Rendre gratuite la formalité de déclaration du Registre des Bénéficiaires Effectifs

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Au 1er avril 2018, plus de trois millions d’entreprises devront s’acquitter de 54,42 € pour une nouvelle formalité appelée « déclaration de bénéficiaire effectif ».

Sous couvert de lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la mise en application de l’article 139 de la loi Sapin 2, l’Etat créé un nouvel impôt au bénéfice des greffes de tribunal de commerce, pour récolter des informations qu’il a déjà

Pourquoi faut-il payer alors que nous rendons service ? Pourquoi une nouvelle rente pour les greffes de tribunal de commerce ?

Le Registre des Bénéficiares Effectifs. Késaco ?

Il concerne toutes les sociétes civiles, agricoles et commerciales (SARL, SAS, SA, GAEC, SCI, SASU, EURL, GIE…) il s’agit d’un nouveau document à remplir et à transmettre au greffe. Il permet d’identifier toutes les personnes physiques qui contrôlent ou possèdent la société.

Comment on déclare ?

Nous avons testé avec des entreprises du réseau. La déclaration se fait par voie postale en téléchargeant et complétant le formulaire. Dans ce cas, en plus des frais postaux, il faut payer 54,42 €

Il est possible de faire la démarche en ligne sur infogreffe. Mais c’est plus cher (1,12 € de frais incompréhensibles + 2,50 €de frais pour la signature numérique…).
Et pas forcément plus facile puisqu’il s’agit de compléter le même document puis de le téléverser. Ce n’est donc pas un formulaire qui analyse les données.

A quoi cela sert ?

En principe à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Sauf que manifestement, les données sont stockées et consultables ensuite par les services autorisés. Mais pas analysées pour des actions préventives.

Par ailleurs, les données demandées sont en principe déjà déclarées soit à la création soit auprès du Centre des impôts. Il s’agit d’une démarche redondante.

Et surtout, il s’agit d’un mode déclaratif

Que demander ?

Dans un premier temps, puisque nous rendons service, nous demandons a minima la gratuité de cette déclaration !

Qui sommes-nous ?

Nous sommes une Société Coopérative d’Intérêt Collectif et rattachés à aucune instance représentative du monde entrepreneurial. Nous sommes surtout un collectif de 50 entreprises diverses et variées, implantées en Essonne surtout.

Il s’agit d’une démarche désintéressée qui risque plutôt de nous attirer des ennuis.

Nous regrettons que les syndicats représentatifs ne se soient pas emparé de ce sujet ! On a d’autres choses à faire 

Pour en savoir plus : Exigeons la transparence ! Exigeons la gratuité !



Oui je me lance compte sur vous aujourd'hui

Oui je me lance COOPÉRATIVE a besoin de votre aide pour sa pétition “L'obligation de déclarer un Registre des Bénéficiaires Effectifs auprès des grefffes de tribunal de commerce devrait être gratuite.”. Rejoignez Oui je me lance et 120 signataires.