Lors de son examen du projet de loi « visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires », la Commission des lois du Sénat a fort justement supprimé les articles 1, 2 et 4 du projet.

A juste titre, le rapport de la commission a pointé que l’article 1er, en créant un délit autonome de « placement ou maintien d’une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique », n’était « une évolution ni souhaitable ni justifiée ». Le rapport a fait remarquer que cette « évolution » du droit « reviendrait dès lors à sanctionner tout type “d'emprise” de manière générique, quelle qu'en soit l'origine - religieuse, idéologique, conjugale, familiale etc. - et parfois de manière moins sévère que pour des incriminations existantes », et poserait « en particulier une question de cohérence entre la nouvelle infraction et la répression des violences contre les femmes et des violences intrafamiliales ».

En ce qui concerne l’article 2, qui visait à créer une circonstance aggravantes de « placement ou maintien d’une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique » pour divers crimes et délits, la commission l’a supprimé par cohérence avec la suppression de l’article 1er. 

Pour ce qui est de l’article 4, « la commission n'a pu que relever, à l'instar du Conseil d'État, la fragilité juridique et les difficultés constitutionnelles comme pratiques qu'emportent les dispositions visant à réprimer la provocation à l'abandon de soins ou à l'adoption de pratiques « non conventionnelles » susceptibles de porter gravement atteinte à la santé d'une personne, que cette provocation ait été ou non suivie d'effet. » Elle a donc supprimé cet article par soucis de préserver les libertés publiques, et c’est une très bonne chose.

Par cette pétition que nous vous invitons à signer et à relayer autour de vous, soutenez notre action afin que les articles 1, 2 et 4 ne soient pas réintroduits dans le projet de loi, et que les libertés publiques soient préservées.