ACTION COLLECTIVE CITOYENNE CONJOINTE EN JUSTICE L'action commencera dès qu'il y aura 1 000 inscrits https://mysmartcab.fr/christophe-leguevaques/actions/refus-linky 1. RAPPEL DES FAITS Une société qui se nomme Enedis, attaque des communes dont l’audace a été d’exercer leur fonction de protection des habitants. À ce jour, ce sont 419 communes qui rejettent les compteurs communicants. Enedis cherche à imposer, y compris par la ruse et la force, des compteurs électriques LINKY dont la toxicité a été reconnue de façon officielle en Europe et en France. Elle utilise à cet effet des agents groupés en bandes qui se répandent sur tout le territoire. Ils se croient dans un western et tout leur est bon : intimidation, menaces, insultes, violation de domicile, violence… Enedis franchit aujourd’hui une ligne rouge inacceptable et menace, à présent, tous les citoyens qui ne se plient pas à sa loi de rompre unilatéralement leur contrat et/ou de les poursuivre en justice bien qu’elle n’en ait pas la possibilité légale. Nous invitons donc les citoyens à répondre œil pour œil , loi pour droit en saisissant, dans une action collective citoyenne conjointe en justice, les magistrats afin qu’ils disent enfin la loi, afin qu’ils disent enfin le droit. https://mysmartcab.fr/christophe-leguevaques/actions/refus-linky Comme la législation nous en donne, depuis peu, la possibilité et puisque le Ministre concerné interpellé ne répond pas, nous, citoyens, exaspérés d’être en butte à ces agissements, avons décidé, de nous regrouper pour faire cesser le désordre introduit dans nos vies par Enedis qui argue ➢ d’une obligation européenne qui n’existe pas ; cf réponse de la Commission européenne en date du 11 août 2017 Extrait : « En ce qui concerne la portée et l’exhaustivité de l’évaluation économique du déploiement des compteurs intelligents en France effectuée par les autorités nationales, je vous prie de noter que les États membres ont toute latitude pour statuer sur ces questions. Il s’agit par exemple des scénarios envisageables, à savoir le caractère obligatoire ou facultatif du déploiement sur leur territoire, le remplacement éventuel des compteurs existants, ou la possibilité pour les consommateurs de ne pas adhérer au système, ou de le faire plus tard. » (fin de l’extrait) ➢ d’une obligation pour les citoyens que la loi ne dit pas : cf Lettre, en date du 29 mai 2017, de Mme Valérie, Rabault, députée, Rapporteure de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale à M. Nicolas Hulot, ministre de la transition énergétique et solidaire qui n’a pas répondu à ce jour Extrait : Aussi, je m’étonne qu’à ce stade du processus aucune information ne soit explicitement communiquée en ce qui concerne : 1) la possibilité pour chaque consommateur de refuser l’installation du nouveau compteur. En effet, si les lois de 2000 et 2015 posent le principe du déploiement de compteurs évolués, il n’existe en revanche aucune obligation légale pour le consommateur d’accepter l’installation d’un compteur Linky à son domicile. 2) La nature du contrat qui lie directement le consommateur à son fournisseur d’électricité : le changement de compteur ne peut être sans effet sur les clauses de fourniture d’électricité. Rien n’est précisé sur ce point. 3) L’accès aux nombreuses données personnelles appartenant au consommateur concernant essentiellement sa consommation d’énergie La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et ses décrets d’application prévoient que le fournisseur doit préciser au consommateur de « manière claire et intelligible la consistance des informations susceptibles de lui être transmises. Celles des informations qui ne sont pas strictement nécessaires à l’exercice de sa mission ne peuvent lui être transmises sans qu’il ait recueilli le consentement explicite du consommateur. » En tout état de cause, le remplacement des compteurs d’électricité par des compteurs communicants Linky ne peut se faire « à marche forcée »… au risque de dévoyer l’esprit de la loi (fin de l’extrait) http://robindestoits-midipy.org/pdf/Lettres_Linky/Courrier-de-Valerie-RABAULT.pdf 2. AGIR Puisqu’Enedis prétend s’emparer de la loi contre les citoyens, c’est sur le terrain de la loi que nous devons agir en rappelant : — qu’il est anticonstitutionnel d’imposer à quiconque un objet connecté — qu’il est interdit de considérer les citoyens comme les cobayes d’une technologie dont l’innocuité n’a pas été démontrée — qu’il est illégal de capter des données individuelles et personnelles sans que l’intéressé y ait consenti et sans qu’il puisse avoir un contrôle plein sur l’usage qui en est fait — qu’il est illégal d’imposer à quiconque une technologie qui n’est couverte par aucune compagnie d’assurance, toutes ayant exclu de leurs garanties en Responsabilité Civile la technologie qu’Enedis prétend nous imposer 3. CERISE SUR LE GATEAU : LINKY contrefaçon ? LINKY sera-t-il américain ? Il existe actuellement un contentieux entre QUADLOGIC CONTROLS CORPORATION et ENEDIS sur la question de la propriété intellectuelle d'une partie du dispositif Linky. Vous pouvez lire une décision du TGI de Paris à ce sujet ainsi que le brevet en cause en cliquant sur le lien ci-dessous. https://www.doctrine.fr/d/TGI/Paris/2016/INPIB20160108 Le compteur Linky fait-il l'objet de ses propres dépôts de brevets ? Impossible de le savoir ENEDIS n'ayant argué que de confidentialité devant le Tribunal. À qui donc appartiendront ces compteurs Linky que l’on veut nous imposer ? Qui en sera responsable ? Une façon insidieuse d’en retirer la propriété aux communes ? Nous avons le droit de savoir 4. EN CONSÉQUENCE : « Depuis plusieurs siècles, c’est par le droit que les citoyens luttent contre les pouvoirs et pour affirmer le contrôle de leur destin.» écrit Me Christophe Lèguevaques, fondateur du site mysmartcab, l’un des avocats de l’Action collective citoyenne conjointe en justice contre le compteur Linky, dans sa Déclaration de Principes à lire ici : https://fr.scribd.com/document/360941705/Declaration-de-Principes-MySMARTcab-07102017#from_embed Nous invitons donc tous les citoyens qui veulent se défendre et faire respecter leurs droits à se mobiliser en une action collective citoyenne conjointe en justice pour que la Loi dise et impose enfin le droit. Plus nous serons nombreux, plus nous avons des chances de nous faire entendre des diverses juridictions qui seront saisies https://mysmartcab.fr/christophe-leguevaques/actions/refus-linky 5. RAPPEL : Si vous souhaitez vous inscrire, ne tardez plus : l'action ne commencera que lorsqu'il y aura 1000 inscrits 6. MERCI À VOUS TOUS ! Grâce à vous, il ne manque que 73 signatures pour que cette Lettre Ouverte atteigne 7 500 soutiens Continuez de la faire connaître afin que nous puissions enfin l’adresser à ses destinataires https://www.change.org/p/lettre-ouverte-a-enedis-rappel-a-la-loi Le Collectif Stop Linky des Citoyens : stoplinky.grandparis@gmail.com