Pour la garantie de la sécurité transfusionnelle, Non à la disparition de l’INTS

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L’Institut National de la Transfusion Sanguine (INTS) assure depuis 25 ans, les missions d’une instance fédératrice en matière de « référence, expertise, recherche et formation », en vue de contribuer à l’amélioration continue de la sécurité transfusionnelle, à la prévention des risques et à l’adaptation de l’activité transfusionnelle aux évolutions techniques et scientifiques.

En 1994, suite à l’affaire du « sang contaminé », l’INTS a été créé, à l’initiative de Madame Simone Veil, pour répondre à un besoin sanitaire essentiel garantissant l’indépendance de l’expertise vis-à-vis de l’établissement dévolu aux aspects opérationnels (actuel Etablissement Français du Sang, EFS). Cet établissement assure déjà la collecte, la distribution et le contrôle des produits sanguins.

Aujourd’hui, l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS), missionnée par l’ancienne Ministre des solidarités et de la santé, Madame Marisol Touraine, pour redéfinir les missions de l’INTS et proposer un plan d’évolution, préconise simplement sa dissolution et le transfert de la majorité de ses activités à l’EFS. Ceci conduirait à confier à un établissement à caractère industriel et commercial l’ensemble des décisions/orientations en matière de recherche, de formation et d’expertise relatives à la transfusion sanguine et à la sécurité sanitaire. Les missions non transférables quant à elles verraient leur existence même mises en danger.

A la lumière des nombreuses situations de monopole mises à jour récemment menant à des conséquences sanitaires catastrophiques, comment peut-on encore concevoir aujourd’hui qu’une telle situation puisse être proposée par des inspecteurs/experts.

Les décisions récentes prises à la suite de ce rapport à charge sont la prolongation de l’institut jusqu’en juin 2019 avec la nomination d’un préfigurateur IGAS dont on peut craindre qu’il ne soit qu’un liquidateur !!

Il semble bien qu’il existe une volonté forte de confier le monopole de la transfusion à l’EFS comme le montre d’ailleurs un arrêté du 26 Décembre 2017 qui donne l’exclusivité de certains examens de biologie médicale à l’EFS à la stupéfaction des biologistes médicaux ! 

La dissolution de l’INTS aboutira à une situation monopolistique renforcée de l’EFS ayant pour conséquences inévitables :

  •  une perte de compétences et d’expertise pour la discipline transfusionnelle
  • un conflit d’intérêts dans la formation des personnels de la transfusion, des prescripteurs et des médecins (les entreprises pharmaceutiques forment-elles les médecins !?)
  • une perte d’autonomie des chercheurs INTS en matière d’orientation scientifique, et par conséquent de la diversité et de la qualité de sa recherche, reconnue au niveau national et international
  • à une augmentation tarifaire des examens biologiques et du prix de vente des produits sanguins transfusés (comme annoncée par le rapport IGAS pour couvrir la hausse de la masse salariale de l’EFS). Qui paiera ? Les structures hospitalières ? Les mutuelles ? Les patients ?
  • et la mise en danger de 144 emplois

Il est essentiel de conserver une structure indépendante pour les activités de recherche, d’expertise, de formation et d’éthique, assurées par des experts reconnus.

Nous demandons que les activités de l’institut soient renforcées par la définition de nouvelles missions qui permettront aux autorités de tutelles de prendre les décisions appropriées dans la gestion de la prévention des risques et l’amélioration des soins en France.

 

Parce que la sécurité en transfusion sanguine est un enjeu majeur de santé publique pour chacun, soutenez l’Institut National de la Transfusion Sanguine.

Pour le maintien d’une entité indépendante et basée sur la transparence !

 

English version

For optimal safety in blood transfusion in France. The National Institute for Blood Transfusion must be maintained as an independent agency

For 25 years, the National Institute for Blood Transfusion (INTS) has ensured federative missions of "reference, expertise, research and education" to contribute to the continuous improvement of transfusion safety and assessments and prevention of the risks, and to adapt transfusion medicine to technological and scientific evolutions.

In 1994, in the aftermath of the "contaminated blood" scandal, INTS was created upon request of Mrs Simone Veil, to address an essential public health issue and to guarantee that expertise would be independent from the French blood transfusion operator (currently Etablissement Français du Sang, EFS). EFS is already devoted to blood collection, delivery and control of blood products.

Last year, the General Inspection for Social Affairs (IGAS) was mandated by the previous Ministry of Health, Mrs Marisol Touraine, to define new missions for INTS and to propose a development plan. Today, the only solution proposed by IGAS is to disband INTS and to transfer the majority of its activities and missions to EFS.  This would empower a commercial and industrial operator with decisions regarding research, education and expertise in blood transfusion and public health security. The existence of the INTS missions that could not be transferred would be then threatened.

Considering the numerous critical sanitary consequences recently reported in relation with monopoly situations, how such proposal could be issued by experts?

Based on this biased preliminary report, it has been decided to extend the INTS mandate until June 2019 and to appoint an IGAS project manager to supervise the now uncertain future of INTS and possibly its closure.

It appears that there is a strong will to install EFS as the unique actor in blood transfusion as shown by an official statement issued on December 26th, 2017, that gives to EFS the exclusive ability to perform some biological testing to the astonishment of the medical biologists corporation.

The dissolution of INTS will reinforce the EFS monopole with obvious consequences including:

  • Loss of skills and expertise in transfusion medicine
  • Conflict of interest regarding education and training in blood transfusion staffs, clinicians, and generally blood products users (do other drug companies train doctors?).
  • Loss of autonomy for INTS scientists regarding scientific orientation with consequences on the diversity and quality of the overall Institute’s research activity that acquired national and international recognition
  • Cost increase of biologic exams and transfused blood products (as indicated in the IGAS report to absorb the salary cost of staff transfer to EFS). Who will pay for it? Hospitals? Health insurances? Patients?
  • Threating 144 jobs

It is essential to preserve an independent structure conducting research, expertise, training, and ethic activities by recognized experts in the domain of transfusion medicine.

We ask for the INTS missions to be confirmed and reinforced to support further the supervisory authorities and decision makers in taking the appropriate decisions in the management of the risk prevention and the improvement of care in France.

 



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