Quelques informations avant les vacances : A. LES DIX INFRACTIONS D'ENEDIS Aujourd'hui la liste des infractions d’Enedis est longue : — CODE DE LA CONSOMMATION 1 – Pratiques commerciales agressives interdites par le Code de la consommation, en violation des articles L. 121-6, L. 121-7, L. 132-10 et L. 132-11. 2 – Violation des articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 224-1 à L. 224-7, ainsi que R. 212-1 alinéa 3 et R. 212-2 alinéa 6 du Code de la consommation (interdiction de modifier un contrat unilatéralement). — DROIT COMMUNAUTAIRE : 3 – Installation forcée, hors la loi, en l’absence de la notion d'obligation d'installation, aussi bien dans la réglementation européenne que française — CODE CIVIL ET CODE DES ASSURANCES 4 – Installation contrainte, hors la loi, en l’absence de l’accord préalable du client et/ou de la signature d’un avenant, obligatoires en pareil cas. 5 – Violation de l’article 2 du Code civil. 6 – Pour l’absence de l’assurance responsabilité civile professionnelle et de l’assurance biennale et décennale obligatoires : violation des articles 1792-3, 1792-4 et 1792-4-1 du Code Civil. — CODE PÉNAL 7 – Pour les compteurs situés à l’extérieur d’une propriété, mais à l’intérieur de son bornage, et remplacés sans l’accord du client : violation des articles 226-4 et 432-8 du Code pénal. — INFRACTION À LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES - CNIL ET AU CODE DE L’ÉNERGIE 8 – Pour le transfert des données personnelles des clients entre le compteur et le concentrateur par courant porteur en ligne (CPL) : absence d’une licence d’opérateur Télécom obligatoire, permettant la transmission de données (data) par voie hertzienne ou par ondes radio sur le territoire national, en violation du décret n° 93-534 du 27 mars 1993. 9 – Concernant la captation et l’utilisation sans autorisation de la courbe de charge et des données personnelles : violation des engagements signés par EDF avec la CNIL en juin 2014, ainsi que de la recommandation de la CNIL du 2 décembre 2010 et de sa délibération du 15 novembre 2012 ; violation de l’article L. 341-4 du Code de l’énergie, ainsi que de l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. — VIOLATION DU DÉCRET RELATIF À LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE 10 – Pour les emplois non qualifiés des poseurs de LINKY : violation du décret n° 1998-246 «relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ». Une liste éloquente et impressionnante B. 388 COMMUNES, RECENSÉES À CE JOUR, REJETTENT LES COMPTEURS COMMUNICANTS Voir liste ci-dessous http://refus.linky.gazpar.free.fr/ C. ACTION COLLECTIVE CONJOINTE EN JUSTICE CONTRE LINKY : déjà 189 inscrits https://mysmartcab.fr/christophe-leguevaques/actions/refus-linky 5704 signatures sur notre lettre ouverte. Merci. Continuez de nous soutenir en partageant ce lien : https://www.change.org/p/lettre-ouverte-a-enedis-rappel-à-la-loi/u/20608196 Bonnes vacances à ceux qui partent ! La rentrée sera décisive Le collectif Stop Linky des Citoyens stoplinky.grandparis@gmail.com