Pour une commission d'enquête sur les adoptions illégales à l'international depuis 1970

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Pour une commission d’enquête sur les adoptions illégales à l’international depuis 1970 en France

Nous sommes nombreux à demander, depuis quelques années, une enquête sur les pratiques illicites de l’adoption internationale en France. Aujourd’hui, les textes de loi sur l’adoption internationale datent pour certains de 1966 et ne correspondent plus à la réalité.

En décembre 2017, la Suisse a diligenté une enquête qui a été confiée à l’institut für Kindheit, Jugend und Familie de Zurich, lequel a remis en janvier 2020 le rapport Zhaw sur les pratiques de l’adoption au Sri Lanka entre 1973 et 1997. Le 14 décembre 2020, la Confédération Helvétique a reconnu les pratiques illicites et a présenté ses regrets.

Le 6 décembre 2018, Les Pays Bas ont confié au Committee investigating intercountry adoption une enquête sur la période 1967-1998, pour les adoptions réalisées au Brésil, mais aussi au Bangladesh, en Colombie, en Indonésie et au Sri Lanka. Le rapport rendu le 8 février 2021, a conduit le gouvernement hollandais à suspendre immédiatement les adoptions internationales.

Dans ces deux affaires, les gouvernements se sont engagés à aider les personnes adoptées en quête de leurs origines. Les rapports de la Suisse et des Pays-Bas constatent :

  • Il y a eu de graves abus structurels et les gouvernements et les intermédiaires étaient au courant de ces dérives.
  • Les abus et leurs conséquences n’appartiennent pas au passé : ils sont toujours d'actualité.
  • Les enfants adoptés depuis 1970 et jusqu’à nos jours, sont aujourd'hui pour la plupart devenus  adultes. Certains se sont lancés dans la recherche de leurs origines et ont mis à jour des pratiques illicites (documents falsifiés, âge ou lieu de naissance des enfants modifiés, productions de faux documents, histoires erronées, absences de documents obligatoires…).
  • Dans de nombreux cas, les décisions concernant l’adoption des enfants n'étaient pas prises de manière responsable, ni éthique, mais plutôt sous la contrainte ou sur la base d'informations insuffisantes, négligeant l'intérêt de l'enfant et des familles.
  • Aujourd’hui, un grand nombre d'adoptés de tous pays, ne supportent pas d’ignorer leurs origines ou leur identité, entrainant pour certains une grande souffrance, jusqu’à entraver leur construction personnelle.
  • Tous les pays d'accueil d'enfants adoptés sont à ce jour confrontés à ces questions. Pour preuve, de plus en plus d’affaires font état d’irrégularités avérées, notamment pour les personnes adoptées au Mali, Brésil, Pérou, Guatemala, mais aussi en République Démocratique du Congo, Éthiopie, Inde, Centre-Afrique, Indonésie, Haïti ou encore à Madagascar…

NOTRE DEMANDE :

Nous, personnes adoptées et parents adoptifs français, demandons au gouvernement et aux parlementaires de diligenter une commission d’enquête afin que les pratiques illicites dans l’adoption internationale depuis les années 1970, soient constatées.

Le Collectif RAIF est un groupe de réflexion apolitique et bienveillant constitué de personnes adoptées et de parents adoptifs. Il se veut fédérateur de la voix des personnes adoptées de tous pays, de leur famille, leur entourage et de tous leurs sympathisants. Il a pour seul objectif l’ouverture d’une enquête parlementaire sur les adoptions illégales en France depuis 1970.

Le collectif est constitué de :
Julie Foulon (personne adoptée d'Éthiopie)
Emmanuelle Hébert (personne adoptée d'Inde)
Véronique Piaser-Moyen (parent adoptif du Sri Lanka)
Jean-Noël Piaser (parent adoptif du Sri Lanka)
Âme Quetzalame (personne adoptée du Guatemala)
Marie M. (personne adoptée du Mali)

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collectifraif@gmail.com

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