hui un mensonge que d’affirmer que le droit protège tous les enfants de la même manière. La délégation d’autorité parentale et la tutelle testamentaire ne permettent évidemment pas à un enfant qui grandit au sein d’un couple homosexuel de bénéficier des mêmes droits et garanties qu’un enfant d’un couple hétérosexuel qui a le droit à un double lien de filiation. 

 

Et le projet de loi n’encourage aucun “marché des enfants”. Une fois le projet adopté, nos règles inchangées de droit international privé refuseront toujours par exemple au nom de l’ordre international public français de reconnaître le moindre effet à une filiation établie suite à une GPA. 

 

Vous, législateur de la République, n’avez pas à obtenir l’autorisation de Professeurs d’université pour légiférer sur un sujet aussi important. Il s’agit ici de dire qu’il n’y a pas dans le droit d’obstacle qui s’opposerait à l’adoption d’un tel projet. Il s’agit de dire que l’argumentation des juristes opposés au projet de loi n’a rien de juridique, et n’est que le résultat d’une conviction personnelle. 

 

Juristes, nous avons vocation à veiller au respect du législateur. Nous ne pouvons rester insensibles à la mauvaise foi de certains professionnels du droit, cachant leur opposition, parfois leur homophobie sous un glaçage juridique. 

 

Avec tous nos remerciements pour l’engagement qui sera, nous n’en doutons pas, le vôtre dans la défense de TOUTES les familles et de TOUS les enfants recevez, Mesdames les sénatrices, Messieurs les sénateurs de la République, l’expression de nos sentiments bien dévoués