L’annulation de PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE N° .......... DU ...............MODIFIANT ET
L’annulation de PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE N° .......... DU ...............MODIFIANT ET
Le problème
Peuple Congolais!
Nous devons tous nous lever contre cette proposition portant sur la loi modifiant et complétant la loi organique portant sur les statuts des magistrats, initiée par messieurs: Aubin Minaku et Garry Sakata.
Selon notre constitution, le ministre de la justice ne peut être membre du conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui est un organe indépendant du de l’exécutif et du législatif..! alors d’où vient l’idée de faire du ministre de la justice membres du conseil supérieur des magistrats? Il y a conflit d’intérêts, et c’est qu’inconstitutionnel.
toute initiative de réforme qui ne va pas dans le sens de renforcer l’indépendance de la justice est un grave recul sur l’émergence de l’État de droit.
L’objectif c’est d’éviter tout corporatisme excessif dans les carrières des magistrats et l’application correcte du régime disciplinaire pour ce qui concerne les avocats.
Le projet de loi Minaku et Sakata n’a pas vocation à introduire une injection positive dans le droit congolais puisqu'elle existe déjà.
Est-ce que l'objectif inavoué de cette réforme ne consiste-t-il pas à contrôler l'action publique au stade préjuridictionnel. Quel est la ratio legis de cette réforme ? A eux de nous le dire.

Le problème
Peuple Congolais!
Nous devons tous nous lever contre cette proposition portant sur la loi modifiant et complétant la loi organique portant sur les statuts des magistrats, initiée par messieurs: Aubin Minaku et Garry Sakata.
Selon notre constitution, le ministre de la justice ne peut être membre du conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui est un organe indépendant du de l’exécutif et du législatif..! alors d’où vient l’idée de faire du ministre de la justice membres du conseil supérieur des magistrats? Il y a conflit d’intérêts, et c’est qu’inconstitutionnel.
toute initiative de réforme qui ne va pas dans le sens de renforcer l’indépendance de la justice est un grave recul sur l’émergence de l’État de droit.
L’objectif c’est d’éviter tout corporatisme excessif dans les carrières des magistrats et l’application correcte du régime disciplinaire pour ce qui concerne les avocats.
Le projet de loi Minaku et Sakata n’a pas vocation à introduire une injection positive dans le droit congolais puisqu'elle existe déjà.
Est-ce que l'objectif inavoué de cette réforme ne consiste-t-il pas à contrôler l'action publique au stade préjuridictionnel. Quel est la ratio legis de cette réforme ? A eux de nous le dire.

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Pétition lancée le 22 juin 2020