Cette pétition, initiée par l’association Une École Inclusive Pour Tous et l’association Tanagila, vise à dénoncer les insuffisances de la loi du 11 février 2005 et à exiger un audit indépendant pour garantir une véritable inclusion des personnes en situation de handicap en France.

20 ans après, où en est l’inclusion ?

Il y a 20 ans, la loi du 11 février 2005 promettait l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap. Pourtant, force est de constater que ces engagements restent largement non tenus.

Nous, citoyens en situation de handicap et valides, associations, professionnels de santé et de l’accompagnement, personnalités publiques et politiques, demandons un audit exhaustif et indépendant de cette loi. Cet audit permettra d’évaluer son application et d’identifier les actions concrètes à mettre en œuvre pour garantir une inclusion réelle, fondée sur la pleine participation et l’autodétermination des personnes en situation de handicap.

Un constat accablant

De nombreux rapports nationaux et internationaux dénoncent l’échec de l’application de cette loi :

• Le Comité européen des droits sociaux a reconnu que la France ne respecte pas ses engagements en matière d’accessibilité, d’accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins et aux services sociaux.

• L’ONU a souligné de graves lacunes dans la protection des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap, notamment pour les femmes et les enfants.

• La Cour des comptes pointe les failles du système éducatif, le manque de coordination entre les secteurs et l’insuffisance des moyens alloués. Malgré les promesses, l’inclusion scolaire reste partielle et souvent symbolique : trop d’élèves en situation de handicap sont encore relégués à la marge du système éducatif, privés des moyens nécessaires pour réussir comme les autres.

Concrètement, cela signifie que des milliers de personnes restent exclues de l’école, du monde du travail, des services de santé et des lieux publics.

Une loi en décalage avec la réalité

La loi de 2005 repose sur cinq grands principes :

• Égalité des droits et des chances → Toujours pas une réalité pour de nombreuses personnes.

• Compensation du handicap → aides insuffisantes inégalement réparties,et une reconnaissance des aidants insuffisantes.

• Accessibilité → Des infrastructures encore largement inaccessibles.

• Participation à la vie sociale → Une inclusion freinée par le manque d’adaptations.

• Intégration scolaire et emploi → Un parcours du combattant pour les familles et des taux d’emploi toujours bas.

De plus, la définition actuelle du handicap met encore trop l’accent sur les limitations individuelles, au lieu de reconnaître les obstacles créés par la société. Nous demandons une révision de cette définition pour mieux refléter la réalité et agir efficacement.

Nos revendications :

• Un audit indépendant de la loi de 2005 pour évaluer objectivement ses résultats.

• Une révision des politiques publiques pour garantir une mise en œuvre réelle et efficace de l’inclusion.

• Un renforcement des obligations d’accessibilité et de compensation, avec des sanctions effectives en cas de non-respect.

• Une reconnaissance des barrières sociétales dans la définition du handicap afin de lutter contre les discriminations structurelles.

• Une pleine participation et autodétermination des personnes en situation de handicap dans toutes les décisions qui les concernent, conformément au principe “Rien sur nous, sans nous.”

• Une véritable reconnaissance et un statut pour les aidants familiaux.

L’inclusion ne doit pas être une promesse, mais une réalité.

Signez et partagez cette pétition pour que la France respecte enfin ses engagements et permette à chacun de participer pleinement à la vie sociale, culturelle, éducative et professionnelle !

 

Co-signataires :

Aknine Dehlia : Avocate au barreau de Paris

Association plus d'oxygène 

AutisMeGuider : Association

Autisme - Les Caméléons : Association 

Bagayoko Bally : Militant quartiers populaires/antiraciste, chef de file LFI Saint-Denis

Bathily Adama : Acteur 

Belkhayat Chams-Ddine : Père d'un enfant autiste, militant associatif 

Bensalah Nora : Conseillère municipale à Saint-Denis 

Berrandou Sam : Responsable technique national à l'académie Française de Muay Thaï, président du Lumpini Muay Thaï

Bex Christophe : Député de la 7ème circonscription de la Haute-Garonne

Blanchet Stéphane : Vice-président du département de la Seine-Saint-Denis chargé de l'autonomie

Bougria Faycal : Conseiller municipal à Villetaneuse

Bouriachi Philippe : Conseiller municipal d'Orly, conseiller Régional d'Ile-de-France, co-porte-parole National Ecologie au Centre

Boutrih Sofia : Directrice de la fête de l'humanité, conseillère municipale de Saint-Denis

Cap 1 pour 1 : Association 

Carrel Pierre Oliver : Adjoint au maire de Rosny-sous-Bois, conseiller de la Métropole du Grand Paris

Clé Autiste : Association 

Cœur de Lionne : Association 

Collectif des Mères Isolées : Association 

Collectif Souloulous : Association 

Coquerel Eric : Député de la 1ère circonscription de la Seine-Saint-Denis

Coulibaly Djimé : Coach de Muay Thaï au Lumpini, ancien champion du monde, d'Europe et de France de Muay Thaï

Cranoly Rolin : Maire de Gagny, conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis

De Magalhaes Anthony : Président association Tous Ensemble En Bleu 72, membre CNCPH

Diaouné Mohamed : Conseiller municipal à Saint-Denis 

Diouara Aly : Député de la 5ème circonscription de la Seine-Saint-Denis

Dupont Dominique : Maire de Brochon

Durieux Christophe : Conseiller municipal

Fégné Denis : Député de la 2ème circonscription des Hautes-Pyrénées

Fernandes Emmanuel : Député de la 2ème circonscription du Bas-Rhin

Garneret Alexandre : Maire de Saulon-la-Rue

Je te crois je te protège : Association 

Kebdou Hicham : Père d'un enfant autiste, président de l'association SAISIPA

Keloua Hachi Fatiha : Députée de la 8ème circonscription de la Seine-Saint-Denis

La Neurodiversité France : Association 

Lahmar Abdelkader : Député de la 7ème circonscription du Rhône

Lambert Séverine : Neuropsychologue, responsable du centre Neurosphère93

Les Champions des Bulles Bleues : Association 

Lignier Pierre : Maire de Villars-Fontaine

Machit Amel : Présidente de l'association Les petits pas d'Inès

Morin Gilbert : Maire de Segrois

Nadal Magali : Professeur de piano spécialisée handicap

Peu Stéphane : Député de la 2ème circonscription de la Seine-Saint-Denis

Pilato René : Député de la 1re circonscription de Charente

Postansque Ghislaine : Vice-présidente chargée du Tourisme de la Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges

Potel Romain : Conseiller municipal à Saint-Denis 

Protégeons les enfants : Association  

Savard Laurent : Auteur, comédien, père d'un enfant autiste

Soukouna Bakary : Conseiller municipal à Saint-Denis, conseiller territorial 

Taïbi Azzedine : Maire de Stains 

Tardy Gérard : Maire de Morey-Saint-Denis

Tatou Daoud : Président de l'association Tes Vacances 

Thibault Magalie : Vice-présidente du conseil départemental de Seine-Saint-Denis en charge des solidarités et de la Santé, conseillère municipale de Rosny-sous-Bois

Top Djibril : Coach de Muay Thaï au Lumpini de Saint-Denis

Trois + Moi : Association

Troussel Stéphane : Président du département de Seine-Saint-Denis 

TSA TDAH entraide écoute et soutien : Association 

Un destin extraordinaire : Association 

Une étincelle d'espoir pour Soan : Association