La Cour de justice européenne a annulé la levée illégale de l'immunité des trois députés catalans Carles Puigdemont, Dr Toni Comín et Prof. Dr Clara Ponsatí. À la demande de l'Espagne, le Parlement européen avait levé en 2021 l'immunité des trois députés catalans poursuivis politiquement par l'Espagne. Dans un premier temps, la Cour de justice européenne avait déclaré, dans une décision controversée, que la levée de l'immunité des politiciens poursuivis était légale. Les trois Catalans victimes de persécutions politiques ont contesté cette décision avec succès : il est désormais établi en dernière instance que la levée de leur immunité en 2021 était illégale.
À la suite d'un référendum légal, le peuple catalan a exercé, le 1er octobre 2017, son droit collectif à l'autodétermination, garanti par le droit contraignant des Nations unies et la Constitution espagnole de 1978. Une collaboration collusoire entre les milieux politiques et judiciaires espagnols a alors donné lieu à des poursuites judiciaires illégales et à la répression du mouvement indépendantiste catalan et de ses principaux représentants. En violation flagrante de la Constitution espagnole, le gouvernement catalan a été destitué et le Parlement catalan, issu d'élections libres et démocratiques, a été dissous par l'Espagne en 2017 sans base juridique suffisante. Diverses instances des Nations unies ont déjà constaté l'illégalité des mesures prises par l'État espagnol.
Le jugement rendu public le 5 février 2026 devrait avoir des conséquences juridiques importantes, même si le président Puigdemont et le professeur Ponsatí ne font plus partie du Parlement européen. Le Dr Comín est certes un député européen démocratiquement élu, mais il se voit refuser l'exercice de son mandat. L'exclusion d'un seul député européen élu des délibérations parlementaires pourrait avoir entraîné la nullité de toutes les décisions et élections du Parlement européen pendant la durée de cette exclusion.
https://curia.europa.eu/site/upload/docs/application/pdf/2026-02/cp260010fr.pdf