La prévention des risques psychosociaux remet-elle en cause l'Etat de droit ?
Le problème
Dans un État de droit, une personne suspectée d'être l'auteur d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par un tribunal indépendant et impartial et prononcée publiquement à l'issue d'un procès équitable dans le strict respect des droits fondamentaux de la défense. Les infractions relatives au harcèlement et à la violence au travail peuvent-elles continuer à déroger à ces principes essentiels de l’État de droit ?
En effet,
Le 26 mars 2010, les partenaires sociaux français signaient l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur le harcèlement et la violence au travail. Par cet accord, les employeurs peuvent faire appel non pas au ministère public mais aux compétences pluridisciplinaires du service de santé au travail pour établir et sanctionner des faits relevant pourtant en premier lieu du code pénal.
Le 23 juillet 2010, le ministre du Travail étendait l’application de cet accord à l’ensemble du monde du travail, dotant insidieusement les professionnels de santé au travail d’un rôle équivalent à celui de magistrat.
Depuis cette date, le fonctionnement des dispositifs de prévention du harcèlement au travail s’est imposé en France comme une véritable usine à produire des présumés coupables.
Ce détournement de la Justice pénale justifie aujourd’hui le lancement d’une alerte parlementaire pour demander une commission d’enquête publique, contradictoire et impartiale :
1- Sur le processus d’élaboration puis d’extension de l’ANI signé par les partenaires sociaux français le 26 mars 2010.
2- Sur les conséquences de l’extension de cet ANI à l’ensemble du monde du travail depuis le 23 juillet 2010.
En signant cette pétition, vous soutiendrez ce processus d’alerte parlementaire visant à rétablir l’État de droit dans le monde du travail sans remettre en cause ni le pouvoir disciplinaire des employeurs ni le rôle des professionnels de santé au travail, bien au contraire…
Pièces de l’alerte :
- L’accord cadre européen sur le harcèlement et la violence au travail du 26 avril 2007
- L’Accord National Interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010
- L’arrêté d’extension signé au nom du ministre du Travail le 23 juillet 2010
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Le problème
Dans un État de droit, une personne suspectée d'être l'auteur d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par un tribunal indépendant et impartial et prononcée publiquement à l'issue d'un procès équitable dans le strict respect des droits fondamentaux de la défense. Les infractions relatives au harcèlement et à la violence au travail peuvent-elles continuer à déroger à ces principes essentiels de l’État de droit ?
En effet,
Le 26 mars 2010, les partenaires sociaux français signaient l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur le harcèlement et la violence au travail. Par cet accord, les employeurs peuvent faire appel non pas au ministère public mais aux compétences pluridisciplinaires du service de santé au travail pour établir et sanctionner des faits relevant pourtant en premier lieu du code pénal.
Le 23 juillet 2010, le ministre du Travail étendait l’application de cet accord à l’ensemble du monde du travail, dotant insidieusement les professionnels de santé au travail d’un rôle équivalent à celui de magistrat.
Depuis cette date, le fonctionnement des dispositifs de prévention du harcèlement au travail s’est imposé en France comme une véritable usine à produire des présumés coupables.
Ce détournement de la Justice pénale justifie aujourd’hui le lancement d’une alerte parlementaire pour demander une commission d’enquête publique, contradictoire et impartiale :
1- Sur le processus d’élaboration puis d’extension de l’ANI signé par les partenaires sociaux français le 26 mars 2010.
2- Sur les conséquences de l’extension de cet ANI à l’ensemble du monde du travail depuis le 23 juillet 2010.
En signant cette pétition, vous soutiendrez ce processus d’alerte parlementaire visant à rétablir l’État de droit dans le monde du travail sans remettre en cause ni le pouvoir disciplinaire des employeurs ni le rôle des professionnels de santé au travail, bien au contraire…
Pièces de l’alerte :
- L’accord cadre européen sur le harcèlement et la violence au travail du 26 avril 2007
- L’Accord National Interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010
- L’arrêté d’extension signé au nom du ministre du Travail le 23 juillet 2010
Les décisionnaires
Message aux signataires
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Pétition lancée le 18 août 2026