Contestation de  la "LOI SUR L’INTERDICTION D’ACHAT D’IMMEUBLES RÉSIDENTIELS PAR DES NON-CANADIENS"

Le 1er janvier 2023, la loi sur l'interdiction à l'achat immobilier par les non-canadiens va entrer en vigueur. Que signifie cela pour les acheteurs ayant le statut de résident permanent, temporaire, étudiant et autres ?

Ainsi, ce règlement établit que cette interdiction ne vise pas : 

les résidents permanents
le résident temporaire, sous conditions: 

de disposer d’un permis d’étude valide, tant que ces conditions sont réunies : 

→ produire toutes les déclarations de revenus pendant les 5 ans d’imposition précédant l’achat 

→ être présent sur le territoire canadien au moins 244 jours par an pendant les 5 dernières années précédant l’achat 

→ le prix d’achat ne doit pas excéder 500.000$

→ l’achat d’un seul immeuble résidentiel doit être effectué

de disposer d’un permis de travail, tant que ces conditions sont réunies : 

→ l’emploi a été effectué à temps plein pendant au moins 3 ans au cours des 4 années précédant l’achat 

→ produire toutes les déclarations de revenus pendant au moins 3 ans au cours des 4 années précédant l'achat 

→ l’achat d’un seul immeuble résidentiel doit être effectué

les réfugiés 

le non-canadien qui achète une propriété résidentiel avec son conjoint ou conjoint de fait ou époux tant que ce dernier est éligible à l’achat d’une propriété au Canada 
les étrangers qui disposent d’une acceptation valide de diplomate, consulaire, fonctionnaire ou représentant spécial 
en cas d’acquisition de la propriété par le biais d’un héritage, don, divorce ou séparation
en cas de transfert d’une fiducie créée avant le 1er janvier 2023 
en cas de transfert issu d’une sûreté ou d’un autre droit garanti 
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Tous les professionnels tels que les notaires, avocats, courtiers immobiliers et hypothécaires sont tenus d’informer leurs clients de cette interdiction et de ces exceptions qui en découlent. 

Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous et toute personne vous ayant aidé sont passibles d’une amende allant jusqu’à 10.000$ et votre propriété peut être vendue de force. 

Toutefois, l’ordonnance de vente ne peut être rendue si ces 3 conditions sont réunies : 

le non-canadien est propriétaire de l’immeuble résidentiel litigieux au moment de l’ordonnance de vente 
un avis a été donné aux personnes pouvant avoir un droit sur l’immeuble litigieux 
la juridiction saisie estime que l’incidence d’une ordonnance de vente n’est pas disproportionné à la contravention 
Concernant les conventions d'achat et de vente signées avant le 1er janvier 2023, celles-ci peuvent être conclues après la mise en vigueur de la loi sur l'interdiction.

Pourquoi cette loi est injuste ?

Le Canada est à la recherche de personnes qualifiées pour répondre a une pénurie de main d'oeuvre dans les domaines spécialisés.

De nombreux professionnels, dans les domaines de la santé, infirmier(es), medecin(s) programmeurs, spécialistes FX, concepteurs de jeux vidéos, des effets spéciaux, de l'aéronautique, employés qualifiés manquent cruellement à l'appel.

Cette loi, vise à empêcher les résidents temporaires, les familles qui choisissent le Canada pour y bâtir leur futur vie de devenir propriétaires, alors même que les délais pour l'obtention d'une résidence permanente peuvent atteindre des années.

Nous comprenons le but et l'intention de cette loi, cependant elle est a notre sens contre productive, elle va limiter l'immigration de travailleurs qualifiés qui ne pourront se projeter dans leur futur pays d'accueil.

La loi n'est pas adaptée, elle aurait du, permettre à des résidents temporaires de pouvoir s'installer avec leur famille, en limitant la spéculation, par exemple en prévoyant un mécanisme visant à sanctionner les acquéreurs qui n'habiteraient pas la propriété ou qui la laisseraient vacante ou qui encore la revendrait à des fins spéculatives à courte ou moyenne échéance.

Nous pensons que les travailleurs qualifiés qui s'installent au Canada devraient avoir le droit à l'accession de la propriété pour y vivre et non dans un but spéculatif.

Faisons savoir à nos dirigeants que cette loi va à l'encontre des intérêts économiques du pays, et qu'elle est contre productive sur le recrutement de personnes qualifiées !