PÉTITION POUR L’OCTROI D’UNE PRIME DE RISQUE À TOUS LES POLICIERS DE LA POLICE NATIONALE D’HAÏTI,
SANS DISTINCTION DE LIEU D’AFFECTATION
À l’attention de :
– Monsieur le Directeur Général de la Police Nationale d’Haïti (PNH)
– Le Gouvernement de la République d’Haïti
Fondements constitutionnels et juridiques
Vu la Constitution de la République d’Haïti du 29 mars 1987, notamment :
– l’article 17, consacrant le principe d’égalité de tous les Haïtiens devant la loi ;
– l’article 19, faisant obligation à l’État de garantir le droit à la vie, à la sécurité et à la dignité de la personne humaine ;
– l’article 263 et suivants, reconnaissant la Police Nationale d’Haïti comme force publique chargée de la protection des citoyens et du respect de l’ordre public ;
Vu les principes généraux du droit administratif relatifs à l’égalité de traitement des agents publics,
Vu les engagements de l’État haïtien en matière de protection des agents de sécurité publique,
Exposé des faits
Nous, soussignés, juges, policiers, professionnels du système judiciaire et citoyens engagés, portons à la connaissance des autorités compétentes une situation de marginalisation structurelle affectant les policiers relevant de la police administrative, particulièrement ceux affectés aux commissariats dits de second rang, situés dans les petites villes et les zones reculées du pays.
Ces agents accomplissent quotidiennement des missions essentielles de maintien de l’ordre, de prévention et de protection des personnes et des biens, souvent dans des conditions marquées par :
– l’insuffisance de moyens matériels ;
– l’isolement géographique ;
– l’exposition permanente aux risques sécuritaires.
Constat juridique
La fonction policière, par nature, comporte un risque inhérent, indépendamment du lieu d’exercice. Dès lors, toute différenciation dans l’octroi d’une prime de risque fondée exclusivement sur l’affectation géographique constitue une rupture du principe d’égalité entre agents exerçant des fonctions identiques.
Une telle situation est contraire à l’équité administrative, au respect de la dignité des agents publics et à l’esprit de la Constitution.
Demande formelle
Par la présente pétition, nous demandons :
L’institution et l’application effective d’une prime de risque au bénéfice de tous les policiers de la Police Nationale d’Haïti, sans distinction de commissariat, de zone géographique ou de fonction, cette prime devant être reconnue comme un droit attaché à l’exercice même de la fonction policière.
Portée de la démarche
Cette pétition est pacifique, républicaine et respectueuse de l’autorité de l’État. Elle vise la correction d’une inégalité structurelle afin de renforcer la motivation, la dignité et l’efficacité de l’institution policière, pilier essentiel de l’État de droit.
Conclusion
Nous appelons respectueusement les autorités concernées à prendre toutes mesures administratives et réglementaires nécessaires pour assurer une application équitable de la prime de risque, conformément aux principes constitutionnels et aux exigences de justice sociale.