REFUS DE «LINKY», COMPTEURS DITS INTELLIGENTS : “Linkysition” ne passera pas chez moi. Date limite des inscriptions 20 octobre 2017 Ça devient insupportable de voir des gens apeurés, menacés, harcelés qui ne savent plus vers qui se tourner pour être protégés. https://www.mesopinions.com/petition/politique/agressions-physiques-violations-domiciles-menaces-mensonges/29500 Certains vivent un véritable cauchemar tous les jours chez eux, certains sont obligés de quitter leur domicile, et d'autres espèrent qu'ils échapperont au "rouleau-compresseur" d'une industrie sans foi ni loi. ALORS LES CITOYENS S’ORGANISENT Pour rejoindre cette action collective citoyenne, inscrivez-vous ici avant le 20 octobre : https://mysmartcab.fr/christophe-leguevaques/actions/refus-linky Cette action concerne toute personne : o située en France, o qu'elle soit titulaire d'un abonnement ou non, o compteur déjà installé ou non, o compteur à l'extérieur comme à l'intérieur du logement. Qu’est-ce qu’une action collective conjointe ? RÉSUMÉ : — Une action collective conjointe doit permettre aux consommateurs ou aux citoyens de s’organiser pour faire cesser des pratiques illégales, illégitimes ou pour indemniser un préjudice subi. L'objectif est de rétablir les consommateurs et les citoyens dans leurs droits. — Attention, ne pas confondre actions collectives conjointes et action de groupe. En effet, l’action de groupe permet aux consommateurs ou à des membres d’un groupe, via une association dédiée ou un syndicat, de défendre leurs intérêts d’une seule voix. — A l’inverse dans le cadre d’une action collective la décision ne dépend pas d'une décision prise par une association de consommateurs ou une majorité dans laquelle votre voix se trouve perdue. — L’action collective conjointe a aussi un grand avantage ; elle assure une unification rapide de la jurisprudence et peut peser sur les choix économiques et stratégiques de certains acteurs qui ne comprennent que le rapport de force. Bref, elle peut avoir un effet régulateur. — Les actions collectives conjointes permettent également une mutualisation du coût des procédures. — Par ailleurs, la mécanique mise en place permet une péréquation entre des actions collectives et des actions de plus longue haleine et à l’impact sociétal important. C’est à ce titre que les actions collectives conjointes peuvent être qualifiées de « citoyennes » et de « coopératives ». Pour en savoir plus : https://mysmartcab.fr/christophe-leguevaques/les-actions-collectives Date limite d'inscription : 20 octobre 2017 https://mysmartcab.fr/christophe-leguevaques/actions/refus-linky ÉTAT DES LIEUX : DE BONNES NOUVELLES — À ce jour, 419 communes rejettent les compteurs communicants http://refus.linky.gazpar.free.fr/ Un exemple remarquable à Betz-le-Château, près de Loches (Indre-et-Loire) : les élus municipaux adoptent une motion et obligent les poseurs de Linky à quitter la commune… non sans avoir réinstallé les deux compteurs ordinaires qu'ils avaient enlevés ! http://www.lanouvellerepublique.fr/Indre-et-Loire/Communes/Loches/n/Contenus/Articles/2017/09/29/Un-coup-d-arret-aux-compteurs-Linky-3241593 — De nouveaux collectifs se créent sans cesse : nous publierons dans une prochaine mise à jour, leur liste actualisée — Les actions individuelles en Justice contre la Société Enedis ou contre son réseau de partenaires, commencent à « porter leurs fruits ». 1. LA ROCHELLE : Enedis et son partenaire Solution 30 déboutés La juridiction de Proximité du Tribunal d’Instance de la Rochelle a débouté le partenaire d’Enedis, Solution 30, quant à sa plainte sur des supposées violences exercées par un usager qui avait refusé le compteur Linky, lors de la pose qu’on voulait lui imposer https://collectifchartresdebretagne.files.wordpress.com/2017/09/linky-jugement-au-fond-lc3a9gitime-protection-de-biens.pdf EXTRAITS DU JUGEMENT : ➢ « Attendu qu’aux termes de l’article 122-5, alinéa 2 du Code pénal, « n‘est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense…lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction ➢ « Attendu que le remplacement dans un domicile privé et malgré la volonté de l’habitant d’un compteur électrique par un autre, peu important que tous deux appartinssent à la collectivité territoriale selon l’article L 322-4 du Code de l’énergie, causant à tout le moins des dommages aux biens du prévenu, à savoir les barreaux de protection et l’imprimé affiché, présente les caractères d’une agression légitimante à laquelle le prévenu a apporté une riposte proportionnée et nécessaire, d’où il suit que les faits reprochés à M. G ont été commis en état de légitime défense, les dépouillant de leur caractère infractionnel » ➢ « DÉBOUTE, M. Agent Solution 30, partie civile, de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice NOTE : La loi reconnaît donc que notre compteur n’appartient pas à Enedis et que nous avons, chacun, le droit de le protéger pour refuser qu’il soit changé en exigeant que cette protection soit respectée. Voir ici comment protéger votre compteur : http://refus.linky.gazpar.free.fr/compteurs-proteges.pdf) 2. GRENOBLE : Enedis condamné à ne pas installer un compteur communicant Linky dans un logement dont le fils des propriétaires, ne vivant pas à leur domicile, est électrosensible https://collectifchartresdebretagne.wordpress.com/2017/09/23/la-justice-interdit-la-pose-dun-compteur-linky-et-condamne-enedis/ EXTRAIT DU COMMUNIQUÉ de Me JEAN-PIERRE JOSEPH "... En l'état des éléments scientifiques contradictoires produits aux débats par les parties, il n'est pas exclu totalement que les ondes émises par le compteur litigieux soient en mesure de causer un trouble à certaines personnes, même s'il s'agit d'un risque limité à certains individus... Comme au surplus, le contrôle de la consommation électrique peut continuer à se faire avec le compteur actuellement en place, il est justifié de faire cesser le trouble manifestement illicite causé aux époux F... et d'interdire à la S.A. ENEDIS d'installer le compteur communicant par radio fréquence, dit "Linky" à leur domicile..." Après la décision du Juge des référés du Tribunal d'Instance de Grenoble du 17 nov. 2016 qui ordonnait la désinstallation d'un compteur d'eau communiquant, qui avait été posé chez une personne électro-sensible, cette décision montre que l'institution Judiciaire commence à prendre conscience de la gravité des atteintes à la santé des nouvelles technologies. » Lire l’intégralité du Communiqué de Me Joseph ici : http://refus.linky.gazpar.free.fr/jugement-grenoble-20sept2017-com.pdf 3. L’UFC-Que choisir revoit sa position : Confrontée à une vague de protestation venue de sa base militante, qui lui reproche à juste titre de faire le jeu du compteur Linky, la direction de l'UFC-Que Choisir a senti qu'il fallait faire quelque chose pour enrayer cette fronde (y compris les désabonnements et démissions). Elle a donc publié un "Dossier noir du Linky" dans son numéro publié fin septembre Avec plus d'un an de retard sur les nombreux collectifs anti-Linky présents partout en France, la direction de l'UFC-Que Choisir vient de découvrir pêle-mêle que le Linky : — fait disjoncter continuellement de nombreuses installations — fait augmenter sans raisons de nombreuses factures — fait dysfonctionner de nombreux appareils (lampes, volets roulants, télés, box, chauffe-eau, etc.) — est installé dans des conditions qui causent des désagréments voire probablement des incendies etc. — La direction de l'UFC-Que Choisir vient aussi de découvrir que les installateurs de Linky usent du mensonge, de l'intimidation, voire de la violence. http://refus.linky.gazpar.free.fr/UFC-dossier-noir.htm Merci aux 7091 signataires de cette Lettre Ouverte Continuez de la faire connaître : https://www.change.org/p/lettre-ouverte-a-enedis-rappel-a-la-loi Pour nous contacter : stoplinky.grandparis@gmail.com