Respect des obligations des assureurs envers les professionnels de la santé

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Attendu que le gouvernement a décrété la fermeture de toutes les entreprises « non prioritaires » au Québec depuis le 24 mars 2020 et ce, jusqu’à nouvel ordre;

Attendu que les ordres professionnels ont exclu tout type de traitement (sauf les urgences) dans les cliniques offrant des soins de santé au public;

Attendu que ces décisions font suite à la déclaration, par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), d’une pandémie de la #COVID-19, le 11 mars 2020;

Attendu que ces décisions entraînent la fermeture des cliniques de nombreux professionnels de la santé dont les activités ne se prêtent pas, sinon très peu, à la téléconsultation et parmi lesquelles on retrouve les cliniques des dentistes, des optométristes, des chiropraticiens, des podiatres et des ostéopathes (sauf pour les urgences);

Attendu que la fermeture de ces cliniques entraîne des dizaines de milliers de pertes d’emplois chez ces professionnels, de même que leurs assistants et leur personnel administratif;

Attendu que ces cliniques détiennent, en très vaste majorité, une assurance commerciale devant les prémunir contre les pertes d’exploitation subies en cas d’événement fortuit, tel que la situation actuelle;

Attendu que les assureurs se désistent de leur responsabilité devant l’ampleur des dommages, refusant de verser les indemnisations et abandonnant à leur sort les professionnels de la santé et leur personnel;

Attendu que les assureurs transfèrent ainsi leur responsabilité financière au trésor public, encaissant au passage les primes accumulées pour couvrir ce risque;

Attendu que toutes les démarches visant à faire valoir les droits des assurés auprès des assureurs ont échoué;

Attendu que par de telles manœuvres, les assureurs savent qu’ils mettent leurs assurés dans une situation financière précaire, pouvant mener jusqu’à la faillite, privant ainsi des communautés entières des services cliniques dont ils bénéficiaient avant la pandémie;

Attendu que le masculin est utilisé dans ce texte afin d’en faciliter la lecture;

NOUS SOUSSIGNÉS demandons :

Que les autorités gouvernementales se concertent afin d’ordonner le dédommagement par les assureurs de tous les professionnels de la santé détenant une assurance commerciale contre les pertes d’exploitation;

Que cette ordonnance soit prise sans délai et sans formalité, afin de maintenir la capacité des professionnels de répondre aux besoins cliniques lorsque la pandémie prendra fin.