Personne ne vous informe à la Mairie qu'en disant "oui" à votre mariage ou votre Pacs, vous vous unissez à vie avec l'administration fiscale !

Chaque année en France, des milliers de femmes séparées se retrouvent forcées à payer les impôts de leur ex-conjoint au titre de la solidarité fiscale entre ex-époux et ex-partenaires de Pacs, et ce, quel que soit leur contrat de mariage.

Concrètement ? Si votre ex-mari ne paie pas ses dettes fiscales ou subit un redressement fiscal personnel ou de société individuelle sur la période de votre union, alors l'administration fiscale est en droit de recouvrir la totalité des dettes auprès de son ex-femme.

TÉMOIGNAGES

Marie, 43 ans : pacsée 6 ans, séparée en 2012, son ex-conjoint subit un redressement fiscal sur sa société EURL de restauration dont le montant majoré est réintégré à son impôt sur le revenu. Ce dernier décède en 2017, elle doit payer l'intégralité de la dette, soit 162 210 euros.

Isabelle, 41 ans : mariée 2 ans, séparée en 2015, élève seule ses deux enfants, elle doit payer deux années de redressement fiscal d'une société EURL de son ex-mari, soit 238 000 euros. Son ex-mari s'est remarié, il vit paisiblement sans payer ni sa dette fiscale, ni la pension alimentaire des enfants. Elle doit seule payer 2 500 euros par mois pour les 8 ans à venir.

Delphine, 35 ans : pacsée 1 an, obligée de payer 13 285 euros de dettes d'impôts sur le revenu de son ex-pacsé. Elle travaille par intérim et a du mal à boucler les fins de mois. L'administration a estimé qu'elle pouvait payer 200 euros sur 5 ans, elle doit payer.

Aucune de ces femmes n'a de liens avec la dette fiscale concernée: elles n'en sont ni à l'origine, ni complices et encore moins bénéficiaires. Elles subissent des saisies sur salaire, saisies sur comptes bancaires, saisies de leur épargne et hypothèque de leur bien immobilier...

Cela peut vous arriver !

Que ce soit vous ou vos enfants, vous serez un jour confrontée à cette loi injuste et violente. Si vous gagnez le SMIC, assumez votre nouvelle vie et celle de vos enfants, vous payerez toutes les dettes fiscales de votre ex-conjoint !

AIDEZ-NOUS A CHANGER LA LOI !

Notre collectif "Femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale" se bat pour mettre fin à cette injustice: https://www.solidaritefiscale.com/

Nous demandons à ce que toutes les femmes soient protégées des incivilités de leurs ex-partenaires et qu'elles ne soient plus contraintes à payer des dettes qui ne sont pas les leurs.

Après la séparation, chacun paie ses dettes et ses impôts !

MERCI DE VOTRE SOLIDARITÉ !

MERCI DE SIGNER LA PÉTITION !

Le collectif "Femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale".