Ordre du Jour/ Compte rendu

Proposition d’acquisition par ENEDIS de la parcelle cadastrée 434 ZC 6 sur la commune déléguée de la
Rochelle Normande ; Convention de servitudes à la demande d’Enedis dans le cadre de la modification du
réseau électrique (haute Tension) sur les chemins ruraux n°10 et 42 de la commune .

VENTE A ENEDIS D’UNE PARCELLE A LA ROCHELLE-NORMANDE
Mme REBELLE présente l’offre d’acquisition d’Enedis d’une parcelle sur la commune déléguée de La Rochelle-Normande en vue de la création du Poste Source de transformation et de distribution publique d’électricité pour un montant de 30 000€.

Mme PREIRA s’interroge sur l’obligation de vendre cette parcelle.
Mme COUGET rappelle que le dossier concerne une procédure d’expropriation liée au droit de préemption urbain. Elle précise que deux options sont possibles : la voie de la négociation, comme proposée ce soir, ou l’expropriation par l’État, procédure plus longue, ouvrant droit à un recours mais retardant la mise en œuvre du projet. Elle rappelle que le préfet avait exprimé sa préférence pour un accord amiable, ce qui a pu être trouvé entre les parties.
Mme VAUTIER estime que la participation financière de 30 000 € ne compense pas les inconvénients engendrés par la réalisation d’un poste source sur le territoire.
2025-05-15 – CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE 434 ZC 6 SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE LA ROCHELLE NORMANDE
Vu les articles L 2121-29 du CGCT,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2025
Considérant que dans le cadre de ses missions de service public de distribution d’électricité, Enedis est conduit à procéder à une acquisition foncière en vue de la création du Poste Source de transformation et distribution publique d’électricité. Le projet consiste donc à construire un nouveau poste source sur la commune de Sartilly-Baie-Bocage.
Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien cadastré section ZC n° 0006, sise route du bourg de la croix à Sartilly-Baie-Bocage d’une superficie de 7342 m² établie par le service des Domaines par courrier en date du 7 février 2025,
Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d’en définir les conditions générales de vente.
Mme Anne-Cécile REBELLE, première adjointe, donne lecture du projet de cession entre la commune et ENEDIS pour le bien susvisé.
Dans les modalités, Enedis sera propriétaire de la Parcelle et droits immobiliers, à compter de la signature de l’acte authentique de vente.
Il en aura la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, le bien devant être impérativement, à cette même date, libre de toute location ou occupation.
La commune déclare être informée des travaux qui seront entrepris sur ladite parcelle.
Le prix d’achat proposé est de 30 000,00 € (trente mille euros), ce montant étant justifié par 3 composantes :
- L’évaluation par les services des domaines (8 000 € l’ha, soit 5 873,60 €),
- La compensation du travail réalisé autour du projet ;
- La compensation partielle de la taxe IFER (versée à l’EPCI).
Après avoir pris connaissance du projet de cession, le conseil municipal, et après en avoir délibéré, par une voix contre et 8 abstentions
DECIDE l'aliénation de la parcelle communale cadastrée section ZC n° 0006, sise route du bourg de la croix – la Rochelle Normande à Sartilly-Baie-Bocage au profit d’Enedis ;
APPROUVE le projet de cession et notamment le prix de vente fixé à 30 000,00 € ;
PRECISE que les frais, droits et émoluments des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par Enedis qui s’y oblige, à l’exception des diagnostics obligatoires à la charge duvendeur ;

AUTORISE Monsieur le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.
CONVENTION DE SERVITUDES A LA DEMANDE D’ENEDIS
Mme REBELLE présente le contexte du projet en lien avec la création du Poste Source à La Rochelle-Normande.
Il s’agit de la pose de deux câbles Haute Tension souterrains sur une distance de 720 mètres, localisés sur le chemin rural n°42. Les travaux sont entièrement pris en charge par ENEDIS, dans le cadre d’un projet de convention de servitudes, incluant notamment un droit de passage.

Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2025
2025-05-16 – CONVENTION DE SERVITUDES DANS LE CADRE DE LA MODIFICATION DU RÉSAU ÉLECTRIQUE
SUR LE CHEMIN RURAL N°42 AU PROFIT D’ENEDIS
Mme Anne-Cécile REBELLE, expose aux membres du conseil municipal la demande de la société
ENEDIS qui souhaite intervenir sur les chemins ruraux n°10 et 42 de la commune afin d’effectuer des travaux pour une modification du réseau électrique (haute tension). Le chemin 10 n’étant pas répertorié sur la commune, il s’agirait uniquement du n°42 sur la commune déléguée de la Rochelle Normande.
Descriptif des travaux : la pose de deux câbles haute tension souterrains de 720m sur le chemin rural n°42 ainsi que leurs accessoires dans une bande de 3 mètres de large. Ces travaux seront entièrement pris en charge par Enedis.
Un projet de convention de servitudes est soumis aux membres du conseil dont l’objet est de définir les droits et servitudes consentis à Enedis. Les travaux sont précisés à l’article 1. Les droits confèrent à Enedis la possibilité d’effectuer des travaux d’élagage, d’enlèvement, d’abattage ou de dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui pourraient gêner la mise en place ou qui
pourraient endommager les ouvrages décrits. D’autoriser Enedis à utiliser les ouvrages et à réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité.
Pour effectuer à bien ces missions, les agents ou prestataires déligentés par Enedis seront autorisés à pénétrer en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. La commune sera préalablement avertie des interventions, sauf en cas d’urgence.
La commune conserve la propriété et la jouissance de la parcelle où sont implantés les ouvrages, sous certaines contraintes afin de maintenir les ouvrages en bon état de fonctionnement. Elle renonce à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l’article 1 er, à moins qu’elle ne prenne en charge les coûts financiers associés au
déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(e) concerné(e).
Indemnisation éventuelle : Enedis verse à la commune, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celle-ci de l’exercice de droits reconnus à l’article 1 er, une indemnité de 216 € (deux cent seize euros).
Responsabilités : Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs ou indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Formalités : la convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l’énergie, elle pourra être régularisée par acte authentique devant un notaire,
les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 7 absentions et 1 contre
Autorise M. le Maire à signer la convention avec ENEDIS dans les conditions explicitées ainsi quetout autre document s’y afférant.