La caf doit rembourser les sommes retenues à tort en cas d'erreur.

Le problème

Aujourd'hui, la caf commet des erreurs répétées sur le calcul des différents droits aux allocations, RSA, Prime d'activité, APL... Suite à ces erreurs, la CAF réclame a des citoyens qui paient leurs impôts en des moments difficiles des sommes à tort de 0 à plus de 5000 € et retient ces sommes sans notifications avant retenu. Ces familles qui ont déjà des revenues modestes se voient extorquées des sommes importantes. Quand les familles montrent l'incohérence des sommes réclamées, la caf reconnait son erreur mais laisse la retenue se poursuivre sans notification. La seule proposition de la caf. C'est vous faites ce qu'on vous dit ou alors c'est rien. C'est à dire vous signez une demande de remise de dette et on annule la dette sans vous rembourser les sommes déjà retenues. Quand on s'opposer à la signature d'une reconnaissance de dette car les preuves sont là. La CAF joue alors le braf de fer de l'épuisement financier. Quand on demande à la caf de reconnaître par écrit leur erreur et dire que c'est eux qui nous oblige à signé la remise de dette. La caf fait silence ! Le conseiller ne répond jamais à vos messages sur l'espace en vous donnant les motifs justifiant la raison de la retenue. Quand il s'agit de reconnaître son tort elle ne le fait que par téléphone jamais par écrit. Ceci démontre de manière volontaire une intention. Par son procédé et son comportement, la caf ne respect pas la circulaire ministérielle 2002-56 du 30 janvier 2002 basée sur la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et applicable aux organismes de sécurité sociale. Ainsi, la caf ne respecte pas la loi aussi bien sur le fond et la forme. En recherchant, sur internet on peut vite constaté que c'est une pratique courante de la caf. La CAF met en difficulté les familles modestes alors que son objectif premier est de rendre un service public !!

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Yann Cédric MORATINOS-MINKANDELanceur de pétitionJe suis Consultant informatique. J'aime la politique et je déteste l'injustice !! Je fais cette pétition car je souhaite porter ce problème sur la scène publique pour l'intérêt général !
Cette pétition avait 16 signataires

Le problème

Aujourd'hui, la caf commet des erreurs répétées sur le calcul des différents droits aux allocations, RSA, Prime d'activité, APL... Suite à ces erreurs, la CAF réclame a des citoyens qui paient leurs impôts en des moments difficiles des sommes à tort de 0 à plus de 5000 € et retient ces sommes sans notifications avant retenu. Ces familles qui ont déjà des revenues modestes se voient extorquées des sommes importantes. Quand les familles montrent l'incohérence des sommes réclamées, la caf reconnait son erreur mais laisse la retenue se poursuivre sans notification. La seule proposition de la caf. C'est vous faites ce qu'on vous dit ou alors c'est rien. C'est à dire vous signez une demande de remise de dette et on annule la dette sans vous rembourser les sommes déjà retenues. Quand on s'opposer à la signature d'une reconnaissance de dette car les preuves sont là. La CAF joue alors le braf de fer de l'épuisement financier. Quand on demande à la caf de reconnaître par écrit leur erreur et dire que c'est eux qui nous oblige à signé la remise de dette. La caf fait silence ! Le conseiller ne répond jamais à vos messages sur l'espace en vous donnant les motifs justifiant la raison de la retenue. Quand il s'agit de reconnaître son tort elle ne le fait que par téléphone jamais par écrit. Ceci démontre de manière volontaire une intention. Par son procédé et son comportement, la caf ne respect pas la circulaire ministérielle 2002-56 du 30 janvier 2002 basée sur la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et applicable aux organismes de sécurité sociale. Ainsi, la caf ne respecte pas la loi aussi bien sur le fond et la forme. En recherchant, sur internet on peut vite constaté que c'est une pratique courante de la caf. La CAF met en difficulté les familles modestes alors que son objectif premier est de rendre un service public !!

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Yann Cédric MORATINOS-MINKANDELanceur de pétitionJe suis Consultant informatique. J'aime la politique et je déteste l'injustice !! Je fais cette pétition car je souhaite porter ce problème sur la scène publique pour l'intérêt général !

Les décisionnaires

Joey Fillingane
Mississippi State Senate - District 41
François Hollande
President of the French Republic
Jean-Luc Mélenchon
Député européen
Valérie Pécresse
Présidente de la région Île-de-France
Manuel Valls
Premier ministre

Mises à jour sur la pétition