Département de la Manche
Rapport concernant l’enquête publique conjointe relative à la demande de
déclaration d’utilité publique1 et à l’enquête parcellaire présentée par la société
Enedis pour la création d’un poste source 90 000 / 20 000 volts situé sur la
commune de Sartilly-Baie-Bocage.
Enquête n° : E25000028/14 ; arrêté n° 25-070VM
1. Préambule.
2. Objets de l’enquête conjointe.
3. Objectifs et contraintes du projet.
4. Description du poste.
5. Préparation et modalités de l’enquête.
6. Composition du dossier.
7. Visite des lieux et situation constatée.
8. Observations du public.
9. Concertation.
10. Chronologie de l’enquête.
11. Pièces annexes.
Vu le code de l'énergie et notamment son article L.323-3 ;
Vu le code de l’expropriation et notamment ses articles L 1.L.110-1, R111-1, R.112
24 et R.131-1 à R.131-14 ;
Vu la concertation dite « Fontaine » du 12 avril 2023 relative au projet de création
d’un poste source 90 000 / 200 000 volts sur la commune de Sartilly-Bocage ;
Vu la demande de déclaration d’utilité publique présentée par la société Enedis en
date du 7 mars 2025 pour la création d’un poste source 90 000 / 200 000 volts sur la commune de Sartilly-Baie-Bocage ;
Vu le dossier d’enquête publique joint à la demande ;
Vu le dossier d’enquête parcellaire joint à la demande ;
Vu ma désignation du 14 avril 2025 par Mme la Présidente du tribunal administratif de Caen, et celle de M. Legrand comme suppléant, annexe 1.
1DUP : procédure permettant de réaliser une opération d’aménagement sur des terrains privés par le biais d’une expropriation pour cause d’utilité publique.
2. Objets de l’enquête conjointe
L’entreprise Enedis garantit l’accès au réseau électrique de distribution à ses 37,5
millions de clients. Elle exploite et modernise 1,4 million de kilomètres de réseau
moyenne et basse tension (20 000 et 230 volts), au moyen de 2 246 postes. Elle
raccorde, dépanne et effectue les relevés de compteurs.
Suite à la demande présentée le 8 avril 2025 par la préfecture de la Manche, le
tribunal administratif de Caen me désigne le 14 avril 2025 pour conduire cette
enquête conjointe concernant la demande de DUP et l’enquête parcellaire qui
permettront la création d’un poste source 90 000 / 20 000 volts sur la commune de Sartilly-Baie-Bocage. Ce poste répondra à une attente locale et stabilisera la
distribution électrique dans une zone en plein essor économique.
Sartilly-Baie-Bocage a refusé de signer une convention amiable ou de vendre la
parcelle 434ZC0006 destinée à accueillir ce futur poste source. Étant donné le
caractère d’intérêt général du projet, Enedis demande au Préfet de prononcer une
DUP aux fins de mettre en œuvre la procédure d’expropriation de cette parcelle
avec rachat du bien selon l’estimation du service du Domaine. La préfecture de la
Manche décide d’engager cette enquête publique dite « environnementale » afin de porter à connaissance cette demande de DUP qui pourra être délivrée si les
inconvénients du projet n’excèdent pas l’intérêt qu’il présente. Le dossier
d’enquête est conforme au code de l’expropriation et à certaines dispositions du
code de l’environnement. Par décision du 12 novembre 2024, la DREAL
Normandie dispense ce projet d’étude d’impact. L’enquête se déroule du 19 mai
2025 8h 30, au jeudi 5 juin 2025 19h00 et elle propose 2 permanences au public.
Par la suite un dossier de déclaration loi sur l’eau sera déposé par Enedis auprès de la DDTM de la Manche, ainsi qu’un permis de construire pour vérifier la
conformité ́ du projet aux règles d’urbanisme. Dans ce cadre les maires et les
gestionnaires du domaine public seront consultés.
Calendrier prévisionnel du projet :
Localisation de la commune de Sartilly-Baie-Bocage
3. Objectifs et contraintes du projet
Actuellement les postes d’Yquelon, Villedieu et Avranches alimentent environ
31 500 clients situés dans la zone du projet. La qualité de fourniture y est moyenne en raison de contraintes relatives à la longueur des réseaux et à la charge et aux
chutes de tension sur certains départs. Cette zone composée de petites communes rurales connaît un développement plus important sur la frange littorale située entre Granville et Avranches. La surtension des différents postes sources du secteur fragilise l’ensemble de la zone entrainant continuellement de nombreuses coupures d’électricité. Les puissances appelées sur les transformateurs du poste d’Avranches sont importantes et en limite de saturation du poste, ce qui traduit une fragilité ́ du réseau en cas d’incident majeur.
Pour pallier cette situation Enedis confronte plusieurs stratégies décrites dans le
dossier : soit ne rien faire, soit faire le minimum technique, soit créer un nouveau
poste source à Sartilly-Baie-Bocage situé au sud du département de la Manche,
entre les postes sources d’Yquelon, Villedieu et Avranches.
● Critères géographiques du terrain recherché : - Proche de la ligne à 90 000 volts Avranches-Yquelon. - Proche d’une route large pour faciliter l’acheminement du matériel électrique. - En dehors des zones concernées par des risques naturels majeurs. - Á l’écart des zones construites. - Présenter une pente nulle ou faible pour éviter des terrassements importants.
● Critères environnementaux du terrain recherché : - Présenter un intérêt écologique limité. - Être compatible avec les documents d’urbanisme. - Permettre la meilleure insertion paysagère en vue proche et éloignée.
Sur Sartilly-Baie-Bocage Enedis étudie les 4 sites suivants : La Gânerie, Le
Domaine de la Mare, La Croix, Village Taupin.
Le dossier présente un tableau comparatif de ces sites selon leurs dispositions vis-àvis des critères examinés.
Lors de la réunion plénière de concertation du 12 avril 2023 le site de La Croix est
validé de moindre impact car ses incidences potentielles semblent maitrisables par des dispositions constructives ou des mesures de réduction.
Ce site correspondant à la parcelle cadastrale n°434ZC0006 appartient à Sartilly
Baie-Bocage.
Pour un montant de 3655 870 euros ce nouveau poste sera équipé dans un premier temps d’un transformateur 36MV assurant 6 départs moyenne tension nécessitant la création de 27,4 km de câble et 13 Km de ligne pour acheminer l’électricité. Pour assurer le raccordement sur la ligne 90 000 volts, Avranches-Yquelon, certains pylônes seront remplacés, d’autres renforcés, d’autres ajoutés et une portée aérienne permettra le raccordement.
La DREAL a accepté le raccordement au réseau public RTE via l’ouvrage existant
le plus proche : la ligne aérienne à 90 000 volts.
L’implantation à mi-chemin entre les deux postes en place permet de réduire les
couts de raccordement au réseau et le renforce par rapport aux contraintes
électriques. Le bilan technico-économique actualisé sur 30 ans montre que la
solution « poste source » présente le meilleur bilan financier actualisé. Elle présente aussi le meilleur impact sur la qualité de fourniture et permet d’améliorer la reprise en cas de perte poste source.
Préalablement à la construction de ce poste Enedis devra obtenir un permis de
construire pour vérifier sa conformité aux règles d’urbanisme. C’est la DDTM de la
Manche qui procèdera à l’instruction de la demande de ce permis de construire et les maires et les gestionnaires du domaine public seront consultés. Conformément à la circulaire « Fontaine » du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité ́, la Préfecture de la Manche a conduit une concertation le 12 avril 2023. Á l’issue de celle-ci les services de l’État, les élus et les associations ont validé ce projet lors d’une réunion plénière.
4. Description du poste
Ce poste de type ouvert comprend des transformateurs pour modifier la tension
électrique, des disjoncteurs pour protéger le réseau des surcharges, des
sélectionneurs pour assurer la coupure électrique et des charpentes pour supporter les jeux de barres qui relient les lignes et supportent le cheminement des câbles.
Il sera implanté ́ sur une parcelle de 7 300 m2 accessible par la route du Bourg la
Croix.
Dans un premier temps il disposera, d’un seul transformateur 90 000/20 000 volts
de 36 MVA, mais il pourra accueillir à terme trois transformateurs sans extension
foncière. Son raccordement aux réseaux public de transport d’électricité ́ s’effectuera via une ligne aérienne à 90 000 volts.
Au final le site abritera : - Un sectionneur HTB. - Un combiné de mesures et un disjoncteur HTB. - Un bâtiment demi-rame (30 m2). - Un bâtiment de commande (ou bâtiment de relayage) (30 m2).
- Un bâtiment vestiaire/local sécurité ́/comptage (30 m2). - Des ouvrages de gestion des eaux pluviales. - Des pistes pour l’accès des engins nécessaires à la manutention des équipements du poste (pistes lourdes et légères). - Des caniveaux pour le cheminement des câbles basse tension. - Un contrôle de commande local pour assurer les fonctions de commande et de
surveillance des organes haute tension et basse tension du poste. - Sur 5 680 m2, une clôture de 2,60 mètres de haut, équipée d’une réhausse inclinée
de 60 cm orienté vers l’extérieur pour garantir la sécurité ́ des tiers. - Une haie bocagère implantée au nord et à l’ouest pour garantir son intégration
paysagère.
Dans le cadre de la séquence ERC1, un tableau recense les 5 mesures d’évitement,
de réduction et de suivi, prises par Enedis.
Schéma des lignes
1ERC : Éviter, réduire, compenser a pour objectif d’éviter les atteintes à l’environnement, réduire celles qui n’ont pu l’être suffisamment et si possible compenser les effets notables qui n’ont pu être ni évités, ni suffisamment réduits.
Schéma du poste
5. Préparation et modalités de l’enquête
Le vendredi 18 avril je me rends à la préfecture pour évoquer les modalités de la
procédure, récupérer le dossier et parapher le registre d’observation. En accord
avec M. Milon responsable pour le bureau de l'environnement et de la concertation publique, nous fixons la date d’ouverture de l’enquête, sa durée et nous programmons 2 permanences.
L'arrêté préfectoral n° 25-070VM du 25 avril 2025 prescrit les modalités de
l’enquête et fixe sa durée à 17 jours ; du lundi 19 mai 2025 à 9 h au jeudi 5 juin à
19 h, annexe 2.
Toute personne intéressée peut prendre connaissance du projet et consigner ses
appréciations et contre-propositions au moyen des mesures suivantes :
Dispositions pour consulter le dossier :
● Au cours des 2 permanences planifiées à la mairie de Sartilly-Baie-Bocage. - Jeudi 22 mai 2025 de 16h à19h. - Jeudi 5 juin 2025 de 16h à19h.
● Pendant la durée de l’enquête lors des jours d’ouverture habituelle de la mairie à partir de la version papier.
● Par demande à Enedis adressée à M. Dos Santos directeur du
projet : antonio.dos-santos@enedis.fr ou par téléphone au 06 85 74 81 37.
● Sur le site internet des services de l’État dans la Manche :
https://www.manche.gouv.fr/Publication/Annonces-avis/Enquêtes-publiques
Dispositions pour consigner les observations :
● Sur le registre paraphé accessible durant les 2 permanences et également tous les autres jours d’ouverture habituelle de la mairie.
● Par correspondance à l’attention du commissaire enquêteur, adressée au siège de l’enquête : mairie de Sartilly-Baie-Bocage.
● Par courrier adressé à la préfecture de la Manche BP 70522 , 50002 Saint-Lô
● Par courriel adressé à : pref-concertation-publique@manche.gouv.fr
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Dispositions pour diffuser la publicité de l’enquête :
● Affichage de l’avis au moins 8 jours précédant l’ouverture de l’enquête et
maintenu durant tout son déroulement dans la mairie de Sartilly-Baie-Bocage ;
conformément à l’article 4 de l’arrêté la mairie doit certifier l’accomplissement de
cet affichage.
● Première parution dans la presse, 8 jours avant le début de la consultation soit
avant le 11 mai 2025.
Parutions constatées, Ouest-France du 09/05 et la Manche-Libre du 10/05.
● Seconde parution dans la presse dans les 8 premiers jours de la consultation, soit avant le 28 juin 2025.
Parutions constatées, Ouest-France du 26/05 et la Manche-Libre du 24/05.
6. Composition du dossier
Le dossier propose 7 parties : - Note de présentation avec les coordonnées du maître d’ouvrage. - Notice explicative. - Dossier parcellaire. - Caractéristiques des ouvrages. - Appréciation sommaires des dépenses. - Plan général des travaux. - Plan de situation.
7. Visite des lieux et situation constatée
Le jeudi 22 mai, 3 jours avant l’ouverture de l’enquête, je rencontre M. Acart,
responsable du projet Enedis pour visiter les lieux et préciser certains éléments du dossier. Je relève que la parcelle retenue est plane, en herbe, et située à l’écart des
zones construites. Á proximité du site je note la présence d’un panneau témoignant du refus de voir aboutir ce projet. Après cette visite je me rends à la mairie vérifier l’affichage de l’avis d’enquête et la présence du dossier et du registre d’observation. Je constate l’absence de panneau d’affichage mais il existe une borne tactile numérique située à l’entrée de la mairie mais je n’aperçois pas l’avis d’enquête. Je demande à découvrir le dossier et le registre mais selon l’agent
d’accueil ces documents ne sont pas présents à la mairie. Étonné par cette situation
je demande à la DGS et à une élue si dans 3 jours la commune sera en capacité
d’accueillir l’enquête dans les conditions requises. Elles m’expliquent que la
mairie n’a pas été destinataire des documents et rajoutent qu’ils sont introuvables.
J’observe toutefois que le 12 mai 2025 Enedis a transmis un dossier de demande
de DUP, un dossier parcellaire et l’arrêté à Sartilly-Baie-Bocage, annexe 3.
Mes interlocutrices dénoncent l’arbitraire de cette enquête, la complexité de son
objet, la contestation des élus et elles me font part de leurs réserves quant à son
organisation et à son éventuel déroulement. La faible détermination témoignée
pour soutenir le bon déroulement de l’enquête m’oblige à prévenir la préfecture
pour signaler que des entorses administratives pourraient entacher sa conformité.
Á la demande de la préfecture je me rends à la sous-préfecture d’Avranches le lendemain pour parapher un nouveau registre d’observation.
-8-
Plus tard je découvre que le 12 mai le préfet de la Manche avait adressé une
réquisition à la commune pour procéder à l’affichage de l’avis d’enquête aux lieux habituels d’affichage, annexe 4, avec récépissé de réquisition délivré par la commune, annexe 5.
Pour assurer l’ouverture de l’enquête des agents de la sous-préfecture d'Avranches déposèrent un dossier et un registre d’observation à la mairie.
Durant l’enquête je n’ai pas constaté d’avis d’ouverture d’enquête affiché en
mairie et à l’issue de l’enquête la mairie refusa de délivrer un certificat d’affichage en expliquant que cette formalité incombait à la préfecture en raison de la mise en
demeure reçue, annexe 6.
Vue de la parcelle siège
8.Observations du public
Observations adressées à la préfecture par courrier, annexe 7.
Le 2 juin M. Milon me transmet une pétition de 2018, reçue le 30 mai 2025 en
préfecture intitulée : « Le choix de dire non au poste source Enedis à la Rochelle
Normande » (50) et un courrier de M. et Mme Bertrand.
● M. et Mme Bertrand qui habitent à 130 m du site d’implantation font part de leurs préoccupations à propos des impacts du projet sur l’environnement et sur leur qualité de vie. Ils recensent les incidents potentiels et présentent 7questions:
Travaux : - Ils redoutent des nuisances sonores et des perturbations durant les travaux. - Ils signalent un accès difficile, non adapté pouvant entrainer des risques
accidentels pour les véhicules de chantier. - Ils signalent l’absence de lieu adapté pour accueillir les véhicules et le personnel. - Ils s’interrogent sur l’accès et son devenir après les travaux.
Nuisances : - Ils redoutent des incidences sur la qualité de vie (trouble du sommeil, migraine, risque potentiel de dégradation de la santé…). - Ils redoutent une pollution de l’air, une circulation accrue, des ondes électromagnétiques, et des nuisances visuelles et sonores et ils demandent où en est l’étude acoustique commandée par Enedis. - En cas d’incident ils demandent si la nappe phréatique et si l’étang situé à 300 m seront touchés.
Volet paysager : - Ils redoutent l’impact visuel, la couleur des bâtiments et la présence des pylônes. - Ils signalent que des arbres ont été abattus et que des talus ont été déplacés et que ce projet porte une atteinte irrémédiable à l’environnement. - Ils considèrent que les plantations prévues sont insuffisantes et proposent d’ajouter une haie autour du site.
Désagréments : - Ils affirment que ce projet déprécie la valeur de leur propriété, qu’il crée des
contraintes pour leur entreprise et qu’il altère leur qualité et durée de vie.
Questions : - Qu’en est-il « de la distribution soignée de l’environnement » mentionnée dans le PLUI de la communauté d'agglomération Mont Saint-Michel-Normandie ? - Pourquoi le raccordement à la ligne HT 90000 n’est pas prévue en sous-terrain puisqu’il enjambe le circuit pédestre « Chemins du Mont-Saint-Michel »?
- Est-ce que l’augmentation démographique de Sartilly-Baie-Bocage justifie ce
projet. de 8,24 millions d’euro ?
- Pourquoi l’emplacement n°3 : « La Croix » a été retenu alors qu’il traverse une
route, qu’il jouxte le Château de la Rochelle et un ancien chemin de pèlerinage
dédié à l’Archange Saint-Michel ? - Est-ce que la préfecture organisera une nouvelle réunion de concertation pour tenir compte des éléments évolutifs, du dossier de concertation de 2022, de l’évolution du site naturel, des nouveaux modes de production : éolien, solaires, hydroélectrique pour consommer moins d’énergie ? - Comment seront protégés le site et les habitations riveraines,
(surveillance vidéo, ou présentielle, et si une clôture de 2,3 m suffira au regards des récentes exactions commises dans les Alpes Maritimes ? - Ils rappellent que la pétition déposée en mairie le 17/10/2018 n’a eu aucune suite
et que 35% de la population refuse ce projet.
● Observations déposées sur le registre, annexe 7
Observation n°1 : M.Jean Mesenge signale qu’il n’a pas trouvé le tracé des 6
nouvelles lignes moyennes tension et demande si elles seront aériennes ou enterrées.
Observation n°2 : M. René Certain trouve dommage d’implanter ce poste sur le
seul site offrant une vue dégagée sur la nature. Il explique qu’à l’origine
l’implantation du poste a été étudiée avec la commune de la Rochelle Normande
qui devait percevoir la taxe mais que désormais celle-ci sera perçue par l’Agglo
d’Avranches Mont-Saint-Michel. Il trouve cela anormal car tous les désagréments
vont être subis par les habitants de Sartilly-Baie-Bocage.
Il demande si cette disposition pourrait être modifiée ou si une convention avec
l’Agglo pourrait être mise en œuvre ?
Observation n°3 : M. Touquet est passé prendre des informations pour prévenir
ses enfants au Canada.
Observation n°4 : M. Jean-Pierre Fauvel ancien maire de La Rochelle Normande
rappelle qu’en 2010-2012 il avait rencontré Enedis et que le conseil municipal
d’alors approuvait le projet, contesté toutefois par quelques habitants. La taxe liée
à l’imposition forfaitaire des entreprises en réseau (IFER) qui devait être perçue
par cette commune de 350 habitants est désormais versée à la Communauté
d’Agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie. Il indique ne pas accepter cette
situation qui laisse les nuisances à sa commune sans offrir de contrepartie.
Observation n°5 : M Jean Mésenge rédige à nouveau pour éclaircir le tracé des
nouvelles lignes car il n’a pas trouvé la réponse dans le dossier. Nous cherchons
ensemble sans succès et je lui indique donc les coordonnées du responsable du
projet pour qu’il puisse le contacter.
Refus du projet
Observation n°6 : M. Gaëtan Lambert, Maire de Sartilly-Baie-Bocage demande à
annexer un courrier de présentation accompagné de la délibération de son conseil municipal en date 12 novembre 2024, annexe 8.
● Le courrier de présentation rappelle que : - Sartilly-Baie-Bocage a travaillé lors de l’aménagement foncier pour acquérir la parcelle et qu’en majorité les élus reconnaissent l’intérêt général du projet. - Désormais c’est la Communauté d’Agglomération Avranches-Mont-Saint-Michel
qui perçoit la contribution IFER1 au détriment de Sartilly-Baie-Bocage. - Les aménagements sont essentiellement réalisés sur Sartilly-Baie-Bocage. - Les élus de Sartilly-Baie-Bocage ont été informés de cette modification lors de la
finalisation du projet et toute demande de négociation a été refusée par la
Communauté d’Agglomération Avranches-Mont-Saint-Michel. - Dans la même situation, la commune du Guislain membre de Villedieu Intercom
a bénéficié d’un accord avec son intercommunalité pour être indemnisée des
impacts subis sur son territoire. - Sartilly-Baie-Bocage souhaite continuer à porter ce projet et informera les
parlementaires de cette incohérence législative.
● La délibation du conseil municipal explique que : - Sartilly-Baie-Bocage travaille depuis un peu plus de 8 ans sur ce projet avec les
services de l’État et Enedis. - Ce projet est crucial pour protéger et moderniser le réseau électrique du territoire. - Ce projet qui implique des compromis pour Sartilly-Baie-Bocage, des préoccupations environnementales et des impacts sur la qualité de vie, entraine de vives réactions de la population locale. - L’accord de principe décidé était conditionné à la réversion de la taxe IFER au
bénéfice de Sartilly-Baie-Bocage. - Dans un courrier de juillet 2024 adressé à Villedieu Intercom, Sartilly-BaieBocage explique qu’une compensation financière est justifiée, que la taxe IFER représente un montant annuel de 15000 € et qu’elle compenserait ses efforts pour accueillir une infrastructure essentielle pour l’ensemble du territoire. - Sartilly-Baie-Bocage demande une concertation pour déterminer une compensation financière qui garantisse une répartition des bénéfices du poste de
manière équilibrée en fonction de ses impacts. - Sartilly-Baie-Bocage demande qu’une compensation financière lui soit proposée
au titre du dédommagement à proportion égale du montant qu’elle aurait dû
recevoir durant l’exploitation du site en percevant la taxe IFER sous une forme
administrative et juridique acceptable. - Dans la mesure où Sartilly-Baie-Bocage n’obtient pas cette compensation
financière elle n’acceptera pas de céder la parcelle et demande la relocalisation du
projet vers un emplacement ciblé dans l’enquête publique.
● Motion votée à 2 voix contre et 21 pour :
Le 01/06/2025 Ouest-France publie un article évoquant l’enquête et les réactions
des élus, annexe 9. 1 Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux : suite à la suppression de la taxe professionnelle, cet impôt est perçu au profit des collectivités territoriales.
9. Concertation
Le 12 avril 2023 une réunion de concertation a eu lieu à la préfecture de Saint-Lô
en présence des porteurs de projet, du Préfet de la Manche, des services de l’État,
des élus, des chambres consulaires et des associations environnementales.
Son compte rendu présenté dans le dossier aborde les sujets suivants : - Présentation du processus réglementaire. - Présentation et justification de projet par Enedis et RTE. - Description technique du projet. - Présentation de l’aire d’étude associée au projet. - Analyse de l’environnement au sein de l’aire d’étude. - Proposition du projet de moindre impact pour le poste et son raccordement. - Calendrier prévisionnel.
10.Chronologie de l’enquête
Désignation du tribunal administratif : 19/04/25.
Réunion préfecture et paraphage du registre : 18/05/25.
Arrêté d’ouverture : 25/04/25.
Visite sur site et à la mairie : 15/05/25.
Réunion à la sous-préfecture d’Avranches et signature du registre : 18/05/25.
Permanence 1 : 22/05/25.
Permanence 2 : 5/06/25.
Transmission du rapport et des conclusions à la préfecture : le 23 juin 2025.
11. Pièces annexes
1- Désignation par le TA pour conduire l’enquête publique.
2- Arrêté préfectoral prescrivant l’enquête conjointe.
3- Note d’information de DUP établi par Enedis.
4- Réquisition préfectorale pour que Sartilly-Baie-Bocage procède à l’affichage
établi par la préfecture.
5- Récépissé de réquisition établi par Sartilly-Baie-Bocage
6- Refus de Sartilly-Baie-Bocage pour délivrer un certificat d’affichage.
7- Observations du public.
8- Courrier et délibération de la commune de Sartilly-Baie-Bocage.
9- Article Ouest-France : nouvelle consultation.
10- Article Ouest-France du 21/02/2023 :convention avec Enedis.
Gouville-sur-Mer le 23 juin 2025
Le commissaire enquêteur :
André Néron