«Les soussignés, professeurs de droit des universités espagnoles, une fois présentées par le bureau du procureur général, les conclusions provisoires écrites devant la Cour suprême et l’Audiencia Nacional, nous sommes obligés d’exprimer notre opinion juridique en raison de la signification historique pour la démocratie espagnole du processus pénal qui va avoir lieu.
Le Parquet estime que certains comportements des membres des Mossos de Escuadra, du Parlement et du Gouvernement catalans, ainsi que des responsables sociaux de l’Assemblée nationale catalane et du Òmnium Cultural, sont à l’origine du crime de rébellion prévu à l’article 472 du Code pénal. Cependant, un tel crime nécessite un soulèvement public et violent. A cet égard, il convient de noter qu’à notre avis, c’est une erreur de considérer que les événements survenus les 20 septembre et 1er octobre 2017 sont intégrés dans la notion de violence prévue à l’article 472 du Code pénal.
En outre, l’interprétation de l’exigence de violence est distincte de la doctrine que la Cour constitutionnelle a établie en analysant le crime de rébellion. STC 198/1987, lorsqu’il justifie constitutionnellement l’extension au crime de rébellion des mesures pénales et procédurales exceptionnelles prévues à l’article 55.2 de la Constitution pour faire face aux actions des bandes armées ou des éléments terroristes, considère que dans la discussion parlementaire du précepte susmentionné «... il existe une équation explicite, en termes d’attaque du système démocratique et de substitution entre le terrorisme et la rébellion par la forme du Gouvernement et l’État librement élus par les citoyens. Il est vrai que l’article 55.2 n’a pas expressément mentionné les rebelles, mais seulement les bandes armées ou les éléments terroristes...», mais ... «par définition, la rébellion est menée par un groupe qui a pour but l’utilisation illégitime d’armes ou d’explosifs de guerre, dans le but de détruire ou d’éradiquer l’ordre constitutionnel». Et il conclut : «pour cette raison, à ces rebelles, dès qu’ils intègrent la notion de bande armée de l’art. 55.2 CE, il leur est légitimement applicable la suspension des droits à laquelle le précepte constitutionnel permet».
Nous ne pensons pas non plus que le crime de sédition visé à l’article 544 du Code pénal soit présent en l’espèce, du fait qu’à aucun moment il n’a été indiqué que l’accusé ait provoqué, provoqué ou mené un soulèvement tumultueux dans le but d’éviter le respect de la loi, à moins que cela soit interprété comme suffisant pour inciter au droit de manifestation, à savoir l’exercice d’un droit fondamental. Il n’est pas possible d’attribuer à l’accusé les comportements individuels qui se sont produits avant, après ou par d’autres personnes différentes, puisque le principe de la responsabilité objective ne s’applique pas en droit pénal, mais plutôt la responsabilité subjective des faits eux-mêmes.
Quant au crime de rébellion au sens de l’art. 472 CP, le procureur général soutient que, dès le début, l’accusé, dans le but ultime d’obtenir l’indépendance de la Catalogne et la sécession de l’État central, a envisagé le recours à la violence. Comment ils l’ont réalisée, se demande-t-il, et répond : par l’action tumultueuse de milliers de citoyens, instigués par eux, et la collaboration des Mossos. Pour le ministère public, le danger réside donc dans l’incitation à la mobilisation, c’est-à-dire dans la criminalisation de l’exercice des droits fondamentaux.
De plus, nous croyons que l’interprétation qui a été faite des types de rébellion et de sédition ouvre la porte à la banalisation de figures pratiquement inconnues en démocratie et au passé de triste mémoire, c’est pourquoi le législateur de 1995 les a limitées à des cas d’une matérialité nettement plus néfaste que celle qui existe actuellement. Le résultat d’un recours inadéquat à ces chiffres est celui que nous observons, à savoir l’exigence de peines très longues, dont la cohérence avec le principe de proportionnalité — qui doit guider toute interprétation juridique — est hautement contestable. Ce n’est qu’en violant très gravement le principe de légalité pénale que l’on peut affirmer que l’accusé, au vu des faits qui lui sont attribués, aurait pu commettre ce crime, ou celui de conspiration pour rébellion, qui exige un accord conjoint pour l’exécuter avec la même violence.
Cependant, la seule chose que le procureur général a démontrée jusqu’à présent, c’est que, dans le même but, toutes les mobilisations menées ne visaient qu’un référendum par des moyens pacifiques et démocratiques. C’est avec cette idée obstinée de façonner l’existence de la violence que le Bureau du Procureur se concentre essentiellement sur les événements des 20 septembre, 1er et 3 octobre. En outre, elle va jusqu’à dire que le fait que le recours à la violence n’ait pas été planifié dès le départ ne les empêche pas de considérer qu’après les événements de l’époque, ils ont adopté la décision de poursuivre l’appel, en assumant le risque de l’exercice des actes violents et autres confrontations.
Ni les événements du 20 septembre 2017, ni ceux du 1er ou du 3 octobre 2017 ne donnent lieu à la violence requise par l’article 472 du Code pénal.
En revanche, en ce qui concerne le crime de sédition, il convient de rappeler qu’il est systématiquement utilisé (article 544) pour réprimer et réduire au silence les mouvements de citoyens qui pratiquent pacifiquement le droit de manifester, de se réunir et de se réunir.
En conclusion :
— En outre, il ne faut pas oublier la question non négligeable de l’incompétence de l’Audiencia Nacional qui a initié la procédure de vicier la nullité de ce qui a ensuite été mis en œuvre.
— D’un point de vue strictement juridique (et sans entrer dans des considérations politiques), nous appelons au respect du principe de légalité pénale et à ce qu’ils enquêtent sur tout ce que l’État de droit autorise et oblige, mais exclusivement sur cela, car ce n’est que dans ces marges qu’il peut y avoir opportunité, proportion et justice.
— La première mesure à prendre est la libération des neuf personnes qui sont en détention provisoire pour des infractions inexistantes.
Signé par : Guillermo Portilla Contreras. Professeur de droit pénal. Université de Jaén. Nicolás García Rivas. Professeur de droit pénal à l’Université de Castilla-La Mancha. María Luisa Maqueda Abreu. Professeur de droit pénal à l’Université de Grenade. José Ángel Brandariz García. Chef du département de droit pénal de l’Université de La Corogne. Javier Mira Benavent. Responsable du droit pénal à l’Université de Valence.»
Source (en espagnol):