Monsieur le Directeur,

Nous, étudiants ingénieurs de l’INSA Lyon ayant été logés ou logeant dans les résidences de l’établissement, souhaitons vous interpeller sur une situation qui mérite, à minima, des clarifications de la part de votre direction.

Le conseil d’administration a voté, le 25 juin 2020, le Règlement Intérieur Vie de Campus de notre école. Ce règlement présente les logements loués par l’INSA Lyon aux étudiants comme étant des logements “semi-équipés”. Notion dont nous ne parvenons à trouver l'existence dans le droit Français.

Cette définition nous semble étrange d’autant plus que les déclarations à la CAF présentent les locations comme meublées. Vous n'êtes pas sans savoir que les différences d’allocations entre un logement nu et un logement meublé sont considérables. Une clarification de votre part est donc particulièrement urgente.

Le règlement des résidences qu’a remplacé ce nouveau règlement faisait mention, en son article premier, de l’article 632-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, comme étant l’article régissant nos résidences. Cet article dispose de certains cas de locations meublées, en ce qu’elles sont les seules à permettre des baux de 9 mois (un non meublé a un bail de 3 ans).

Les logements en résidence principale qui ne sont pas dans des ERP aux fins d’habitation sont soumis à l’article 25-4 de la loi de 1989.  Les résidences INSA, comme toute résidence étudiante, ne sont pas, conformément à la jurisprudence, des ERP mais des bâtiments d’habitation, cette information nous a été confirmé spécifiquement par la Mairie de Villeurbanne.

A ce titre, sauf erreur de notre part, les résidences INSA se doivent de respecter dans tout bail signé depuis août 2015 l’ameublement minimal imposé par décret, à savoir :

• Literie avec couette ou couverture
• Volets ou rideaux dans les chambres
• Plaques de cuisson
• Four ou un four à micro-onde
• Réfrigérateur
• Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
• Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
• Ustensiles de cuisine
• Table
• Sièges
• Étagères de rangement
• Luminaires
• Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...)

Hors, les éléments suivants sont absents des logements : 

• Literie avec couette ou couverture
• Four ou un four à micro-onde
• Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
• Ustensiles de cuisine
• Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...)

Plusieurs étudiants ont contacté la direction à ce sujet, afin d’avoir des clarifications de votre part, depuis au moins début novembre 2020, ce sans avoir eu de réponse.

Aussi, dans une démarche graduée et amiable, nous souhaitons vous demander les éléments suivants  :

• Une réponse précise et argumentée sur les justifications du statut “semi-équipé” de nos logements et surtout sur ses fondements juridiques.
• Une justification du fait que l’INSA déroge au décret de 2015 portant sur l’ameublement minimal d’une location meublée.

Dans le cas où vous ne parviendrez pas à nous apporter ces éléments de réponses, nous demandons :

• La création d’un groupe de travail afin de réécrire le règlement de vie de campus en employant des termes qui ont une signification en Droit français.
• Des réponses rapides quant aux moyens mis en œuvre par l’INSA afin de réparer le préjudice qui aurait été causé aux étudiants par, à minima, la fourniture rapide du mobilier manquant.
• La mise en place, par l’INSA, des démarches nécessaires à ce que ce type de préjudice potentiel aux étudiants ne se reproduisent plus.

Nous vous prions de croire, M. le Directeur, en notre volonté de trouver une solution amiable à ce sujet et en l’expressions de nos salutations Républicaines,