Les données personnelles, ça se respecte !

Cette pétition avait 43 signataires

Le problème

Le 27 janvier 2023, dans le cadre du projet de réforme des retraites, le Ministre de la Transformation et de la Fonction publique a adressé un courriel aux agents de la Fonction publique, sur leur messagerie personnelle : 

  • "pour [leur] présenter les mesures qui [les] concernent" ;
  • pour leur apporter "des précisions complémentaires sur l'ensemble des dispositifs d'accompagnement de l'allongement des carrières".

Le courriel complet : ici

Cette démarche interpelle à double-titre :

  • L'adresse de messagerie personnelle est une donnée personnelle dont l'usage est cadré par le RGPD.
  • Le projet de réforme des retraites n’étant à cette date encore qu'un projet, il s'agissait non d’une information technique sur un dispositif effectif mais d'une action de promotion de ce projet.

Pour le Snec-CFTC, il n'est pas acceptable d'utiliser les données personnelles gérées par les services publics pour promouvoir un projet gouvernemental : 

  • Etre en position d'accéder à des données personnelles parce que l'on est en charge d'administrer ces services publics ne saurait justifier qu'on les utilise à des fins de propagande politique.
  • Le gouvernement n'a pas à chercher à influer sur la formation des opinions des agents de l'Etat, encore moins en utilisant leurs données personnelles sans avoir recueilli leur consentement pour en faire cet usage. 

Le Snec-CFTC vous propose de montrer votre désaccord avec de telles pratiques en signant cette pétition. 

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Snec CFTCLanceur de pétition

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