Pétition fermée

POUR UN MÊME STATUT JURIDIQUE POUR TOUS LES ANIMAUX DOMESTIQUES OU NON !

Cette pétition avait 1 052 signataires


DROITS DES ANIMAUX

POUR UN MÊME STATUT JURIDIQUE POUR TOUS LES ANIMAUX DOMESTIQUES OU NON !

Madame Ségolène Royal, Ministre de l'Écologie et du Développement durable,

Monsieur Claude Bartelone, Président de l’Assemblée Nationale,

Le mercredi 28 janvier 2015 dernier, l'amendement éponyme n°59 « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1808/AN/59.asp, qui tendait à modifier le statut juridique des animaux domestiques et qui devait permettre l'adoption du texte de loi sur la modernisation et la simplification du droit et des procédures de justice dont l'auteur était Jean Glavany, ancien ministre de l’Agriculture et de la Pêche, actuel député des Hautes-Pyrénées, a été examiné en lecture définitive par l’Assemblée nationale.

QUELLE ÉTAIT LA MOTIVATION DE CET AMENDEMENT N°59 ?

La motivation de cet amendement avait pour objet de concilier le code rural et le code pénal qui reconnaissaient déjà (…) les animaux domestiques comme des « êtres vivants et sensibles », avec le code civil, dans lequel ces derniers étaient encore considérés par celui-ci comme des « biens meubles », ce qui permet à présent aux magistrats de mieux considérer les requêtes des plaignants en disposant d'un meilleur support juridique pour faire appliquer la loi relative à la maltraitance animale.

Cependant, et comme nous venons de le souligner, seuls les animaux domestiques bénéficient aujourd’hui de ce nouveau statut, les animaux sauvages dépendant du code de l’Environnement ont été tout bonnement oubliés dans celui-ci…

C’est pour ce fait incongru et méprisable vis à vis de la faune sauvage, et parce qu’il est tout à fait légitime que les animaux non-domestiques puissent bénéficier des mêmes droits que les animaux domestiques, et parce que ces derniers sont aussi « doués de sensibilité », nous demandons un même statut juridique pour tous les animaux domestiques ou non, en conciliant le code rural, le code pénal et civil avec le code de l’Environnement.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale, l’expression de ma très haute considération.

Joachim Younès, président-fondateur de la MFP.


Liste pétitionnaire :
MFP (Mission Française de Protection pour Singes en Danger)
Association loi 1901 sous l'égide de la Convention de Washington
AGRÉMENTS & ACCRÉDITATIONS
Déclaration en préfecture de l’association n°W751181172
Autorisation administrative d'ouverture d'établissement pour l’élevage d’animaux d’espèces non-domestiques (PNH primates non-humains): Arrêté Préfectoral n° 2012221-0003 délivré par la Préfecture de l’Aube.
Certificat de capacité permanent pour l'élevage d'animaux d’espèces non-domestiques (Primates non-humains) n°2013-07
8, avenue Louis Pasteur 10160 Aix-En-Othe. France
Tél.: 03 25 43 93 49
em@il: mfpfrance2@gmail.com
Site Web: http://www.mfpfrance.blogspot.fr
Page Facebook: https://www.facebook.com/MfpMissionFrancaiseDeProtectionPourSingesEnDanger?fref=ts



MFP compte sur vous aujourd'hui

MFP MISSION FRANÇAISE DE PROTECTION POUR SINGES EN DANGER a besoin de votre aide pour sa pétition “Madame Ségolène Royal, Ministre de l'Écologie et du Développement durable, Assemblée Nationale.: POUR UN MÊME STATUT JURIDIQUE POUR TOUS LES ANIMAUX DOMESTIQUES OU NON !”. Rejoignez MFP et 1 051 signataires.