À Monsieur le Préfet de La Réunion,
avec copie aux procureurs de la République compétents, aux maires, aux intercommunalités et aux forces de l’ordre.

Pour les animaux de La Réunion, pour les victimes invisibles, nous demandons l’application stricte des lois contre la maltraitance animale.

Un chien mort après des maltraitances a été déposé sous les fenêtres du préfet de La Réunion, lors d’une action citoyenne destinée à alerter l’État. Six jours plus tôt, les gendarmes seraient intervenus sans reconnaître l’urgence. Quelques jours plus tard, l’animal était mort. Le préfet, lui, ne s’est pas déplacé pour entendre les citoyens mobilisés.

Cette pétition ne demande pas de nouvelles promesses. Elle demande l’application stricte des lois existantes.

Selon le ministère de la Justice, entre 2016 et 2025, 19 200 affaires de délits de maltraitance animale ont été enregistrées par les parquets, et le nombre de personnes mises en cause a doublé.

Plus grave encore : 35 % des mis en cause ont, dans la même affaire, une autre infraction associée ; parmi ces infractions, 37 % relèvent d’atteintes aux personnes, dont des violences, des menaces, du chantage et des violences conjugales. En cas de sévices graves envers un animal associés à une autre infraction, les atteintes aux personnes représentent 49 % des infractions associées.

La maltraitance animale doit donc être traitée comme un signal d’alerte, y compris pour repérer des violences intrafamiliales. Un animal frappé, affamé, menacé ou tué peut être utilisé pour exercer une emprise : faire peur à une femme, contrôler un conjoint, traumatiser des enfants, empêcher une victime de partir ou de parler.

Protéger les animaux, ce n’est pas opposer leur souffrance à celle des humains. C’est parfois repérer plus tôt un foyer où la violence est déjà installée.

Nous demandons au Préfet de La Réunion :

1. L’application stricte des lois existantes contre la maltraitance animale, notamment celles rappelées en base légale ci-dessous.
2.  Le renforcement de la plateforme départementale déjà existante et la création d'un pole de lutte contre la maltraitance animale comme demandé à la préfecture par les associations avec contrôle effectif, constat écrit, suivi, retrait ou saisie de l’animal lorsque la loi le permet, et transmission au procureur lorsque les faits relèvent d’un délit.
3. La reconnaissance de la maltraitance animale comme signal d’alerte possible de violences intrafamiliales, avec formation des gendarmes, policiers, agents municipaux, travailleurs sociaux, vétérinaires et professionnels de terrain.
4. Des moyens pour que les forces de l'ordre puissent intervenir en appui aux signalements des associations avec une coordination réelle entre préfecture, maires, intercommunalités et parquets afin que les signalements ne restent plus sans suite.
5. La publication régulière de chiffres clairs : signalements reçus, contrôles réalisés, animaux retirés ou saisis, transmissions au parquet, poursuites engagées et sanctions prononcées.

À La Réunion, la maltraitance animale ne peut plus être traitée comme une fatalité, ni comme un problème secondaire.

Pour tous les animaux qui souffrent encore dans le silence.
Pour les femmes, les enfants et les victimes invisibles que la violence enferme parfois dans les mêmes foyers.

Nous demandons l’application stricte de la loi. Maintenant.

Base légale — les textes existent déjà :

=> Reconnaissance de l’animal comme être sensible
-  Code civil, article 515-14 : les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité.
 - Code rural et de la pêche maritime, article L214-1 : tout animal doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Interdiction des mauvais traitements
 - Code rural et de la pêche maritime, article L214-3 : interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité.

=> Détention indigne, attache abusive, absence de soins, souffrances évitables
 Code rural et de la pêche maritime, articles R214-17 et R215-4 : interdiction de priver un animal de nourriture, d’eau, de soins, ou d’utiliser des modes de détention ou d’attache provoquant blessures ou souffrances.
 Arrêté ministériel du 25 octobre 1982 : règles relatives à l’élevage, la garde, la détention, l’abri et l’attache des animaux.

=> Sévices graves, actes de cruauté, abandon, mort de l’animal
 Code pénal, article 521-1 : les sévices graves, actes de cruauté et abandons sont punis ; lorsque les faits entraînent la mort de l’animal, les peines peuvent atteindre 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
 Code pénal, articles 521-1-1, 521-1-2 et 521-1-3 : atteintes sexuelles sur animaux, enregistrement, diffusion ou sollicitation d’actes interdits.
 Code pénal, article 522-1 : mise à mort volontaire d’un animal sans nécessité.
 Code pénal, articles R653-1 et R654-1 : blessures, mort involontaire et mauvais traitements contraventionnels.

=> Errance, fourrières, identification et responsabilité des propriétaires
 Code rural et de la pêche maritime, articles L211-19-1 et L211-23 : interdiction de laisser divaguer les animaux et définition de la divagation du chien.
 Code rural et de la pêche maritime, article L211-22 : pouvoir des maires contre la divagation des chiens et chats.
 Code rural et de la pêche maritime, articles L211-24, L211-25 et L211-26 : obligations relatives aux fourrières et à la gestion des animaux trouvés.
 Code rural et de la pêche maritime, article R271-9 : règle spécifique outre-mer permettant de réduire certains délais de fourrière à quatre jours ouvrés, sans autoriser pour autant l’euthanasie de convenance.
 Code rural et de la pêche maritime, article L212-10 : identification obligatoire des chiens et chats.

=> Saisie, retrait, signalement et transmission au procureur
 Code rural et de la pêche maritime, article L214-23 : possibilité de saisie ou de retrait des animaux, notamment pour les confier à une association.
 Code de procédure pénale, article 99-1 : placement d’un animal saisi ou retiré dans un lieu de dépôt ou auprès d’une association de protection animale.
 Code de procédure pénale, article 40 : toute autorité constituée, officier public ou fonctionnaire ayant connaissance d’un crime ou d’un délit doit en informer sans délai le procureur.
 Code pénal, article 226-14, 5° : possibilité pour les vétérinaires de signaler au procureur des sévices graves, actes de cruauté, atteintes sexuelles ou mauvais traitements constatés dans leur exercice professionnel.

=> Contrôle des marchés publics liés aux fourrières, refuges ou prestataires
 Code de la commande publique, article L3 : principes d’égalité, transparence et bonne utilisation des deniers publics.
 Code de la commande publique, article L2195-3 : possibilité de résiliation d’un marché public en cas de faute suffisamment grave du cocontractant.