Pour l'independance de la Gonave

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ABANDONNEZ A EUX-MÊMES LES GONÂVIENS RECLAMENT LEUR DROIT A L’AUTODÉTERMINATION.

  • Vu la Constitution de la République d'Haïti, notamment ses articles 28, 29, 31 et 276-2.
  • Vu la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, notamment ses articles 1, 13, 15 et 21.
  • Vu la Charte des Nations Unies, notamment ses articles 1, 55, 73 et 76.
  • Vu la Charte de l'Organisation des États Américains, notamment ses articles 3, 13 et 17.
  • Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques notamment ses articles 1, 2 et 3.
  • Vu la Convention Montevideo de 1933 concernant les droits et devoirs des États, notamment ses articles 1 et 3.
  • Vu le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels notamment ses articles 1, 2 et 3.
  • Vu la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones notamment ses articles 1, 3 et 4.

Avisant que la Constitution de la République d’Haïti reconnaît le droit de pétition. Article 29. « Le droit de pétition est reconnu. Il est exercé personnellement par un, une ou plusieurs citoyens mais jamais au nom d’un Corps.

Remarquant que la Constitution Haïtienne a incorporé la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme dans son sein. « Le Peuple Haïtien proclame la présente Constitution: Pour garantir ses droits inaliénables et imprescriptibles à la vie, à la liberté et la poursuite du bonheur; conformément à son Acte d'indépendance de 1804 et à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 ».

Considérant que l’article 276-2 de la Constitution Haïtienne de 1987 déclare que : « Les Traités ou Accord Internationaux, une fois sanctionnés et ratifiés dans les formes prévues par la Constitution, font partie de la Législation du Pays et abrogent toutes les Lois qui leur sont contraires. »

Guidée par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et dans la Charte de l'Organisation des États Américains et convaincue que les États particulièrement la République d’Haïti se conformera aux obligations que leur imposent ses Chartes.

Constatant que la Charte des Nations Unies, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, affirment l’importance fondamentale du droit de tous les peuples de disposer d’eux-mêmes, droit en vertu duquel ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.

Soulignant la résolution 1514 (XV) 1960 de l’Assemblée Générale des Nations Unies qui stipule, « Tous les peuples ont le droit de libre détermination; en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et poursuivent librement leur développement économique, social et culturel ».

Éclairant que l'autodétermination est l'action, pour un peuple, de prendre en main son propre destin, c'est-à-dire de choisir librement son statut international et son organisation politique et administrative. La notion d'autodétermination découle du principe considéré comme fondamental que les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes, indépendamment de toute influence étrangère.

Affirmant que les peuples autochtones sont égaux à tous les autres peuples, tout en reconnaissant le droit de tous les peuples d’être différents, de s’estimer différents et d’être respectes en tant que tels.

Considérant que depuis l’indépendance haïtienne en 1804 l’Ile de La Gonâve n’a jamais été l’objet d’aucune attention de la part des gouvernements qui se sont succédé.

Considérant que l’ile est privée de tous les services sociaux de base santé ; éducation ; électricité ; eau potable.

Considérant que la grande majorité de la population Gonâvienne vit dans l’extrême pauvreté.

Considérant que tous les gouvernements haïtiens passés et actuels n’ont jamais garanti les droits fondamentaux de la population Gonâvienne violant ainsi gravement la charte fondamentale de la nation et la déclaration universelle des droits de l’homme dont Haïti est pourtant signataire.

Considérant l’article 1er de la Convention DE Montevideo de 1933 concernant les droits et devoirs des États se lit comme suit : L'État comme personne de Droit international doit réunir les conditions suivantes :

I. Population permanente.

II. Territoire déterminé.

III. Gouvernement.

IV. Capacité d'entrer en relations avec les autres États.

Considérant l’article 3 de la Convention de Montevideo de 1933 concernant les droits et devoirs des États se lit comme suit : « L'existence politique de l'État est indépendante de sa reconnaissance par les autres États. Même avant d'être reconnu, l'État a le droit de défendre son intégrité et son indépendance, de pourvoir à sa conservation et à sa prospérité et, par conséquent, de s'organiser comme il l'entendra, de légiférer sur ses intérêts, d'administrer ses services et de déterminer la juridiction et la compétence de ses tribunaux. L'exercice de ces droits n'a d'autres limites que celles de l'exercice des droits des autres États conformément au Droit international. »

Considérant l’article 1er de la DECLARATION UNIVERSELLE DROIT DE L’HOMME se lit comme suit : Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. 

Considérant l’article 13 de la DECLARATION UNIVERSELLE DROIT DE L’HOMME se lit comme suit :

1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État. 

2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. »

Considérant l’article 15 de la DECLARATION UNIVERSELLE DROIT DE L’HOMME se lit comme suit :

1. Tout individu a droit à une nationalité.

2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité. »

Considérant l’article 21 de la DECLARATION UNIVERSELLE DROIT DE L’HOMME se lit comme suit :

1. Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis. 

2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays. » 

Considérant l’article 1er de la CHARTE DES NATIONS UNIES se lit comme suit: Les buts des Nations Unies sont les suivants -

1. Maintenir la paix et la sécurité internationales et à cette fin : prendre des mesures collectives efficaces en vue de prévenir et d'écarter les menaces à la paix et de réprimer tout acte d'agression ou autre rupture de la paix, et réaliser, par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international, l'ajustement ou le règlement de différends ou de situations, de caractère international, susceptibles de mener à une rupture de la paix;

2. Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde;

3. Réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d'ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire, en développant et en encourageant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion;

4. Être un centre où s'harmonisent les efforts des nations vers ces fins communes.

Considérant l’article 55 de la CHARTE DES NATIONS UNIES se lit comme suit: En vue de créer les conditions de stabilité et de bien-être nécessaires pour assurer entre les nations des relations pacifiques et amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, les Nations Unies favoriseront :

a) le relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et des conditions de progrès et de développement dans l'ordre économique et social;

b) la solution des problèmes internationaux dans les domaines économique, social, de la santé publique et autres problèmes connexes, et la coopération internationale dans les domaines de la culture intellectuelle et de l'éducation;

c) le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion.

Considérant l’article 73 de la CHARTE DES NATIONS UNIES se lit comme suit :

Les Membres des Nations Unies qui ont ou qui assument la responsabilité d'administrer des territoires dont les populations ne s'administrent pas encore complètement elles-mêmes reconnaissent le principe de la primauté des intérêts des habitants de ces territoires. Ils acceptent comme une mission sacrée l'obligation de favoriser dans toute la mesure possible leur prospérité, dans le cadre du système de paix et de sécurité internationales établi par la présente Charte et, à cette fin :

a) d'assurer, en respectant la culture des populations en question, leur progrès politique, économique et social, ainsi que le développement de leur instruction, de les traiter avec équité et de les protéger contre les abus;

b) de développer leur capacité de s'administrer elles-mêmes, de tenir compte des aspirations politiques des populations et de les aider dans le développement progressif de leurs libres institutions politiques, dans la mesure appropriée aux conditions particulières de chaque territoire et de ses populations et à leurs degrés variables de développement;

c) d'affermir la paix et la sécurité internationales;

d) de favoriser des mesures constructives de développement, d'encourager des travaux de recherche, de coopérer entre eux et, quand les circonstances s'y prêteront, avec les organismes internationaux spécialisés, en vue d'atteindre effectivement les buts sociaux, économiques et scientifiques énoncés au présent article;

e) de communiquer régulièrement au Secrétaire Général, à titre d'information, sous réserve des exigences de la sécurité et de considérations d'ordre constitutionnel, des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs aux conditions économiques, sociales et de l'instruction dans les territoires dont ils sont respectivement responsables, autres que ceux auxquels s'appliquent les Chapitres XII et XIII.

Considérant l’article 76 de la CHARTE DES NATIONS UNIES se lit comme suit: Conformément aux buts des Nations Unies, énoncés à l'article 1 de la présente Charte, les fins essentielles du régime de tutelle sont les suivantes :

a) affermir la paix et la sécurité internationales;

b) favoriser le progrès politique, économique et social des populations des territoires sous tutelle ainsi que le développement de leur instruction; favoriser également leur évolution progressive vers la capacité à s'administrer eux-mêmes ou l'indépendance, compte tenu des conditions particulières à chaque territoire et à ses populations, des aspirations librement exprimées des populations intéressées et des dispositions qui pourront être prévues dans chaque accord de tutelle;

c) encourager le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, et développer le sentiment de l'interdépendance des peuples du monde;

d) assurer l'égalité de traitement dans le domaine social, économique et commercial à tous les Membres de l'Organisation et à leurs ressortissants; assurer de même à ces derniers l'égalité de traitement dans l'administration de la justice, sans porter préjudice à la réalisation des fins énoncées ci-dessus, et sous réserve des dispositions de l'article 80.

Considérant l’article 3 de la Charte de l'Organisation des États Américain stipule que les États américains réaffirment les principes suivants:

a)    Le droit international constitue la norme de conduite des États dans leurs relations mutuelles;

b)    L'ordre international est basé essentiellement sur le respect de la personnalité, de la souveraineté et de l'indépendance des États ainsi que sur le fidèle accomplissement des obligations découlant des traités et des autres sources du droit international;

c)    La bonne foi doit présider aux relations des États entre eux;

d)    La solidarité des États américains et les buts élevés qu'ils poursuivent exigent de ces États une organisation politique basée sur le fonctionnement effectif de la démocratie représentative;

e)    Chaque État a le droit de choisir, sans ingérence extérieure, son système politique, économique et social, et le mode d'organisation qui lui convient le mieux. Il a pour devoir de ne pas intervenir dans les affaires des autres États. Sous réserve des dispositions précédentes, les États américains coopèrent largement entre eux, indépendamment de la nature de leurs systèmes politiques, économiques et sociaux;

f)     L'élimination de la pauvreté absolue est indispensable à l'encouragement et à la consolidation de la démocratie représentative et constitue une responsabilité commune et partagée des États américains;

g)    Les États américains condamnent la guerre d'agression: la victoire ne crée pas de droits;

h)    L'agression contre un État américain constitue une agression contre tous les autres États américains;

i)      Les différends de caractère international qui surgissent entre deux ou plusieurs États américains doivent être réglés par des moyens pacifiques;

j)      La justice et la sécurité sociales sont le fondement d'une paix durable;

k)    La coopération économique est indispensable à la prospérité et au bien-être général des peuples du continent;

l)      Les États américains proclament les droits fondamentaux de la personne humaine sans aucune distinction de race, de nationalité, de religion ou de sexe;

m)  L'unité spirituelle du continent est basée sur le respect des valeurs culturelles des pays américains et requiert leur étroite collaboration pour atteindre les buts élevés de la culture humaine;

n)   L'éducation des peuples doit être orientée vers la justice, la liberté et la paix.

Considérant l’article 13 de la Charte de l'Organisation des États Américains se lit comme suit : « L'existence politique de l'État est indépendante de sa reconnaissance par les autres États. Même avant d'être reconnu, l'État a le droit de défendre son intégrité et son indépendance, d'assurer sa conservation et sa prospérité, et, par suite, de s'organiser le mieux qu'il l'entend, de légiférer sur ses intérêts, d'administrer ses services et de déterminer la juridiction et la compétence de ses tribunaux. L'exercice de ces droits n'a d'autre limite que l'exercice des droits des autres États conformément au droit international. »

Considérant l’article 17 de la Charte de l'Organisation des États Américains se lit comme suit : « Chaque État a le droit de développer librement et spontanément sa vie culturelle, politique et économique. Ce faisant, l'État respectera les droits de la personne humaine et les principes de la morale universelle. »

Considérant l’article 1er du PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES se lit comme suit :

1. Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.

2. Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l’intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance.

3. Les États parties au présent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilité d’administrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle, sont tenus de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies.

Considérant l’article 2 du PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES se lit comme suit :

1. Les États parties au présent Pacte s’engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

2. Les États parties au présent Pacte s’engagent à prendre, en accord avec leurs procédures constitutionnelles et avec les dispositions du présent Pacte, les arrangements devant permettre l’adoption de telles mesures d’ordre législatif ou autre, propres à donner effet aux droits reconnus dans le présent Pacte qui ne seraient pas déjà en vigueur.

3. Les États parties au présent Pacte s’engagent à :

a) Garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d’un recours utile, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles;

b) Garantir que l’autorité compétente, judiciaire, administrative ou législative, ou toute autre autorité compétente selon la législation de l’État, statuera sur les droits de la personne qui forme le recours et à développer les possibilités de recours juridictionnel;

c) Garantir la bonne suite donnée par les autorités compétentes à tout recours qui aura été reconnu justifié.

Considérant l’article 3 du PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES se lit comme suit : « Les États parties au présent Pacte s’engagent à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le présent Pacte. »

Considérant l’article 1er du PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS se lit comme suit :

1. Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.

2. Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l'intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance.

3. Les États parties au présent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilité d'administrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle, sont tenus de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies.

Considérant l’article 2 du PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS stipule que:

1. Chacun des États parties au présent Pacte s'engage à agir, tant par son effort propre que par l'assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l'adoption de mesures législatives.

2. Les États parties au présent Pacte s'engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

3. Les pays en voie de développement, compte dûment tenu des droits de l'homme et de leur économie nationale, peuvent déterminer dans quelle mesure ils garantiront les droits économiques reconnus dans le présent Pacte à des non-ressortissants.

Considérant l’article 3 du PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS se lit comme suit : « Les États parties au présent Pacte s'engagent à assurer le droit égal qu'ont l'homme et la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels qui sont énumérés dans le présent Pacte. »

Considérant que l’article 1er de la DECLARATION DES NATIONS-UNIES SUR LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES stipule que: ” les peuples autochtones ont le droit, à titre collectif ou individuel de jouir pleinement de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales reconnus par la charte des Nations-unies, la déclaration universelle des droits de l’homme et le droit international relatif aux droits de l’homme”.

Considérant qu’à l’article 3 du même texte il est dit que: ”Les peuples autochtones ont le droit à l’autodétermination et qu’en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel”.

Considérant que l’article 4 de la DECLARATION DES NATIONS-UNIES SUR LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES reconnait le droit à ces derniers d’être autonomes et de s’administrer eux-mêmes pour tout ce qui touche à leurs affaires intérieures et locales, ainsi que de disposer des moyens de financer leurs activités autonomes”.

Considérant l’article 5 de la DECLARATION DES NATIONS-UNIES SUR LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES qui confère aux peuples autochtones y compris les GONAVIENS, le droit de maintenir et de renforcer leurs institutions politiques, juridiques, économiques, sociales et culturelles distinctes, tout en conservant le droit, si tel est leur choix, de participer pleinement à la vie politique, économique, sociale et culturelle de l’État”.

Convaincus de l’incapacité de l’état d’Haïti à garantir leur bien-être en témoigne l’état d’abandon dans lequel ils se trouvent depuis plus de deux cents ans. Vu la Constitution de la République d'Haïti, notamment ses articles, 17-1, 19, 22-26, 28, 32, 36, 41, 44.

Considérant que l’article 17-1 de la CONSTITUTION HAITIENNE de 1987 se lit comme suit : « Le principe du quota d'au moins trente pour cent (30%) de femmes est reconnu à tous les niveaux de la vie nationale, notamment dans les services publics. 

Considérant que l’article 19 de la CONSTITUTION HAITIENNE de 1987 se lit comme suit : « l'État a l'impérieuse obligation de garantir le droit à la vie, à la santé, au respect de la personne humaine, à tous les citoyens sans distinction, conformément à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. » 

Considérant que l’article 22-26 de la CONSTITUTION HAITIENNE de 1987

Article 22: L'État reconnaît le droit de tout citoyen à un logement décent, à l'éducation, à l'alimentation et à la sécurité sociale.

Article 23: L'État est astreint à l'obligation d'assurer à tous les citoyens dans toutes les collectivités territoriales les moyens appropriés pour garantir la protection, le maintien et le rétablissement de leur santé par la création d'hôpitaux, centres de santé et de dispensaires.

Article 24: La liberté individuelle est garantie et protégée par l'État.

Article 24.1: Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.

Article 24.2: L'arrestation et la détention, sauf en cas de flagrant délit, n'auront lieu que sur un mandat écrit d'un fonctionnaire légalement compétent.

Article 24.3: Pour que ce mandat puisse être exécuté, il faut:

a) Qu'il exprime formellement en créole et en français le ou les motifs de l'arrestation ou de la détention et la disposition de loi qui punit le fait imputé;

b) Qu'il soit notifié et qu'il en soit laissé copier au moment de l'exécution à la personne prévenue;

c) Qu'il soit notifié au prévenu de son droit de se faire assister d'un avocat à toutes les phases de l'instruction de l'affaire jusqu'au jugement définitif;

d) Sauf le cas de flagrant délit, aucune arrestation sur mandat, aucune perquisition ne peut se faire entre six (6) heures du soir et six (6) heures du matin.;

e) La responsabilité est personnelle. Nul ne peut être arrêté à la place d'un autre.

Article 25: Toute rigueur ou contrainte qui n'est pas nécessaire pour appréhender une personne ou la maintenir en détention, toute pression morale ou brutalité physique notamment pendant l’interrogation sont interdites.

Article 25.1: Nul ne peut être interrogé en absence de son avocat ou d'un témoin de son choix.

Article 26: Nul ne peut être maintenu en détention s'il n'a comparu dans les quarante-huit (48) heures qui suivent son arrestation, par devant un juge appelé à statuer sur la légalité de l'arrestation et si ce juge n'a confirmé la détention par décision motivée.

Considérant que les articles 28, 32, 36, 41 et 44 de la CONSTITUTION HAITIENNE de 1987 stipule que : Article 28: Tout haïtien ou toute haïtienne a le droit d'exprimer librement ses opinions, en toute matière par la voie qu'il choisit.

Article 28-1: Le journaliste exerce librement sa profession dans le cadre de la loi. Cet exercice ne peut être soumis à aucune autorisation, ni censure sauf en cas de guerre.

Article 32: L'État garanti le droit a l'éducation. L'enseignement est libre a tous les degrés. Cette liberté s'exerce sous le contrôle de l'État.

Article 32-1: L'éducation est une charge de l'État et des collectivités territoriales. Ils doivent mettre l'école gratuitement a la portée de tous, veiller au niveau de formation des enseignants des secteurs public et non public.

Article 32-2: La première charge de l'État et des collectivités territoriales est la scolarisation massive, seule capable de permettre le développement du pays. L'État encourage et facilite l'initiative privée en ce domaine.

Article 32-3: L'enseignement fondamental est obligatoire. Les fournitures classiques et le matériel didactique seront mis gratuitement par l'État a la disposition des élèves au niveau de l'enseignement fondamental.

Article 32-4: L'enseignement agricole, professionnel et technique est pris en charge par l'État et les collectivités territoriales.

Article 32-5: La formation préscolaire et maternelle sera prise en charge par l'État et les collectivités territoriales.

Article 32-6: L'accès aux études supérieures est ouvert, en pleine égalité, a tous.

Article 32-7: L'État doit veiller a ce que chaque collectivité territoriale soit dotée d'établissements adaptes aux besoins de son développement.

Article 32-8: L'État garantit aux personnes à besoins spéciaux la protection, l'éducation et tout autre moyen nécessaire a leur plein épanouissement et a leur intégration ou réintégration dans la société.

Article 32-9: L'État et les collectivités territoriales ont pour devoir de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d'intensifier la campagne d'alphabétisation des masses. Ils encouragent toutes les initiatives prives tendant a cette fin.

Article 36: La propriété privée est reconnue et garantie. La loi en détermine les modalités d'acquisition, de jouissance ainsi que les limites. 

Article 36.1: L'expropriation pour cause d'utilité publique peut avoir lieu moyennant le paiement ou la consignation ordonnée par justice aux ordres de qui de droit, d'une juste et préalable indemnité fixée à dire d'expert. Si le projet initial est abandonné, l'expropriation est annulée et l'immeuble ne pouvant être l'objet d'aucune autre spéculation, doit être restitué à son propriétaire originaire, sans aucun remboursement pour le petit propriétaire. La mesure d'expropriation est effective à partir de la mise en œuvre du projet.

Article 36.2: La Nationalisation et la confiscation des biens, meubles et immeubles pour causes politiques sont interdites. Nul ne peut être privé de son droit légitime de propriété qu'en vertu d'un jugement rendu par un Tribunal de droit commun passé en force de chose souverainement jugée, sauf dans le cadre d'une réforme agraire.

Article 41: Aucun individu de nationalité haïtienne ne peut être déporté ou forcé de laisser le territoire national pour quelque motif que ce soit. Nul ne peut être privé pour des motifs politiques de sa capacité juridique et de sa nationalité.

Article 41.1: Aucun haïtien n'a besoin de visa pour laisser le pays ou pour y revenir.

Conscient de sa maturité politique et de l’impérative volonté de prendre ses responsabilités et sa destinée en main, devant la Nation, devant la Communauté Internationale et devant l’Histoire.

Aspirant à vivre dans la dignité, la prospérité et le progrès social; les citoyens Gonâviens et Gonâviennes ont décidé de prendre en main leur destin et de faire de leur ile un état INDEPENDANT ET SOUVERAIN.

Il est fait obligation à l’état incapable d’Haïti de reconnaitre et d’accepter cette décision du peuple Gonâviens de se prendre en charge désormais et d’éviter toute situation qui déboucherait sur un conflit inutile car cette décision est irrévocable et est de mise immédiatement.

Il est interdit à une même personne de signer la pétition plusieurs fois.