MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LA REOUVERTURE IMMEDIATE DE LA PISCINE COMMUNAUTAIRE DE VAL DE BRIEY ET SA RESTITUTION A LA COMMUNE

Après avoir constaté et regretté à nouveau l’absence du Président d’OLC sollicité pourtant, à l’unanimité par le conseil municipal, à l’occasion de sa réunion du 3 novembre 2022,

Après avoir reçu lecture du courrier réponse du Président d’OLC et considéré que les arguments invoqués sont inadaptés à la situation,

CONSIDERANT les 2250 signatures de la pétition contre la fermeture de la piscine de Val de Briey,

CONSIDERANT que le président n’a pas transmis à ce jour, l’arrêté présidentiel légalement requis pour la fermeture d’un établissement recevant du public (ERP) dont le maire de la commune d’accueil a la responsabilité, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale des Etablissements Recevant du Public (ERP) et de ses pouvoirs de police générale conformément aux dispositions légales et réglementaires ci-dessous rappelées du Code de le Construction et de l’Habitat (CCH) et du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

CONSIDERANT et CONSTATANT l'absence d'un tel arrêté malgré la demande formelle du maire de la commune en date du lundi 7 novembre 2022 restée sans réponse à ce jour,

CONSIDERANT et CONSTATANT de fait, l'absence préalable de publication et d'affichage d'un tel arrêté,

CONSIDERANT que la décision du bureau communautaire adoptée à bulletin secret ne saurait constituer une décision administrative légalement valable et valide autorisant la fermeture de la piscine communautaire de Val de Briey,

CONSIDERANT en effet que le bureau communautaire n'a pas compétence dans le cadre des délégations qui lui sont accordées par le Conseil communautaire sous l'autorité du président pour prendre une telle décision qui doit prendre la forme d’un arrêté de fermeture,

CONSIDERANT qu’un motif économique et budgétaire visant en l’occurrence à générer des économies d'énergie ne saurait constituer un motif justifiant la fermeture de la piscine communautaire de Val de Briey,
ETANT RAPPELE à ce titre que la piscine communautaire de Val de Briey est la plus performante et la moins énergivore des trois établissements de la CCOLC tel que cela ressort de toutes les analyses réalisées par les services communautaires et confirmées par les services de la Ville,
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CONSIDERANT en effet qu'un tel motif économique invoqué récemment par des délégataires privés chargés de gérer pour le compte de communes des piscine publiques (Piscines Marine) n'a pas été jugé comme recevable pour justifier la décision unilatérale de ces entreprises privées de suspendre l’exécution de leurs contrats de délégation en fermant les piscines dont elles ont la charge,

CONSIDERANT a fortiori qu’un tel motif économique ne saurait justifier la fermeture d’une piscine gérée directement (en régie) par une personne morale de droit public, en l’occurrence OLC,
CONSIDERANT par ailleurs que dans les deux cas (gestion déléguée ou régie) une telle décision porte atteinte directement au principe de continuité de service public qui a valeur de principe fondamental et de principe à valeur constitutionnelle et au droit fondamental d’éducation, en l’occurrence, le “savoir-nager“,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de le Construction et de l’Habitat (CCH) et notamment ses articles L. 123-4 et suivants et les dispositions réglementaires afférentes,
VU la motion du conseil municipal du 3 novembre 2022 adoptée à l’unanimité contre la fermeture de la piscine de Val de Briey,

Le conseil municipal :

➢  CONSTATE l’absence d’arrêté de fermeture signé par le Président de la CCOLC, l’absence de publication et d’affichage et de transmission au maire de la commune chargée de la sécurité des ERP,
➢  CONSIDERE dès lors comme inexistante et illégale la « décision » de fermeture de la piscine fondée uniquement sur un vote à bulletin secret du bureau communautaire d’OLC, au demeurant incompétent juridiquement,
➢  DEMANDE ET EXIGE par conséquent, la réouverture immédiate de la piscine communautaire de Val de Briey,
➢  CHARGE Monsieur le maire de transmettre cette motion et la demande d’arrêté de fermeture de la piscine à Monsieur le Président d’OLC,
➢  MANDATE ET AUTORISE Monsieur le Maire à contester par tous moyens et tous motifs et notamment en référé administratif la « décision » de fermeture de la piscine communautaire de Val de Briey,
➢  RENOUVELLE SA DEMANDE de restitution de la piscine communautaire à la commune de Val de Briey en saisissant le Conseil communautaire pour qu'il déclare l'établissement d'intérêt non communautaire et engage la procédure de restitution conformément aux dispositions légales applicables en la matière et intégrant les Attributions de Compensation exigibles,
➢  PRECISE que comme pour les autres restitutions de compétences la commune est disposée à mettre en place des conventions de coopération intercommunale pour accueillir dans son établissement les enfants des communes intéressées,
➢  PRECISE enfin que la commune ne sollicite aucune charge de centralité pour la restitution de cet équipement public.